La Turquie et l'Union européenne après l'ouverture des négociations

Réunion de la délégation du Sénat pour l'Union européenne du 27 octobre 2004

Recommandation de la Commission européenne

relative à l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne

Communication de M. Robert Del Picchia

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La délégation pour l'Union européenne a décidé en 1998 de suivre l'ensemble du processus d'élargissement, en désignant en son sein un rapporteur par pays candidat à l'adhésion. J'ai ainsi présenté une première communication sur la candidature de la Turquie à l'Union européenne le 15 octobre 2002, puis je me suis rendu sur place avec Hubert Haenel durant la dernière semaine du mois de février 2004. À la suite de cette enrichissante mission, nous avons publié un rapport d'information à ce sujet, n° 279 (2003-2004).

Selon le calendrier fixé par les Chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de décembre 2002 à Copenhague, la Commission européenne a adopté le 6 octobre dernier un ensemble de trois documents relatifs à la candidature de la Turquie à l'Union européenne :

- un rapport sur les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion ;

- une recommandation à l'attention du Conseil européen sur le respect par la Turquie des critères politiques de Copenhague ;

- enfin, un document présentant les questions soulevées par la perspective de cette adhésion.

I - LE RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LES PROGRÈS RÉALISÉS PAR LA TURQUIE

Long de 189 pages, le rapport de la Commission rappelle les relations anciennes nouées entre l'Union européenne et la Turquie et il examine dans le détail l'ensemble des critères d'adhésion. Cette procédure est habituelle ; la Commission publie un tel rapport annuel pour chacun des pays candidats.

En ce qui concerne la Turquie, la Commission constate que, après des décennies d'avancées sporadiques, le rapprochement législatif et institutionnel de ce pays avec les normes européennes a été substantiel depuis 2001. Il s'est nettement accéléré depuis les élections législatives de novembre 2002, qui ont vu l'émergence d'une majorité nouvelle et unie : pour la première fois depuis longtemps, un seul parti (l'AKP) détient la majorité absolue à la Grande Assemblée Nationale, dans un pays habitué aux larges coalitions.

Les réformes politiques se sont concrétisées dans deux réformes constitutionnelles (en 2001 et 2004) et dans huit séries de réformes législatives, adoptées par le Parlement entre février 2002 et juillet 2004 et appelées « paquets législatifs ». La Commission remarque que les relations entre la société civile et l'armée se rapprochent des normes européennes et que des modifications importantes ont été apportées à l'appareil judiciaire et à l'administration publique. En août 2004, un civil a par exemple été désigné pour la première fois au poste de Secrétaire général du Conseil national de sécurité, instance consultative rassemblant ministres et militaires.

Des instances judiciaires supérieures ont rendu des arrêts interprétant les réformes conformément aux normes de la Cour européenne des droits de l'homme et plusieurs affaires ont été rejugées et ont abouti à des relaxes. C'est le cas - symbolique - de Leyla Zana et de ses trois anciens collègues députés, qui ont été libérés en juin 2004 et qui seront rejugés à la suite d'une décision de la Cour de cassation. On peut également citer l'abolition des cours de sûreté de l'État et de la peine de mort, la levée de l'état d'urgence, l'amélioration des droits culturels des Kurdes et de la liberté de la presse. La torture a ainsi largement diminué, mais les ONG constatent encore certains cas de mauvais traitement.

Au total, la Commission européenne note que l'ampleur des libertés fondamentales a été largement étendue, malgré quelques restrictions pratiques qui n'ont pas encore disparu. Elle considère que la Turquie entreprend de sérieux efforts pour garantir une mise en oeuvre adéquate des réformes, mais que ce processus doit encore être consolidé, étendu et apprécié naturellement dans la durée. De l'ensemble de son analyse, qui s'appuie sur les expertises d'un important bureau sur place (environ 80 personnes) et sur toutes les autres études réalisées par les ONG ou par le Conseil de l'Europe, la Commission conclut que « la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques » de Copenhague.

Enfin, le premier ministre turc a annoncé, à Paris, le mercredi 20 octobre, que son pays allait signer et ratifier le traité instituant la Cour pénale internationale, ce qui est à nouveau un signe d'émancipation vis-à-vis des États-Unis et de rapprochement avec les positions européennes.

II - LES QUESTIONS SOULEVÉES PAR LA PERSPECTIVE D'ADHÉSION DE LA TURQUIE

Sortant quelque peu du cadre traditionnel de l'examen des candidatures d'adhésion, la Commission européenne a également publié un document sur les questions spécifiques que peut poser la candidature turque. Elle explique clairement que l'adhésion de la Turquie constituera un défi à la fois pour l'Union et pour la Turquie et que, bien gérée, elle ouvrira d'importantes perspectives aux deux parties. Pour la Commission, les préparatifs s'étendront largement sur la prochaine décennie : l'Union européenne évoluera sur cette période et la Turquie connaîtra de son côté une mutation encore plus radicale.

Dans ce cadre, la Commission a recensé les principaux aspects qui nécessiteront une réflexion plus approfondie durant cette période de dialogue. Pour elle, l'adhésion turque est différente des autres élargissements en raison des effets conjugués de la population du pays, de sa superficie, de sa situation géographique et de son potentiel économique et militaire. De plus, la Turquie traverse actuellement une période de profonde mutation, notamment caractérisée par une évolution rapide des mentalités. À cet égard, il est évident qu'une Turquie remplissant les critères démocratiques, de droits de l'homme, d'égalité homme-femme, etc, ferait figure d'exemple dans la région et dans le monde, en tant que pays majoritairement musulman. La Commission note que son adhésion aurait sur l'Union une incidence économique positive, mais en fait relativement limitée en raison de la taille modeste de son économie et du degré de son intégration, qui serait déjà élevé avant l'adhésion. La Commission soulève également les défis relatifs aux différentes politiques communautaires, notamment à la politique de cohésion, à l'agriculture, à l'énergie, à la gestion des frontières extérieures de l'Union, au budget de l'Union ou à ses institutions.

III - LA RECOMMANDATION DE LA COMMISSION

Dans sa recommandation, la Commission rappelle tout d'abord que la Turquie a accompli des progrès substantiels dans les réformes politiques, mais que certaines lois ne sont pas encore entrées en vigueur ou doivent être adoptées. La Turquie consent par ailleurs de sérieux efforts pour garantir une mise en oeuvre adéquate de ces réformes et ses efforts doivent être poursuivis et évalués dans la durée. La Commission considère donc que « la Turquie satisfait suffisamment aux critères politiques » de Copenhague et recommande en conséquence l'ouverture de négociations avec ce pays. Cependant, elle indique aussitôt, de manière appuyée et inhabituelle par rapport aux précédents élargissements, que l'irréversibilité et la mise en oeuvre du processus de réforme devront se voir confirmer sur une plus longue période. La Commission propose à cet égard que, sur décision du Conseil prise à la majorité qualifiée, les négociations soient suspendues en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux. Il s'agit bien là d'une nouveauté dans le processus de négociation.

La Commission rappelle par ailleurs que des négociations d'adhésion se déroulent dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale, où les décisions requièrent l'unanimité des États membres, ce qui vise, sans la citer, la République de Chypre, membre à part entière de l'Union depuis le 1er mai 2004. Pour envisager la clôture provisoire des chapitres de négociations, la Commission propose de plus de tenir compte du niveau de mise en oeuvre réelle de l'acquis communautaire, et non seulement de l'adoption de textes juridiques par le pays. Elle évoque également la possibilité de réfléchir à de longues périodes transitoires, à des dispositions spécifiques dans certaines matières, voire à des clauses de sauvegarde permanentes.

Enfin, il est intéressant de citer intégralement le dernier paragraphe de la recommandation de la Commission : « La Commission est convaincue que le processus de négociation constituera un outil essentiel, orientant la poursuite des réformes en Turquie. Du fait de sa nature propre, il s'agit d'un processus ouvert dont les résultats ne peuvent pas être garantis à l'avance. Indépendamment du résultat des négociations ou du processus de ratification qui pourrait en découler, les relations entre l'Union et la Turquie doivent garantir que la Turquie reste ancrée aux structures européennes. L'adhésion devrait être minutieusement préparée afin que l'intégration puisse se faire en douceur en confortant les acquis de cinquante années d'intégration européenne ».

Cette recommandation, claire, explicite et équilibrée, est maintenant entre les mains des gouvernements des États membres de l'Union et c'est le Conseil européen du 17 décembre prochain, c'est-à-dire les Chefs d'État et de gouvernement, qui décideront s'il convient d'ouvrir des négociations avec la Turquie et qui en définiront, si besoin, les modalités et le calendrier.

Il s'agit donc bien aujourd'hui d'ouvrir un cycle de négociations avec un pays candidat, la Turquie, et non de décider si ce pays doit adhérer demain à l'Union. Il faut se souvenir que le Général de Gaulle a mis un terme en 1963 aux négociations déjà engagées avec le Royaume-Uni : le processus n'est donc aucunement inéluctable. D'ailleurs, à quoi serviraient des négociations si on savait à l'avance où elles aboutiraient ?

Or, Hubert Haenel et moi-même avons été frappés, lors de notre mission en Turquie, par la formidable « soif d'Europe » des Turcs : les sondages indiquent d'ailleurs qu'environ 80 % de la population est favorable à l'adhésion à l'Union européenne. De profondes réformes ont été engagées et doivent naturellement être poursuivies. Il est par exemple important de savoir que le Patriarche oecuménique grec orthodoxe, Bartholomée I ^er , a ardemment défendu le processus de réformes en cours et la perspective de l'adhésion turque. La Turquie doit d'ailleurs poursuivre ses efforts en ce qui concerne la liberté religieuse. Dans ce contexte et au moment où la Turquie réussit à faire entendre une autre voix que celle des Américains sur la scène régionale, il serait contreproductif, voire désastreux, de faire essuyer aux Turcs une rebuffade. Quand ceux-ci vous disent, comme nous l'avons entendu il y a peu encore lors d'une rencontre avec des députés, que l'Europe a promis cette perspective depuis 1963 et que le Conseil européen de Copenhague en décembre 2002 indiquait : « si, en décembre 2004, le Conseil européen décide, sur la base d'un rapport et d'une recommandation de la Commission, que la Turquie satisfait aux critères politiques de Copenhague, l'Union européenne ouvrira sans délai des négociations d'adhésion avec ce pays », quand ils vous disent cela, il nous est difficile de leur claquer la porte au nez brutalement.

C'est pourquoi la Commission européenne, dès lors qu'elle considère que les critères politiques de Copenhague sont suffisamment respectés, a raison de recommander l'ouverture des négociations, tout en insistant sur le caractère spécifique de cet élargissement par rapport aux précédents et en proposant un cadre rigoureux et réaliste pour les négociations.

Je voudrais terminer par un point qui est cher à Hubert Haenel et qui me semble également très important. Lorsqu'il sera éventuellement question que la Turquie adhère à l'Union européenne, c'est-à-dire - selon la Commission - pas avant 2014, la Turquie aura profondément changé pour être en mesure de respecter l'ensemble des critères politiques et économiques de Copenhague et appliquer pleinement les règles du droit communautaire (ce qu'on appelle « l'acquis communautaire »), mais l'Union aura elle-même profondément changé. Nous aurons en particulier pris conscience que nous sommes dorénavant 25, et bientôt 27 avec la Bulgarie et la Roumanie, ou 28 avec la Croatie, et que « l'Europe-puissance » dont on nous parle régulièrement ne peut déjà pas être construite dans cette Europe. Ce n'est pas la Turquie - qui ne pourrait de toute façon pas adhérer avant 2014 - qui nous empêche de construire cette Europe maintenant. Ne faisons pas de la Turquie notre bouc émissaire ! Il faudra donc déjà, avant même d'envisager l'adhésion de la Turquie, penser aux coopérations renforcées, au noyau dur, à l'avant-garde, peu importe son appellation. Et a contrario, la Turquie, nous l'avons pleinement constaté sur place, a le désir et les moyens de participer à cette « Europe-puissance » si elle se construit.

Nous ne devons donc pas nous priver d'une capacité d'influence et d'action ; la Turquie nous attend, mais elle doit savoir que nous serons rigoureux et vigilants quant à la réalité de sa progression vers un système politique, démocratique et économique au standard européen.

Compte rendu sommaire du débat

M. Simon Sutour :

Je suis un peu étonné par la forme de votre propos, car j'ai le sentiment que vous cherchez à multiplier les bémols. Ne nous laissons pas mithridatiser par l'air du temps ! Il ne me paraît pas bon, vis-à-vis des Turcs, de multiplier les précautions particulières, les conditions spécifiques, les nuances restrictives.

M. Robert Del Picchia :

C'est la recommandation de la Commission européenne qui est ainsi conçue !

M. Simon Sutour :

Certes, mais j'ai le sentiment que la tonalité de votre communication n'est plus tout à fait celle de votre rapport d'avril dernier et que vous mettez en exergue les aspects les plus prudents de cette recommandation. La Commission pose des conditions, n'en faisons pas des herses ! La référence au christianisme a été écartée de la Constitution européenne et c'était un bon signal. Je suis d'une région du sud, tournée vers la Méditerranée, et je suis opposé à toute forme d'ostracisme vis-à-vis des musulmans.

M. Christian Cointat :

Je suis légaliste et soucieux de démocratie. Or, j'ai le sentiment que, dans cette affaire, tout le monde ment. L'inclusion de la Turquie dans les frontières européennes a été reconnue par les Chefs d'État et de gouvernement en 1963. A cette époque, la Turquie faisait déjà partie du Conseil de l'Europe. Le Parlement s'est prononcé en ratifiant l'accord ; le peuple de France lui-même s'est prononcé, d'abord lors du referendum de 1972 sur l'adhésion du Royaume-Uni, puis lors du referendum sur le traité de Maastricht, car ces deux textes validaient l'ensemble de l'acquis communautaire. La position de principe est déjà prise et la France ne doit avoir qu'une parole.

Mais il faut relire le texte exact de l'accord d'association entre la Turquie et la Communauté économique européenne signé en 1963 : « Lorsque le fonctionnement de l'accord aura permis d'envisager l'acceptation intégrale de la part de la Turquie des obligations découlant du traité instituant la Communauté, les parties contractantes examineront la possibilité d'une adhésion de la Turquie à la Communauté » . La Turquie doit donc remplir « intégralement » les conditions d'adhésion. Or, sur ce point, on ment à nouveau : car il est clair que ce n'est pas le cas aujourd'hui.

Certes, nous avons besoin d'amarrer la Turquie à l'Europe sur le plan politique, sur le plan de la sécurité, et nous ne pouvons ignorer que ce pays est le « château d'eau » de la région. Mais aujourd'hui la Turquie n'est pas en état d'adhérer. Les États-Unis ont-ils proposé au Mexique d'entrer dans leur fédération, lorsqu'ils ont voulu se rapprocher de lui ? Je crois que dans une affaire aussi grave, il faudrait dire toute la vérité.

M. Jacques Blanc :

Nous faisons face dans ce dossier à deux problèmes majeurs : une ignorance par rapport aux réalités de l'Europe et une ignorance par rapport aux réalités de la Turquie. Or, il s'agit d'un processus engagé depuis longtemps et qui n'a été remis en cause, depuis le Conseil européen de Luxembourg en décembre 1997, par aucun responsable français. L'Europe d'aujourd'hui n'est déjà plus homogène ; elle constitue un vaste ensemble de vingt-cinq membres, bientôt vingt-sept ou trente. Croire que l'on vit encore dans une Europe des Douze est dépassé. Je note d'ailleurs que Chypre est membre à part entière de l'Union ; or, considérant la position géographique de cette île, on voit nettement qu'il n'y a pas de problème géographique ou de frontières pour l'Europe. En ce qui concerne notre ignorance collective de la Turquie, je plaide également coupable. Nous connaissons mal les réalités de ce pays et il faut abandonner les attitudes angoissées : les développements démocratiques et économiques de la Turquie sont impressionnants.

Personne n'a d'objections précises à formuler sur le rapport de progrès de la Commission européenne, qui répond aux demandes des Conseils européens d'Helsinki en 1999 et de Copenhague en 2002. Ceux-ci ont prévu qu'en cas de mouvement satisfaisant vers le respect des critères politiques de Copenhague, les négociations devaient être ouvertes. Nul ne demande à la Turquie de respecter aujourd'hui l'ensemble de ces critères. Le 17 décembre prochain, il y a deux hypothèses. Si la France bloque l'ouverture des négociations, elle ira contre sa position traditionnelle et trahira ses engagements antérieurs. Si la France ne bloque pas l'ouverture de ces négociations, nous devons avoir en tête que la Commission européenne propose un certain nombre de garde-fous pour cette phase de négociations.

Par ailleurs, les Turcs ne doivent pas être blessés si la France organise à terme un referendum sur son éventuelle adhésion. Ce fut le cas pour le Royaume-Uni ; plutôt qu'une insulte, il s'agit d'une prise en considération de l'importance de cette adhésion. Enfin, je souhaite que nous ne tombions pas dans de faux débats, tant sur la Constitution européenne que sur la Turquie, ces deux sujets n'ayant d'ailleurs rien à voir ensemble. L'analyse objective du rapport de la Commission doit nous apporter la sérénité dans ce débat, ce qui permettra de renouveler notre amitié au peuple turc.

Enfin, il faut prendre en considération les conséquences de ce dossier sur les relations entre les différents pays de la région : il ne faut pas oublier que l'Europe s'est aussi construite sur l'idée de la paix. Quand on se rend aujourd'hui à Athènes, comme je l'ai fait moi-même la semaine dernière, on constate que les Grecs sont de solides partisans de l'adhésion de la Turquie à l'Union. Cela peut paraître surprenant, mais cela s'explique par leur souhait de permettre un règlement des différends qui les opposent à la Turquie depuis si longtemps.

M. Louis Le Pensec :

Le président Haenel m'ayant demandé, en tant que membre de la délégation chargée de suivre la question chypriote, de dire un mot sur les relations entre la candidature de la Turquie à l'Union européenne et la situation particulière de Chypre, je voudrais préciser que cette candidature présente un caractère totalement inédit ; en effet, ce pays occupe militairement une partie de la République de Chypre et ne reconnaît pas cet État qui est devenu membre de l'Union européenne ! Parallèlement, la Turquie est seule à reconnaître la « République turque de Chypre du nord », autoproclamée. D'ailleurs, la situation politique au nord de l'île est actuellement instable, puisque le « gouvernement » a démissionné et que le « parlement » est éclaté entre plusieurs formations politiques. J'imagine que les juristes travaillent activement sur la question de la non-reconnaissance de Chypre et je ne serais pas surpris si la Turquie donnait un signe politique positif d'ici le 17 décembre prochain. En tout état de cause, l'ouverture des négociations se décide à l'unanimité et la tenue de la Conférence intergouvernementale requiert également l'unanimité.

M. Louis de Broissia :

Le rapport de la Commission européenne est très clair sur les importants efforts de rapprochement de la Turquie et je comprends qu'il ne faille pas désespérer Ankara. Cependant, je suis inquiet quand la Commission indique que ces progrès ont été réalisés « surtout après les élections de 2002 ». Alors que l'Europe se construit pas à pas depuis 1957, on peut s'interroger sur cette accélération brutale de la Turquie. Pourquoi a-t-elle mis tout ce temps pour évoluer ?

Par ailleurs, nous entendons souvent parler de l'idée d'un partenariat privilégié, mais, pour ma part, je ne suis pas en mesure d'expliquer ce que contiendrait un tel partenariat ?

Enfin, je constate qu'un débat a eu lieu à l'Assemblée nationale en séance plénière. Le Sénat aura-t-il également l'occasion d'intervenir sur ce sujet ?

M. Robert Bret :

Il est important d'éviter toute référence à un éventuel club chrétien en Europe et de regarder sereinement et de manière constructive la question de la candidature turque, à la fois pour l'Europe, pour la Turquie et pour ses minorités.

Le processus touche en effet des sujets essentiels : les droits de l'homme, les droits des minorités, Chypre, la reconnaissance du génocide arménien... D'ailleurs, que ce soit dans les relations gréco-turques ou turco-arméniennes, la construction européenne pourrait permettre de réconcilier les peuples et les pays de cette région. La Turquie est actuellement une voie de passage importante pour divers trafics et l'intégration européenne est de ce point de vue plus positive que porteuse d'inquiétudes.

Je crois que nous devons aussi entendre le message de la société turque, notamment celui des anciens députés kurdes récemment libérés : ils nous lancent un message d'espoir quant au processus en cours, qui peut permettre la démilitarisation de la société, la démocratie et l'amélioration de l'État de droit. La nouvelle Turquie, qui émergerait à la fin de ce processus, pourrait être nettement différente de la Turquie actuelle.

M. Robert Badinter :

Je comprends tout à fait que les Turcs veuillent rentrer dans l'Union européenne, en particulier ceux qui luttent pour l'amélioration des droits de l'homme dans le pays. Le plus important est cependant de savoir quel est l'enjeu de cette candidature pour l'Europe elle-même.

La première question est de savoir si la Turquie a un droit acquis à entrer dans l'Union. Je réponds clairement non. En effet, l'accord d'association de 1963 avec la Turquie concernait la Communauté économique européenne, qui s'entendait comme un marché commun et un marché agricole. De plus, il a été signé dans un contexte géopolitique tout à fait particulier, au coeur de la guerre froide, à un moment où on ne pouvait pas se permettre que la Turquie bascule du côté soviétique. Il ne s'agissait en aucune manière d'un engagement juridique, puisque l'article 28 de cet accord précise simplement : « lorsque le fonctionnement de l'accord aura permis d'envisager l'acceptation intégrale de la part de la Turquie des obligations découlant du traité instituant la Communauté, les parties contractantes examineront la possibilité d'une adhésion de la Turquie à la Communauté » . L'accord de 1963, si souvent cité, évoque donc seulement « l'examen de la possibilité d'une adhésion » . Or, depuis lors, beaucoup de choses ont changé, la Communauté économique européenne s'est transformée, l'Union douanière avec la Turquie a été mise en place. D'ailleurs, si les choses ont tant tardé, c'est du fait de la Turquie elle-même, qui a envahi militairement Chypre en 1974 et qui a connu une prise de pouvoir par les militaires. Le processus actuel ne s'est donc pas engagé en 1963, mais en fait en 1995 avec l'union douanière.

Or, c'est une faute historique majeure d'avoir procédé à l'élargissement de l'Europe avant son approfondissement. Encore maintenant, la Constitution européenne doit être ratifiée après le grand élargissement du 1 ^er mai 2004 et il est prévu d'intégrer la Roumanie et la Bulgarie en 2007, puis la Croatie, avant d'autres... L'avenir de l'Europe n'est de ce fait plus compréhensible. Et le mouvement continue avec la Turquie qui constituerait le plus grand élargissement auquel on puisse penser : du fait des dispositions du traité constitutionnel relatives au Conseil et au Parlement, la Turquie aura, dans ces deux institutions, un poids supérieur à tout autre pays.

D'autres problèmes sont importants et peu évoqués. Au niveau économique, je comprends que les grandes entreprises fassent du lobbying en faveur de la Turquie, car elles anticipent le renforcement inéluctable des liens de ce pays avec les pays turcophones d'Asie centrale, souvent riches en ressource pétrolière. Mais le niveau de vie moyen, même s'il est difficile d'avoir des statistiques fiables, ne s'élève qu'à 25 % de celui de l'Union à quinze membres. La disparité est donc très forte ; la population agricole représente encore un tiers de la population. L'Europe va donc au-devant d'un grave problème de financement. Lorsque l'Espagne et le Portugal sont entrés dans la Communauté, celle-ci a multiplié le montant des fonds structurels par quatre. L'adhésion de la Turquie est totalement contradictoire avec la volonté affichée par un certain nombre d'États de ne pas augmenter le budget communautaire.

En ce qui concerne les droits de l'homme et les droits des femmes, le rapport de la Commission est très balancé : en gros, elle nous explique que, du côté de la législation, ça peut aller mais que, du côté de la pratique, c'est une autre affaire... Le contenu du rapport est plutôt réticent, quand la conclusion est plutôt positive. Or, la Turquie est le pays qui a le plus grand nombre de condamnations devant la Cour européenne des droits de l'homme et c'est le Conseil de l'Europe qui est au coeur du système de protection des droits de l'homme en Europe. Sur la condition des femmes, on peut faire passer tous les textes législatifs ou règlementaires qu'on veut, il s'agit avant tout d'un problème culturel plus profond.

Le point qui me semble décisif est simplement la géographie. Regardons la carte ! Il est inouï de penser que les frontières extérieures de l'Europe seraient celles avec la Géorgie, l'Arménie, l'Iran, l'Irak et la Syrie, soit le coeur de l'Asie mineure et du Proche-Orient.

En définitive, si tel est le projet européen, qu'on nous le dise ! Il ne sera alors plus question de l'Europe des « pères fondateurs ». Si l'Europe représente uniquement les droits de l'homme et le développement économique, alors il faut intégrer les pays de la Méditerranée.

Je demande en tout état de cause que le Parlement soit saisi de cette question, car l'escamotage du débat pourrait se révéler désastreux dans le cadre de la ratification du traité constitutionnel.

Mme Alima Boumediene-Thiery :

Alors que la laïcité est relativement rare en Europe, la Turquie connaît une Constitution laïque dans une appréciation nettement plus large que la nôtre. En ce qui concerne les droits des femmes, il est nécessaire de relativiser les choses, car nos pays européens ne sont pas non plus parfaits. La Turquie a ainsi accordé le droit de vote aux femmes dès 1930 et l'on peut également noter que certains pays européens, comme Malte ou l'Irlande, ne connaissent pas le divorce ou n'autorisent pas l'interruption volontaire de grossesse. Le dernier rapport de l'Observatoire de la parité pose également un regard critique sur la France. Plus généralement, les droits humains sont régulièrement violés dans les pays européens, où la liberté de la presse et la liberté d'expression peuvent parfois être en péril, comme par exemple en Italie. Par ailleurs, les pays européens qui ont été bénéficiaires de la politique de cohésion ont réussi à utiliser la solidarité européenne pour assurer leur développement. De plus, la liberté de circulation des travailleurs n'est pas un droit automatique : pour les pays de l'Est, des périodes transitoires ont été mises en place.

En parallèle, il est important de mesurer ce que la Turquie peut nous apporter, par exemple dans la lutte contre le terrorisme. Membre des diverses organisations européennes (OTAN, Conseil de l'Europe, partenariat euroméditerranéen...), la Turquie a refusé le passage des troupes américaines sur son sol lors de la guerre en Irak. Quant au parallèle qui est régulièrement fait avec les pays du sud de la Méditerranée, ces pays ne sont pas obligatoirement demandeurs d'une adhésion à l'Union et les accords d'association qui les lient à l'Union ne prévoient absolument pas leur éventuelle « vocation à adhérer ».

En conclusion, le processus de l'adhésion de la Turquie est un processus ouvert qui peut être suspendu ; il aide au processus démocratique et à la reconnaissance des droits des minorités. C'est un enjeu de démocratie, dont le coût doit être assumé, comme cela a été le cas pour les élargissements précédents.

M. Pierre Fauchon :

La Commission européenne a publié une recommandation correcte, sérieuse et cohérente par rapport à la procédure en cours. Il faut, sur ce sujet comme sur d'autres, se garder d'affirmations prophétiques. Le vaste champ des incertitudes et des possibles doit nous amener au pragmatisme et au réalisme. Surtout, il ne faut pas trop regarder le passé, car le monde bouge à une vitesse incroyable. Je reviens d'une mission en Turquie et j'ai été frappé par les évolutions que ce pays connaît et par le caractère singulièrement sympathique du peuple turc. C'est pourquoi je souhaite que les missions sur place se multiplient : elles permettent de se rendre compte des réalités du présent et des potentialités du futur.

Enfin, je souhaite qu'il y ait un débat au sein de notre assemblée sur la candidature turque. La procédure de l'article 88-4 de la Constitution est adaptée à cette situation, puisqu'elle nous permet d'adresser au Gouvernement une résolution circonstanciée qui ne soit pas seulement une réponse par oui ou par non, ce qui serait éminemment réducteur.

M. Roland Ries :

D'une part, la dimension géopolitique et historique du dossier turc est fondamentale ; d'autre part, l'adhésion de ce pays à l'Union amènerait à une mutation profonde de l'Europe qui se construit. À entendre le débat qui s'instaure à ce sujet, on a un peu le sentiment qu'il y a trois positions possibles : être favorable à l'adhésion ; être défavorable à l'adhésion ; être favorable à l'ouverture des négociations en laissant entendre qu'il sera toujours possible de prendre la décision de fond plus tard. Or, mon sentiment personnel est que, avant même d'ouvrir les négociations, il est nécessaire de déterminer clairement si on est favorable ou défavorable à l'idée même de l'adhésion de la Turquie.

M. Robert Del Picchia :

En ce qui concerne l'accord d'Ankara signé en 1963 entre la Turquie et la Communauté économique européenne, il ne comportait naturellement pas d'engagement juridique, mais un engagement politique. Je rappelle que si la Communauté économique européenne apparaissait avant tout comme un « marché commun » , ses buts politiques apparaissaient clairement dans son préambule, où les signataires se déclaraient « déterminés à établir les fondements d'une Union sans cesse plus étroite entre les peuples européens » . De plus, dans notre rapport d'avril dernier, nous rappelions que l'article 28 de cet accord n'était pas le seul élément qui évoquait cette adhésion : le préambule de l'accord « reconnaît que l'appui apporté par la CEE aux efforts du peuple turc pour améliorer son niveau de vie facilitera ultérieurement l'adhésion de la Turquie à la Communauté » .

D'ailleurs, les réponses à nombre des interrogations qui se sont exprimées ici se trouvent dans notre rapport ; pour ma part, aujourd'hui, j'ai simplement souhaité présenter la « recommandation de la Commission européenne concernant les progrès réalisés par la Turquie sur la voie de l'adhésion ».

Je rappelle également que les réformes se sont accélérées depuis 2002, car les élections législatives turques ont alors créé une véritable fracture par rapport aux législatures précédentes. Comme l'indique la Commission, il reste des problèmes d'application de ces réformes, mais, au regard de la durée du processus, il sera possible de vérifier leur application dans le temps. En revanche, qui pourrait prédire les conséquences pour la Turquie d'un refus d'ouverture des négociations ? Ne devrait-on pas craindre que ne s'ouvre alors une période de grande instabilité ? Quant aux risques d'une adhésion de la Turquie sur les équilibres économiques et sociaux des États membres, il faut rappeler que la Commission propose plusieurs garde-fous importants, dont une éventuelle clause de sauvegarde permanente sur la liberté de circulation des travailleurs, clause d'ailleurs très critiquée en Turquie.

En ce qui concerne le partenariat privilégié, proposé par Angela Merkel et la CDU allemande, personne n'est en mesure de préciser ce que cette notion recouvre. Les Turcs ont déjà l'union douanière : que mettre alors dans un partenariat privilégié ? Actuellement, avant que ne s'ouvrent les négociations, les Turcs rejettent catégoriquement cette option, mais nul n'est en mesure de savoir quelle sera exactement leur attitude lorsqu'ils auront mesuré à leur juste valeur l'ensemble des contraintes exercées par l'Europe sur les États membres.

En tout état de cause, s'il existe des incertitudes, la ratification ultime par voie référendaire doit nous amener à plus de mesure dans le débat.

M. Hubert Haenel :

Je remercie le rapporteur et l'ensemble de ceux qui ont participé à ce riche débat. Les documents adoptés par la Commission sont nettement différents de ceux qu'elle avait publiés les années précédentes à l'égard des autres pays candidats. Les Turcs réagissent d'ailleurs assez mal au fait d'être traités différemment des autres candidats. Considérant l'ampleur de cet élargissement, il est cependant naturel que la Commission propose la mise en oeuvre de précautions et soulève des questions spécifiques. Enfin, je crois, comme beaucoup de ceux qui sont intervenus, que le Sénat doit pouvoir débattre de ce sujet de la manière la plus large et la plus sereine.