Cadre de négociation pour la Turquie
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Déclaration d'ouverture de l'Union
européenne
pour la conférence d'adhésion avec la
Turquie
1. Au nom des États membres de l'UE, je suis très heureux d'accueillir aujourd'hui les éminents représentants de la Turquie à l'occasion de la Conférence intergouvernementale d'ouverture du processus de négociation avec votre pays.
2. Il existe déjà des liens étroits et bien établis entre votre pays et l'Union européenne. Nous avons conclu des relations contractuelles pour la première fois en 1963, lorsque nous avons signé notre accord d'association, connu sous le nom d'accord d'Ankara. En 1995, nous sommes passés à la dernière étape de l'union douanière et, en 1999, le Conseil européen d'Helsinki a décidé que la Turquie était un pays candidat. Il s'agit là d'importantes étapes qualitatives, en termes tant politiques qu'économiques. La date d'aujourd'hui est un autre jalon important dans l'évolution de ces relations.
L'accord d'association continuera de constituer le cadre de nos relations au cours de la période précédant l'adhésion. En permettant la réalisation de progrès vers une extension des libertés qui sont le fondement de la Communauté, notamment en libéralisant les échanges entre votre pays et la Communauté, et en promouvant la coopération économique et financière entre nous, il reste un élément essentiel de nos relations sans cesse plus étroites.
3. Depuis que la Turquie a introduit sa demande d'adhésion en avril 1987, des décisions successives du Conseil européen ont défini la stratégie et les moyens pour préparer la perspective européenne de votre pays. Cela inclut un partenariat pour l'adhésion, qui est soutenu par une aide financière de préadhésion substantielle.
4. Nous rappelons les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004. Nous constatons que les six textes législatifs mentionnés par la Commission sont effectivement entrés en vigueur, comme le demandait le Conseil européen, et nous espérons qu'ils seront mis en oeuvre intégralement conformément à l'État de droit et au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Nous prenons également acte de la signature du protocole concernant l'adaptation de l'accord d'Ankara. La position de la Communauté européenne et de ses États membres a été énoncée dans leur déclaration du 21 septembre 2005, qui faisait suite à la déclaration de la Turquie du 29 juillet 2005.
Le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 avait demandé au Conseil de parvenir à un accord sur un cadre pour nos négociations. Ce cadre de négociation a été arrêté par le Conseil sur la base d'une proposition de la Commission. Il tient compte de l'expérience acquise dans le cadre du cinquième processus d'élargissement et de l'évolution de l'acquis et il a été élaboré en fonction des mérites propres de la Turquie, de sa situation et de ses caractéristiques. Il indique clairement les exigences spécifiques du processus que nous engageons aujourd'hui.
Le Conseil européen a également décidé que, parallèlement aux négociations d'adhésion, l'Union entamera avec chaque État candidat un dialogue politique et culturel approfondi, auquel la société civile sera également associée. Ce dialogue se révélera utile pour améliorer la compréhension mutuelle et favoriser de part et d'autre un débat sur tous les aspects de nos relations.
5. Les négociations que nous engageons aujourd'hui sont fondées sur l'article 49 du traité sur l'Union européenne. Permettez-moi de rappeler que ces négociations ont lieu dans le cadre d'une conférence intergouvernementale à laquelle participent tous les États membres ainsi que votre pays. Comme pour toutes les conférences intergouvernementales, les décisions seront prises à l'unanimité. Il appartiendra aux États membres de décider le moment venu si les conditions sont réunies pour conclure les négociations.
6. Nous rappelons qu'il est nécessaire que la Turquie continue d'oeuvrer pour une mise en oeuvre complète et effective de la stratégie de préadhésion et de réformes, notamment en ce qui concerne le renforcement de l'indépendance et un meilleur fonctionnement du pouvoir judiciaire, l'exercice des libertés fondamentales (liberté d'association, d'expression et de religion), les droits culturels, la poursuite de l'alignement des relations entre les sphères civile et militaire sur les pratiques européennes et la situation dans le sud-est du pays. Cela devra garantir le côté irréversible du processus de réforme politique. Conformément à l'engagement pris par la Turquie en faveur de la paix et de la stabilité ainsi que du développement de relations de bon voisinage - y compris des solutions aux questions bilatérales en suspens - il conviendrait que la Turquie encourage activement la coopération régionale, ce qui devrait contribuer à la stabilité dans la région.
7. Depuis la fin de 1998, la Commission a présenté des rapports réguliers au Conseil, passant en revue les progrès que votre pays a réalisés au regard des critères de Copenhague, et en particulier le rythme auquel vous adoptez et appliquez l'acquis. La mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion et les progrès accomplis dans l'adoption de l'acquis sont examinés au sein des instances de l'accord d'association. Comme pour les autres pays candidats, le suivi des engagements que vous avez pris jouera un rôle essentiel pour étayer les décisions du Conseil sur la conduite des négociations avec votre pays.
8. La mise en oeuvre effective de l'acquis à la date prévue, ainsi que la nécessité de développer vos capacités administratives et judiciaires de manière à pouvoir atteindre cet objectif, sont des conditions préalables à l'adhésion. C'est pourquoi, la convergence avec l'acquis, que vous avez déjà amorcée, devrait maintenant être renforcée. Vous devrez également tenir compte de l'évolution de l'acquis depuis l'ouverture des négociations. L'acquis comprend les objectifs et les principes sur lesquels l'Union est fondée, tels qu'ils sont énoncés dans le traité sur l'Union européenne. Il s'agit d'une communauté de valeurs, que tout membre doit pleinement partager.
9. Le processus sera rigoureux et exigeant. Mais nous sommes convaincus de votre détermination et de votre engagement et nous vous soutiendrons dans vos efforts. Nous sommes heureux d'engager aujourd'hui ce processus avec vous.
CADRE DE NÉGOCIATION
Principes régissant les négociations
1. Les négociations seront menées en fonction des mérites propres de la Turquie et leur rythme dépendra des progrès qu'elle aura réalisés pour satisfaire aux critères d'adhésion. La présidence ou la Commission, suivant le cas, tiendra le Conseil pleinement informé afin que celui-ci puisse faire régulièrement le point de la situation. L'Union, pour sa part, décidera en temps voulu si les conditions sont réunies pour conclure les négociations; cette décision sera prise sur la base d'un rapport de la Commission confirmant que la Turquie satisfait aux critères visés au point 6.
2. Conformément à ce qui a été convenu lors du Conseil européen de décembre 2004, ces négociations sont fondées sur l'article 49 du traité sur l'Union européenne. L'objectif commun des négociations est l'adhésion. Ces négociations sont un processus ouvert dont l'issue ne peut pas être garantie à l'avance. Tout en prenant parfaitement en compte l'ensemble des critères de Copenhague, y compris la capacité d'assimilation de l'Union, si la Turquie n'est pas en mesure d'assumer intégralement toutes les obligations liées à la qualité de membre, il convient de veiller à ce qu'elle soit pleinement ancrée dans les structures européennes par le lien le plus fort possible.
3. L'élargissement devrait renforcer le processus de création et d'intégration continues dans lequel l'Union et ses États membres sont engagés. Il convient de tout mettre en oeuvre pour préserver la cohésion et l'efficacité de l'Union. Conformément aux conclusions du Conseil européen de Copenhague en 1993, la capacité de l'Union à assimiler la Turquie tout en maintenant l'élan de l'intégration européenne constitue un élément important répondant à l'intérêt général aussi bien de l'Union que de la Turquie. La Commission surveillera cette capacité durant les négociations en abordant tous les thèmes recensés dans son document d'octobre 2004 portant sur les questions soulevées par la perspective d'adhésion de la Turquie, afin de permettre au Conseil de procéder à une évaluation en vue de déterminer si cette condition d'adhésion est remplie.
4. L'ouverture des négociations se fonde sur un respect suffisant, par la Turquie, des critères politiques définis par le Conseil européen de Copenhague en 1993, qui, pour l'essentiel, ont été ultérieurement consacrés par l'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et entérinés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. L'Union attend de la Turquie qu'elle poursuive le processus de réforme et s'attache à améliorer encore le respect des principes de liberté, de la démocratie et de l'État de droit ainsi que des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la jurisprudence européenne pertinente, qu'elle renforce et élargisse sa législation et les mesures d'application notamment en ce qui concerne la politique de tolérance zéro dans la lutte contre la torture et les mauvais traitements ainsi que l'application de mesures en rapport avec la liberté d'expression, la liberté de religion, les droits des femmes, les normes de l'OIT, y compris les droits syndicaux, et les droits des minorités. L'Union et la Turquie poursuivront leur dialogue politique approfondi. Il convient de faire en sorte que les progrès accomplis soient irréversibles et qu'ils soient pleinement et effectivement mis en oeuvre, notamment en ce qui concerne les libertés fondamentales et le respect intégral des droits de l'homme. À cet effet, ces progrès continueront d'être suivis de près par la Commission, qui est invitée à continuer d'en rendre compte régulièrement au Conseil, en abordant tous les sujets de préoccupation recensés dans le rapport et la recommandation qu'elle a présentés en 2004 ainsi que dans son rapport régulier annuel.
5. En cas de violation grave et persistante, en Turquie, des principes de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que de l'État de droit sur lesquels l'Union est fondée, la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d'un tiers des États membres, recommandera la suspension des négociations et proposera les conditions à remplir pour qu'elles soient reprises. Après avoir entendu la Turquie, le Conseil statuera à la majorité qualifiée sur cette recommandation et décidera de la suspension éventuelle des négociations et des conditions de leur reprise. Les États membres agiront au sein de la Conférence intergouvernementale (CIG) conformément à la décision du Conseil, sans préjudice de la règle générale de l'unanimité applicable dans le cadre de la CIG. Le Parlement européen sera informé.
6. La progression des négociations se fondera sur les progrès réalisés par la Turquie dans la préparation à l'adhésion, dans un cadre de convergence économique et sociale et compte tenu des rapports de la Commission visés au point 4. Ces progrès seront évalués en tenant notamment compte des critères suivants:
- les critères de Copenhague, qui prévoient que l'adhésion requiert de la part du pays candidat:
* qu'il ait des institutions stables garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme, le respect des minorités et leur protection;
* qu'il soit doté d'une économie de marché viable et qu'il ait la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union;
* qu'il ait la capacité d'en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire et qu'il ait la capacité administrative de mettre en oeuvre et d'appliquer effectivement l'acquis;
- l'engagement sans équivoque de la Turquie en faveur de relations de bon voisinage et son engagement à résoudre d'éventuels différends frontaliers non réglés dans le respect du principe du règlement pacifique des différends énoncé dans la Charte des Nations unies, y compris, le cas échéant, la reconnaissance de la compétence de la Cour internationale de justice;
- la poursuite du soutien apporté par la Turquie aux efforts visant à parvenir à un règlement global du problème chypriote dans le cadre des Nations unies et dans le respect des principes sur lesquels l'Union est fondée, y compris les mesures destinées à contribuer à un climat propice à un règlement global, et des progrès dans la normalisation des relations bilatérales entre la Turquie et l'ensemble des États membres de l'UE, y compris la République de Chypre;
- le respect par la Turquie des obligations qui lui incombent en vertu de l'accord d'association et de son protocole additionnel élargissant l'accord d'association à tous les nouveaux États membres de l'UE, en particulier des obligations relevant de l'union douanière entre l'UE et la Turquie, ainsi que la mise en oeuvre du partenariat d'adhésion, tel que régulièrement révisé.
7. Pendant la période précédant l'adhésion, la Turquie devra progressivement aligner ses politiques à l'égard des pays tiers, ainsi que ses positions au sein des organisations internationales (y compris pour ce qui est de l'adhésion de tous les États membres de l'UE à ces organisations et arrangements), sur les politiques et les positions adoptées par l'Union et ses États membres.
8. Parallèlement aux négociations d'adhésion, l'Union entamera avec la Turquie un dialogue approfondi au niveau politique et de la société civile. L'objectif de ce dialogue sans exclusive au niveau de la société civile sera de renforcer la compréhension mutuelle en rapprochant les peuples, en particulier afin de s'assurer du soutien des citoyens européens au processus d'adhésion.
9. La Turquie doit accepter les résultats de toute autre négociation d'adhésion tels qu'ils existent à la date de son adhésion.
Contenu des négociations
10. L'adhésion à l'Union implique l'acceptation des droits et obligations du système de l'Union et de son cadre institutionnel, que l'on appelle l'acquis de l'Union. La Turquie devra appliquer cet acquis tel qu'il existera au moment de son adhésion. Par ailleurs, outre l'alignement de la législation, l'adhésion implique la mise en oeuvre rapide et effective de l'acquis. L'acquis est en évolution constante et comprend:
- la teneur, les principes et les objectifs politiques des traités sur lesquels l'Union est fondée;
- la législation et les décisions adoptées en application des traités et la jurisprudence de la Cour de justice;
- les autres actes, qu'ils soient juridiquement contraignants ou non, adoptés dans le cadre de l'Union, tels que les accords interinstitutionnels, les résolutions, les déclarations, les recommandations et les orientations;
- les actions communes, les positions communes, les déclarations, les conclusions et les autres actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune;
- les actions communes, les positions communes, les conventions signées, les résolutions, les déclarations et les autres actes adoptés dans le cadre de la justice et des affaires intérieures;
- les accords internationaux conclus par les Communautés, les Communautés et leurs États membres, l'Union, et ceux conclus par les États membres entre eux dans le domaine des activités de l'Union.
La Turquie devra traduire l'acquis en langue turque en temps utile avant l'adhésion et devra former un nombre suffisant de traducteurs et d'interprètes afin de garantir le bon fonctionnement des institutions de l'UE dès son adhésion.
11. Les droits et obligations qui en découlent, et que la Turquie, en tant qu'État membre, devra respecter intégralement, impliquent la dénonciation de tous les accords bilatéraux existant entre la Turquie et les Communautés et de tous les autres accords internationaux conclus par la Turquie qui sont incompatibles avec les obligations découlant de l'appartenance à l'Union. Les dispositions de l'accord d'association qui s'écarteraient de l'acquis ne sauraient constituer un précédent dans les négociations d'adhésion.
12. L'acceptation par la Turquie des droits et obligations découlant de l'acquis peut nécessiter des adaptations spécifiques dudit acquis et, exceptionnellement, donner lieu à des mesures transitoires, qui doivent être définies lors des négociations d'adhésion.
Le cas échéant, seront convenues des adaptations spécifiques de l'acquis sur la base des principes, critères et paramètres inhérents à l'acquis et appliqués par les États membres au moment de l'adoption de l'acquis, et compte tenu des spécificités de la Turquie.
L'Union peut accéder aux demandes de mesures transitoires formulées par la Turquie, sous réserve qu'elles soient limitées dans le temps et dans leur portée, et accompagnées d'un plan prévoyant des étapes clairement définies pour l'application de l'acquis. Dans les domaines liés à l'extension du marché intérieur, il convient que des mesures de réglementation soient mises en oeuvre rapidement et que les périodes de transition soient courtes et peu nombreuses; lorsque des adaptations notables sont requises et nécessitent des efforts substantiels, notamment des dépenses importantes, des dispositions transitoires adéquates peuvent être envisagées dans le cadre d'un plan d'alignement progressif, détaillé et chiffré. Quoi qu'il en soit, les dispositions transitoires ne peuvent en aucun cas donner lieu à des modifications des règles ou des politiques de l'Union, perturber leur bon fonctionnement ou entraîner des distorsions de concurrence importantes. À cet égard, il doit être tenu compte des intérêts de l'Union et de la Turquie.
De longues périodes transitoires, des dérogations, des arrangements spécifiques ou des clauses de sauvegarde permanentes, c'est-à-dire des clauses pouvant être invoquées en permanence comme base pour des mesures de sauvegarde, pourront être envisagés. La Commission inclura de telles dispositions, le cas échéant, dans les propositions qu'elle élaborera dans des domaines tels que la libre circulation des personnes, les politiques structurelles ou l'agriculture. En outre, les différents États membres devraient jouir de la plus grande latitude pour intervenir dans le processus de décision concernant l'instauration, à terme, de la libre circulation des personnes. Les dispositions transitoires ou les clauses de sauvegarde devraient faire l'objet d'un réexamen sous l'angle de leur incidence sur la concurrence ou sur le fonctionnement du marché intérieur.
Il ne sera pas nécessaire de définir en détail les adaptations techniques de l'acquis pendant les négociations d'adhésion. Ces adaptations seront élaborées en coopération avec la Turquie et adoptées par les institutions de l'Union en temps voulu en vue de leur entrée en vigueur à la date d'adhésion.
13. Les aspects financiers de l'adhésion de la Turquie doivent être pris en compte dans le cadre financier applicable. Par conséquent, puisque l'adhésion de la Turquie pourrait avoir des conséquences financières importantes, les négociations ne sauraient être conclues qu'après l'établissement du cadre financier pour la période débutant en 2014 et les réformes financières qui pourraient en découler. Tout arrangement devrait veiller à ce que la charge financière soit équitablement partagée entre tous les États membres.
14. La Turquie participera à l'Union économique et monétaire à compter de son adhésion en tant qu'État membre faisant l'objet d'une dérogation et adoptera l'euro comme monnaie nationale après que le Conseil aura pris une décision à cet effet, sur la base d'une évaluation visant à établir qu'elle remplit les conditions requises. Le reste de l'acquis dans ce domaine s'appliquera intégralement à compter de la date d'adhésion.
15. En ce qui concerne l'espace de liberté, de sécurité et de justice, l'adhésion à l'Union européenne implique qu'au moment de son adhésion la Turquie accepte l'intégralité de l'acquis dans ce domaine, y compris l'acquis de Schengen. Néanmoins, une partie de cet acquis ne s'appliquera en Turquie qu'après une décision du Conseil levant le contrôle des personnes aux frontières intérieures, fondée sur une évaluation de l'état de préparation de la Turquie effectuée selon les procédures de Schengen.
16. L'UE met l'accent sur l'importance d'un niveau élevé de protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne tous les aspects de la sûreté nucléaire.
17. Dans chacun des domaines de l'acquis, la Turquie doit aligner ses institutions, ses capacités de gestion et ses systèmes administratif et judiciaire sur les normes de l'Union, tant au niveau national qu'au niveau régional, afin d'appliquer effectivement l'acquis ou, selon le cas, d'être en mesure de le mettre en oeuvre de manière effective en temps utile avant l'adhésion. D'une manière générale, cela requiert une administration publique opérationnelle et stable, fondée sur une fonction publique efficace et impartiale, ainsi qu'un système judiciaire indépendant et efficace.
Procédures de négociation
18. Ces négociations se dérouleront dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale à laquelle participeront tous les États membres, d'une part, et l'État candidat concerné, d'autre part.
19. La Commission mettra en oeuvre un processus formel d'examen de l'acquis, appelé examen analytique, afin de l'expliquer aux autorités turques, d'évaluer le niveau de préparation de la Turquie à l'ouverture de négociations dans des domaines spécifiques et d'obtenir des indications préliminaires sur les questions qui ont le plus de chances de se poser au cours des négociations.
20. Aux fins de l'examen analytique et des négociations ultérieures, l'acquis sera réparti en plusieurs chapitres couvrant chacun un domaine spécifique. Une liste de ces chapitres figure en annexe. Tout avis exprimé par la Turquie ou l'UE sur un chapitre particulier des négociations ne préjugera en rien la position qui pourra être adoptée sur d'autres chapitres. De plus, les accords intervenus dans le courant de négociations portant sur des chapitres particuliers, même partiels, ne peuvent être considérés comme définitifs avant qu'un accord global n'ait été dégagé pour l'ensemble des chapitres.
21. Prenant appui sur les rapports réguliers établis par la Commission concernant les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion et, en particulier, sur les informations obtenues par la Commission au cours de l'examen analytique, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, fixera des critères de référence pour la clôture provisoire et, le cas échéant, l'ouverture de chaque chapitre. L'Union fera connaître ces critères à la Turquie. Selon le chapitre examiné, des critères précis concerneront notamment l'existence d'une économie de marché viable, l'alignement des législations sur l'acquis et les résultats satisfaisants obtenus dans la mise en oeuvre d'éléments fondamentaux de l'acquis, prouvant l'existence de capacités administratives et judiciaires adéquates. Ces critères porteront aussi, le cas échéant, sur la réalisation des engagements prévus par l'accord d'association, en particulier des engagements qui relèvent de l'union douanière entre l'UE et la Turquie et de ceux qui reflètent des exigences au titre de l'acquis. Les critères de référence pourront être actualisés si les négociations durent longtemps ou si l'examen d'un chapitre est repris à une date ultérieure afin d'y introduire de nouveaux éléments, par exemple un nouvel élément de l'acquis.
22. La Turquie sera invitée à faire part de sa position à l'égard de l'acquis et à rendre compte des progrès qu'elle aura réalisés pour satisfaire aux critères de référence. La transposition et la mise en oeuvre correctes par la Turquie de l'acquis, y compris une application efficace et judicieuse au moyen de structures administratives et judiciaires appropriées, détermineront le rythme des négociations.
23. Dans ce but, la Commission suivra de près les progrès de la Turquie dans tous les domaines, en faisant appel à l'ensemble des instruments disponibles, y compris les contrôles effectués sur place par des experts, à l'initiative ou pour le compte de la Commission. Lorsqu'elle présentera des projets de positions communes de l'UE, la Commission informera le Conseil des progrès réalisés par la Turquie dans tel ou tel domaine. Le Conseil tiendra compte de cette évaluation au moment de prendre de nouvelles initiatives concernant les négociations relatives au chapitre en question. Outre les informations dont l'UE peut avoir besoin dans le cadre de la négociation relative à chaque chapitre et que la Turquie doit mettre à la disposition de la conférence, il est demandé à ce pays de continuer à fournir régulièrement et par écrit des informations détaillées sur les progrès qu'il a réalisés pour s'aligner sur l' acquis et pour le mettre en oeuvre, y compris après la clôture provisoire d'un chapitre. Pour les chapitres provisoirement clos, la Commission peut recommander la réouverture des négociations, en particulier si la Turquie ne se conforme pas à certains critères de référence importants ou ne remplit pas ses engagements.
LISTE PRÉLIMINAIRE ET INDICATIVE
DES
TÊTES DE CHAPITRES
(Note: La présente liste ne préjuge en rien les décisions qui seront prises à un stade approprié des négociations sur l'ordre dans lequel les sujets seront traités.)
1. Libre circulation des marchandises
2. Libre circulation des travailleurs
3. Droit d'établissement et de libre prestation de services
4. Libre circulation des capitaux
5. Marchés publics
6. Droit des sociétés
7. Droit de la propriété intellectuelle
8. Politique de la concurrence
9. Services financiers
10. Société de l'information et médias
11. Agriculture et développement rural
12. Sécurité sanitaire des aliments, politique vétérinaire et phytosanitaire
13. Pêche
14. Politique des transports
15. Énergie
16. Fiscalité
17. Politique économique et monétaire
18. Statistiques
19. Politique sociale et emploi (1 ( * ))
20. Politique d'entreprise et politique industrielle
21. Réseaux transeuropéens
22. Politique régionale et coordination des instruments structurels
23. Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux
24. Justice, liberté et sécurité
25. Science et recherche
26. Éducation et culture
27. Environnement
28. Protection des consommateurs et de la santé
29. Union douanière
30. Relations extérieures
31. Politique extérieure de sécurité et de défense
32. Contrôle financier
33. Dispositions financières et budgétaires
34. Institutions
35. Questions diverses
* (1) Ce chapitre porte aussi sur la lutte contre la discrimination et sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes