N° 237
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 3 mars 2006 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation pour l'Union européenne (1) sur l' action communautaire en matière de protection civile ,
Par M. Paul GIROD,
Sénateur.
(1) Cette délégation est composée de : M. Hubert Haenel, président ; MM. Denis Badré, Jean Bizet, Jacques Blanc, Jean François-Poncet, Bernard Frimat, Simon Sutour, vice-présidents ; MM. Robert Bret, Aymeri de Montesquiou, secrétaires ; MM. Robert Badinter, Jean-Michel Baylet, Yannick Bodin, Didier Boulaud, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. Louis de Broissia, Gérard César, Christian Cointat, Robert del Picchia, Marcel Deneux, André Dulait, Pierre Fauchon, André Ferrand, Yann Gaillard, Paul Girod, Mmes Marie-Thérèse Hermange, Fabienne Keller, MM. Serge Lagauche, Gérard Le Cam, Louis Le Pensec, Mmes Colette Mélot, Monique Papon, MM. Yves Pozzo di Borgo, Roland Ries, Mme Catherine Tasca, MM. Alex Türk, Serge Vinçon.
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Union européenne. |
La protection des populations civiles relève de la compétence de chacun des États membres de l'Union européenne, qui ont le devoir de prévenir les accidents naturels, industriels, sanitaires, ou les évènements de nature terroriste, et de gérer leurs conséquences lorsqu'ils sont intervenus.
La protection civile n'est pas une compétence communautaire, les institutions européennes n'intervenant qu'en soutien des actions menées par les États membres.
Pourtant, une réflexion sur la protection et la défense civiles à l'échelle européenne est devenue indispensable. Initiée début 2005 après le choc provoqué par le tsunami en Asie du Sud-Est et le manque de coordination des secours européens, la réflexion doit désormais s'engager sur les crises internes à l'Union européenne. Quelle réponse apporter en cas d'accident majeur dans un pays de l'Union ou en cas d'attentats coordonnés ? Quelles mesures de prévention ou de formation à mettre en place conjointement ? Telles sont les questions que pose le présent rapport.
I. L'ORGANISATION DE LA PROTECTION CIVILE DANS LES PAYS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
A. DES ORGANISATIONS DIVERSES, UNE LOGIQUE INTERMINISTÉRIELLE
La protection civile est rattachée dans la plupart des pays européens au ministère de l'intérieur , mais également au ministère de la défense (parfois les deux comme en Espagne) ou encore directement au Premier ministre . Par exemple, en Irlande, le secrétariat des opérations de protection civile est assuré par le ministère de la défense mais en cas de risque majeur, la décision remonte au Premier ministre qui désigne alors un ministère chef de file (ministère de l'agriculture pour la grippe aviaire, ministère de l'environnement pour le risque de catastrophe nucléaire, etc).
Ministère de rattachement de la protection
civile
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Intérieur |
Défense |
Premier Ministre |
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France Chypre Pays-Bas Grèce Espagne Finlande Belgique République tchèque Slovaquie Autriche |
Irlande Espagne Suède Lituanie Danemark |
Grande-Bretagne Italie |
Source : ministère des affaires étrangères
Il faut remarquer que les services de protection civile dans l'Union européenne font l'objet de restructurations régulières , qui ne vont cependant pas toutes dans le même sens : parfois il s'agit de renforcer le volet civil du dispositif, parfois le volet militaire.
Ainsi, le dispositif de protection civile à Chypre étant jugé peu réactif et lourd à mettre en oeuvre, le gouvernement a proposé de renforcer le rôle de pilote du ministère de l'intérieur (projet de loi faisant passer les pompiers sous tutelle de la protection civile). De même, en République tchèque , les services chargés de la protection civile, jusqu'alors dépendants du ministère de la défense, ont été fusionnés avec les services de lutte contre l'incendie et ont été rattachés au ministère de l'intérieur en 2001. A contrario, en Espagne , le Conseil des ministres a décidé en octobre 2005 la création d'une unité militaire de protection civile subordonnée directement au ministre de la défense et dirigée par un général, qui devrait compter plus de 4.000 personnels en 2008, et être opérationnelle 24 heures sur 24. Cette décision a été prise suite aux carences constatées dans la lutte contre les incendies de forêts.
Des mesures d'adaptation aux risques sont également prises, comme le « plan de développement du système de défense NRBC » du ministère de l'Intérieur espagnol, qui prévoit la création, au sein de la Garde civile, de trois unités de première intervention pour un coût de 2,5 millions d'euros.
D'une manière générale, même si le ministère de l'intérieur reste, dans la grande majorité des cas, le ministère de rattachement, la complexité du domaine de la protection civile conduit à des dialogues de plus en plus fréquents entre ministères (intérieur, défense, santé, etc) et à un dispositif renforcé de coordination interministérielle , parfois sous la responsabilité directe du Premier ministre (Grande-Bretagne, Irlande) ou du Président du Conseil (Italie).