ANNEXE 2 - GLOSSAIRE
A
Accords multifibres
L'accord multifibres a été introduit en 1974 comme une mesure de court terme qui encadre les exportations des pays en voie de développement, à travers l'introduction de quotas d'importation, pour les produits textiles dans les pays développés. L'OMC avec l'Accord sur les Produits Textiles et Vêtements a engagé l'élimination sur 10 ans des quotas de l'accord multifibres. Cet accord a pris fin le 1 er janvier 2005 avec la disparition des derniers quotas.
Accords SPS
L'Accord SPS (Sanitaire et Phytosanitaire) signé au moment de l'Accord de Marrakech (1994), il est entré en vigueur le 1 er janvier 1995. L'accord SPS porte sur les réglementations et contrôles relatifs à la santé des humains, des animaux et des végétaux. Il fait une référence contraignante à des normes internationales (par exemple à des seuils de tolérance) tout en affirmant le droit des pays signataires à adopter des réglementations différentes de celles recommandées par les instances internationales sous plusieurs réserves : les mesures nationales ne doivent pas être appliquées de façon « arbitraire et non justifiée »; elles ne peuvent pas être utilisées à des fins protectionnistes et elles doivent être notifiées aux autres parties ; elles doivent se fonder sur une évaluation du risque reposant sur des critères scientifiques en utilisant une procédure d'analyse du risque codifiée par l'accord SPS. Cet accord promeut également l'harmonisation des normes et règlements techniques en se fondant sur des directives acceptées à l'échelon international : pour bloquer une décision, un pays est donc censé obtenir le consensus des autres partenaires, y compris celui du camp adverse.
Accords TBT
L'accord sur les Barrières Techniques au Commerce (TBT) a été signé à la fin de la Tokyo Round du GATT en 1979. L'accord TBT couvre les règles ne relevant pas de l'accord SPS : réglementations techniques, standards et procédures d'évaluation de conformité. Il a vu sa portée accrue depuis la création de l'OMC en 1995 et dans le domaine agro-alimentaire, il est applicable à toutes les règles autres que celles de l'accord SPS portant sur le conditionnement, la composition en rapport à certaines dénominations, l'étiquetage nutritionnel. Il autorise des réglementations nationales, à condition qu'elles ne soient pas discriminantes entre produits selon les origines. Si une réglementation ne respecte pas les normes internationales, le pays doit prendre en toute transparence celle qui entrave le moins les échanges, la justifier sur le plan technique et en notifier les projets aux autres parties.
AGOA
L'AGOA « African Growth Opportunity ACT » est le titre de la loi 2000 sur le commerce et développement, promulguée par le Président Bill Clinton le 18 mai 2000 et traitant des échanges commerciaux entre les États-Unis et l'Afrique. Elle permet à des pays d'Afrique subsaharienne d'exporter vers les États-Unis d'Amérique des produits conformes à des normes définies par le système de Préférences Généralisées (SGP) sans paiement de frais de douane et sans contingentement
Sa portée est agrandie par les amendements faits par le président Georges Bush: l'AGOA II (6 août 2002) et l'AGOA III (20 juillet 2004) augmentant le nombre et le type de produits concernés par l'AGOA, y incluant ainsi les chaussures, les sacs à main, les montres, les vêtements.
Originalement valable jusqu'en 2008, avec l'AGOA III elle a été prolongé jusqu'en 2015.
Les pays éligibles à l'AGOA sont actuellement : Angola, Afrique du Sud, Bénin, Botswana, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, Tchad, République Démocratique du Congo, Congo-Brazzaville, Djibouti, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Kenya, Lesotho, Madagascar, Malawi, Mali, Île Maurice, Mozambique, Namibie, Niger, Nigeria, Ouganda, Rwanda, Sao Tomé et Principe, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie et Zambie.
Avantage comparatif
L'avantage comparatif est une notion d'économie classique qui justifie le libre-échange et prône la spécialisation des nations dans la production qui leur offre le meilleur coût d'opportunité.
La théorie des avantages comparatifs a été énoncée par l'économiste David Ricardo, dans ses « Principes de l'économie politique et de l'impôt » (1817) : tout pays a intérêt au libre-échange, même s'il n'a d'avantage absolu nulle part, ou même s'il a un avantage absolu partout. Chaque pays se spécialise dans la production où il possède un avantage relatif, c'est-à-dire là où il est relativement le meilleur ou le moins mauvais. Il faut savoir renoncer à ses avantages les plus faibles pour tirer parti de ses avantages les plus forts.
C
Cadre dynamique séquentiel
Dans un modèle d'équilibre général à cadre dynamique séquentiel, chaque équilibre est calculé de manière statique et le passage d'un équilibre à l'autre implique l'introduction d'équations qui vont permettre à certaines variables de s'ajuster. Par exemple, le capital s'accumule grâce à l'investissement de la période précédente.
Classification hiérarchique ascendante
Construction d'une partition à partir des éléments les plus désagrégés que l'on regroupe pour former des ensembles de plus en plus agrégés à chaque niveau de l'arborescence que forme la partition.
Clause de la Nation la Plus Favorisée du GATT
Principe établi par l'article premier, Partie I, de l'accord instituant l'Organisation Mondiale du Commerce:
« Tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés par une partie contractante à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus à tout produit similaire originaire ou à destination du territoire de toutes les autres parties contractantes. Cette disposition concerne les droits de douane et les impositions de toute nature perçus à l'importation ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation, ainsi que ceux qui frappent les transferts internationaux de fonds effectués en règlement des importations ou des exportations, le mode de perception de ces droits et impositions, l'ensemble de la réglementation et des formalités afférentes aux importations ou aux exportations ainsi que toutes les questions qui font l'objet des paragraphes 2 et 4 de l'article III. »
Coefficient de variation des droits de douane
C'est un indicateur qui mesure la dispersion tarifaire, rapportée à la moyenne des droits.
Cotonou
L'accord de Cotonou est un traité sur les aides externes, le commerce, l'investissement, les droits humains et la gouvernance signé entre l'Union européenne et les pays ACP. L'accord s'est établi en juin 2000 au Bénin après la Convention de Lomé qui ne concernait pas les droits humains et la gouvernance. A différence de la convention de Lomé, cet accord concerne des préférences réciproques entre les pays signataires mais introduit en même temps une différenciation entre les pays ACP les moins avancés et les autres pays ACP. Cet accord est entré en vigueur en 2002.
D
Déclaration Administrative Unique
C'est une formalité de dédouanement à l'importation et à l'exportation. Cette déclaration doit contenir le nom ou la raison sociale de l'importateur, du déclarant ou du représentant si celui-ci est différent de l'importateur, du type de déclaration déterminé en fonction de la provenance des marchandises, de l'origine de celles-ci, la nature des marchandises et de leur valeur hors taxes. Sont obligatoirement joints à cette déclaration, la facture et, s'il y a lieu, tous autres documents nécessaires à l'octroi d'un régime tarifaire préférentiel et à l'application des mesures de contrôle de certaines marchandises à l'importation (produits agricoles relevant de la PAC, matériels de guerre, contingents, etc.). Les données portées sur la déclaration, identifiées par des codes dans de nombreuses rubriques, permettent au service des douanes de procéder au contrôle documentaire et physique des marchandises déclarées, à leur prise en compte statistique et à la liquidation des droits et taxes dus à l'importation.
Détournements du commerce
Quand une union douanière est formée, les pays membres établissent une zone de libre échange entre eux ainsi qu'un tarif externe commun pour être appliqué sur le commerce avec des pays tiers. Il est possible que le commerce qu'existait entre les pays membres et le reste du monde, basé sur les avantages comparatifs, soit maintenant détourné par le commerce intra-zone, dû à l'introduction du tarif externe commun qui rend les pays tiers moins compétitifs que les pays de l'union douanière.
Différenciation horizontale des produits
Les produits sont horizontalement différenciés quand les consommateurs ont des préférences hétérogènes sur différentes variétés de produits de qualité équivalente.
Différentiation verticale des produits
Les produits sont verticalement différenciés quand les consommateurs ont des préférences identiques basées sur les atouts de qualité des biens.
Droit à l'extérieur du quota
Ce droit de douane est le tarif que doivent supporter les importations qui excèdent le quota du contingent tarifaire. Il est en général prohibitif par rapport au droit de douane à l'intérieur du quota.
Droit à l'intérieur du quota
Ce droit de douane est le tarif que doivent supporter les importations qui entrent dans la restriction quantitative du contingent tarifaire. Ce tarif est normalement un tarif bas et préférentiel.
Droit de douane appliqué
Droit qui frappe effectivement le produit importé. Le droit de douane appliqué peut être différent du droit consolidé (mais toujours inférieur).
Droit de douane spécifique
Le droit de douane spécifique est un tarif exprimé en valeur monétaire (par exemple en Euros) par unité du produit (par exemple, par kilo, par 100 kilo, par tonne, etc.).
Droit NPF
Droit qui est appliqué par une nation à tous ses partenaires commerciaux membres de l'OMC, sans discriminations et sans traitement préférentiel, pour un produit similaire.
Droits antidumping
Droit prélevé sur des importations d'un produit particulier en provenance d'un pays déterminé afin d'éliminer tout préjudice susceptible d'être causé par le dumping dans la branche de production nationale du pays importateur. L'article VI du GATT de 1994 permet l'imposition de droits antidumping sur des biens ainsi écoulés pour un montant égal à la différence entre leur prix à l'exportation et leur valeur normale, si le dumping entraîne un préjudice pour les producteurs de produits en concurrence dans le pays d'importation.
Droits appliqués préférentiels
Ce sont les droits effectivement appliqués à des produits en provenance de pays qui bénéficient d'un traitement préférentiel.
Droits consolidés
Droit que l'on s'engage à ne pas dépasser. Dès lors qu'un taux de droit est consolidé, il ne peut pas être relevé sans qu'une compensation soit accordée aux parties affectées.
E
Engagements plafonds
Ce sont les engagements maximum de réduction du soutien interne pris sur la base de la MGS (Mesure Globale de Soutien) par les différents membres de l'OMC.
Équivalent « ad valorem » (EAV)
L'équivalent ad valorem exprime le montant de la taxe en pourcentage de la valeur unitaire du produit. C'est l'équivalent en termes de pourcentage des tarifs spécifiques et des tarifs mixtes ou composites.
F
Formule Girard avec coefficient B
Formule suisse non linéaire, présentée pour la première fois en mai 2003 par l'ambassadeur suisse Pierre-Louis Girard, alors président du Groupe de négociation de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles :
où, t 1 est le taux (tarifaire) final, à consolider sous une forme ad valorem
t 0 est le taux (tarifaire) de base,
t m est la moyenne des taux de base,
B est un coefficient de valeur unique que les participants devront définir.
Formule d'harmonisation applicable par tous les membres, à l'exception des PMA, ligne par ligne, reprenant le principe de réciprocité partielle en incorporant une moyenne tarifaire comme coefficient.
Formule non linéaire ou encore définie par bandes
Une formule non linéaire de réduction tarifaire est une formule qui assure un effet dit d'harmonisation en imposant de manière proportionnelle des abaissements d'autant plus grands que les tarifs sont élevés.
On peut imaginer un grand nombre de formules non linéaires mais, dans la pratique, seul un type de formule, la formule dite suisse, a été utilisée jusqu'à présent dans les négociations tarifaires. Elle a été proposée pour la première fois pendant le Tokyo Round et adoptée par certains pays développés. Sa spécification est la formule suivante, dans laquelle a est simplement un coefficient.
Cette formule a la propriété d'être fonction à la fois du taux de droit initial t 0 et du coefficient a , lequel peut être négocié.
G
Global Trade Analysis Project (GTAP)
GTAP (Global Trade Analysis Project) est un réseau mondial de chercheurs et décideurs politiques qui conduisent des analyses quantitatives sur des questions de politique internationale. Le pivot de GTAP est la construction d'une base de données et d'un modèle d'équilibre général calculable. La base de données GTAP rassemble des données sur le commerce international, la production, la consommation et les consommations intermédiaires de biens et de services à un niveau très désagrégé. Le modèle GTAP est un modèle d'équilibre général calculable multisectoriel et multirégional utilisant la base GTAP et qui permet de conduire des analyses quantitatives de politiques de diverses natures (politiques commerciales, politiques sectorielles, etc.).
Groupe Cairns
Le groupe Cairns est composé de 17 pays exportateurs de produits agricoles : Argentine, Australie, Bolivie, Brésil, Canada, Chili, Colombie, Costa Rica, Guatemala, Indonésie, Malaisie, Nouvelle Zélande, Paraguay, les Philippines, Afrique du Sud, Thaïlande et Uruguay. La première réunion et création de ce groupe a eu lieu à Cairns, Australie, en 1986, d'où le nom du groupe. L'objectif principal de ce groupe est de promouvoir le libre-échange dans le commerce des produits agricoles (élimination des tarifs, abolition des subventions à l'exportation et des soutiens internes) à travers les négociations multilatérales à l'OMC.
I
Initiative « Tout Sauf les Armes »
Le programme "Tout sauf les armes" a été approuvé le 26 février 2001 par l'Union européenne. Il concerne l'élimination des contingents et droits de douane pour la totalité des produits, à l'exclusion des armes, importés des 48 pays les plus pauvres du monde désignés par les Nations unies.
L'élimination des droits de douane et contingents applicables à la presque totalité des produits a pris effet le 5 mars 2001. Pour d'autres produits comme le sucre, le riz et les bananes, il a été convenu une libéralisation réalisée par phases, au cours d'une période de transition.
L
Les trois piliers (subventions, accès au marché, soutien interne)
L'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay représentait un premier pas important vers une orientation sur le marché pour les échanges de produits agricoles. Cet accord définit des règles en matière de commerce international qui s'appliquent à trois volets essentiels de la politique agricole. Ces trois volets sont appelés les « piliers » de l'Accord: accès aux marchés, soutien interne et concurrence à l'exportation. Chaque « pilier » est également assorti de dispositions sur le traitement spécial et différencié pour les pays en développement.
Ligne tarifaire
Dans la nomenclature douanière la ligne tarifaire est le code désignant la marchandise en cause à partir duquel un tarif douanier est expressément défini.
M
Marché pour les produits non agricoles (NAMA)
Dans les négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles, ces produits ne sont pas visés par l'Annexe 1 de l'Accord sur l'agriculture. Le poisson et les produits de la sylviculture entrent donc dans la catégorie des produits non agricoles, comme les produits industriels en général.
Marge de consolidation
C'est l'écart entre les droits consolidés et les droits appliqués.
Marge de préférence
La marge de préférence pour un produit donné c'est la différence en point de pourcentage entre le droit MFN et le droit préférentiel pour ce produit.
Méthodologie des effets frontière
Méthodologie basée sur le modèle de gravité qui permet de mesurer les effets frontière aux échanges. Pour cela, on compare le volume des échanges inter-régional et intra-régional en fonction d'obstacles tels que les différences de langues, la distance entre pays, le niveau de la protection, etc. L'effet frontière mesure l'obstacle lié à l'existence d'une frontière entre deux pays : l'évidence empirique montre que le commerce sera plus facile à l'intérieur d'un même pays qu'entre deux pays différents, toutes choses égales par ailleurs.
Modèle d'Equilibre Général Calculable
Par définition, un modèle d'équilibre général calculable (MEGC) est un modèle d'équilibre général : il prend en compte l'ensemble de l'économie et il détermine les prix relatifs sur tous les marchés des produits et des facteurs de façon à assurer les équilibres de ces derniers. Par définition également, un MEGC est un modèle calculable : il permet une analyse quantitative de problèmes économiques qui sont parfois difficiles, voire impossibles, à étudier sur la seule base d'une modélisation théorique.
Modèle multisectoriel et multirégional
C'est un modèle qui suppose un découpage géographique (par pays ou groupes de pays) et sectoriel (par produits ou groupe de produits).
Modélisation en Équilibre Général
Formalisation mathématique qui a comme fondement la théorie de l'équilibre général de Léon Walras qui tente de démontrer que l'ensemble des marchés de l'économie sont en équilibre du fait des relations qui les lient.
Le problème de Walras est de déterminer simultanément les quantités échangées et les prix permettant d'égaliser les offres et les demandes pour ces quantités. Formellement, puisque les quantités offertes dépendent positivement des prix et que les quantités demandées dépendent négativement des prix, il montre que le problème peut s'écrire sous la forme d'un système d'équations simultanées. Puisque pour L biens, et donc L marchés, on a 2L équations données par les offres et les demandes et qu'il y a 2L inconnues (les L quantités échangées et les L prix), la résolution de ce système, possédant autant d'équations que d'inconnues a une solution. Les prix et quantités d'équilibre qui déterminent cette solution sont « Pareto-optimales ». Ils sont tels qu'il ne soit pas possible d'imaginer une situation meilleure pour un quelconque agent économique, producteur ou consommateur sans détériorer celle d'un autre.
N
Nomenclature Internationale du Commerce (Système Harmonisé, SH)
Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement appelé «Système harmonisé» ou simplement «SH», est une nomenclature internationale à buts multiples élaborée par l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Il comprend environ 5 000 groupes de produits, chacun identifié par un code de six chiffres, organisé en une structure égale et logique et appuyé par des règles bien définies en vue d'obtenir une classification uniforme. Le système est utilisé par plus de 177 pays et économies pour établir leurs tarifs douaniers et pour la collecte de statistiques sur le commerce international. Le Système harmonisé est régi par la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Notification (à l'OMC)
Processus par lequel des pays Membres transmettent des informations aux Comités de l'OMC sur leur mise en oeuvre d'engagements prévus par les Accords de l'OMC.
O
Obstacles non tarifaires au commerce
Toutes les mesures imposées aux flux du commerce qui ne sont pas des mesures tarifaires (droits de douane). Exemples: quotas, contingents tarifaires, régimes de délivrance des licences, fourchettes de prix...
P
Pays ACP
Les pays ACP (d'Afrique, du Caraïbe et du Pacifique) sont les pays signataires de la Convention de Lomé. Cette convention a été signée pour la première fois à Togo en 1975 entre 15 pays de l'Union Européenne et 71 pays ACP. Son objectif est de donner un accès préférentiel (non réciproque) aux produits agricoles ACP dans le marché européen de sorte à garantir l'offre des matières premières ainsi que la stabilité des prix agricoles dans ce marché.
Pays les Moins Avancés (PMAs)
La catégorie de pays les moins avancés est une classification sociale et économique donnée par les Nations Unies à 50 pays du monde (10 pays d'Asie, 34 Pays d'Afrique, 5 pays d'Océanie et Haïti). Les Nations Unies ont 3 critères pour définir les PMAs. Le premier critère considère la moyenne des 3 dernières années du Produit National Brut par habitant, dont le maximum pour être inclus dans la catégorie de PMA atteint 750 dollars. Le second critère analyse l'indice HAI (Human Assets Index, indicateur de développement humain) basé sur des indicateurs de nutrition, santé, éducation et alphabétisation des adultes. Le troisième et dernier critère est basé sur l'indice de Vulnérabilité Économique créé à partir des indicateurs d'instabilité de la production agricole, d'instabilité des exportations de biens et services, de l'importance des activités économiques non traditionnelles (part des manufacturés et services modernes dans le PIB), de la concentration des exportations de marchandises, la taille de l'économie et le pourcentage de la population affectée par des désastres naturels.
Pic tarifaire
Un pic tarifaire est défini comme étant un droit atypiquement élevé, c'est-à-dire supérieur à un niveau déterminé qui est considéré normalement aux alentours de 15-20% ( ad valorem ). Ces pics peuvent même devenir délibérément prohibitifs, c'est-à-dire inhibitoires de n'importe quel taux d'échange où ils sont appliqués : droits de 100% ou plus.
Préférences commerciales réciproques et non-réciproques
La préférence commerciale est un traitement préférentiel accordé par un pays à un partenaire particulier par rapport à ses autres partenaires commerciaux. Elle est appliquée à l'ensemble ou à une partie des importations d'un ou de plusieurs produits sous forme de réduction tarifaire.
On parlera de préférences commerciales réciproques quand les deux partenaires en jeu s'accordent mutuellement des préférences.
Prix d'intervention
Prix garanti en deçà duquel un organisme d'intervention désigné par les États membres rachète les quantités produites et les stocke. Pour ne pas grever le budget communautaire, le Conseil des ministres encourage le stockage privé en allouant une prime aux producteurs qui stockent eux-mêmes les produits.
Produits sensibles
Les produits sensibles sont des produits qui pourraient échapper aux règles communes de l'OMC et qui seraient définis par chaque pays. Ils échappent à l'application de la formule choisie.
Proposition Girard
Une première proposition de modalités pour les négociations relatives au NAMA a été présentée en 2003 par le président suisse du groupe de négociation correspondant, Pierre-Louis Girard. Parmi les principaux éléments du document soumis par ce dernier figurait une formule suisse (réduire les droits de douane élevés dans une plus grande mesure que les droits de douane inférieurs afin de parvenir à une harmonisation des tarifs), une initiative sectorielle en vue de la suppression totale des tarifs dans sept secteurs et quelques éléments de traitement spécial et différencié (TSD) pour les pays en développement.
Proposition Harbinson
C'est la proposition présentée par le responsable du Comité Agricole à l'OMC, M. Stuart Harbinson. Elle concerne les trois piliers de l'agriculture dans les négociations à l'OMC, appliqués seulement sur les pays développés. Pour la réduction des barrières d'accès aux marchés, elle propose une réduction des tarifs (classifié en trois bandes) et une augmentation des volumes des contingents tarifaires à 5 ans. De plus, elle prévoit l'élimination des subventions à l'exportation à 6 ans pour plus de la moitié des produits exportés et pour le reste de produits l'élimination des subsides est proposée à 10 ans. Finalement, la réduction des distorsions des soutiens internes consiste à réduire les soutiens de la boîte orange de 60% et les soutiens de la boîte bleue de 50% à 5 ans, en gardant les exemptions de la boîte verte.
Q
Quotas (contingents) tarifaires
Les contingents tarifaires sont un instrument de politique commerciale introduit à partir de l'Accord sur l'Agriculture du Cycle Uruguay et qui s'appliquent aux importations de certains produits agricoles. Il s'agit soit des contingents au titre d'accès courant, soit d'accès minimal. Les premiers correspondent à des flux d'échange historiques et les seconds répondent à l'obligation d'ouvrir une part du marché domestique à la concurrence internationale. Cet instrument est composé d'une limitation quantitative aux importations (quota) et de la définition de deux droits de douane, l'un à l'intérieur du quota, l'autre à l'extérieur du quota.
R
Régimes d'administration des quotas (tarifaires)
Les régimes d'administration des contingents (quotas) tarifaires ont pour objectif la distribution des licences d'importation dans le quota avec un tarif préférentiel. Cette allocation des licences d'importation peut déterminer le volume et la distribution du commerce ainsi que la distribution des rentes générées par le quota. L'OMC identifie 7 méthodes d'administration licences des contingents tarifaires : a) tarif appliqué, b) licence en fonction de la demande, c) premier arrivé - premier servi, d) sur la base des flux historiques de commerce, e) par mise aux enchères f) administrés par un organisme d'état du principal pays exportateur et g) mixte (combinaison de 2 autres méthodes).
Région NUTS1
La NUTS étant une nomenclature hiérarchique, elle subdivise chaque État membre en un nombre entier de régions de niveau NUTS 1, chacune de celles-ci étant subdivisée à son tour en un nombre entier de régions de niveau NUTS 2, et ainsi de suite.
Le règlement NUTS fixe les seuils minimum et maximum suivants pour la taille moyenne des régions de la NUTS. Au niveau NUTS 1, le minimum est fixé à 3 millions et le maximum à 7 millions.
La NUTS, qui établit une correspondance entre les régions en termes de dimensions, fournit en même temps plusieurs niveaux d'analyse. Au niveau NUTS 1 (grandes régions socio-économiques regroupant les régions de base) sont étudiés les problèmes régionaux/communautaires, comme "les conséquences de l'union douanière et de l'intégration économique sur des espaces immédiatement inférieurs aux espaces nationaux".
Règles d'origine
Conditions spécifiques qui doivent être remplies par un bien produit dans une zone de libre-échange pour être considéré comme originaire et bénéficier par conséquent du traitement tarifaire préférentiel.
Rendements d'échelle croissants
Les rendements à échelle font référence à une propriété technique de la production. Si nous augmentons tous les facteurs de production (travail, capital, terre) dans la même proportion et si la production augmente plus que proportionnellement, nous aurons des rendements d'échelle croissants. Par contre si la production augmente moins que proportionnellement nous aurons des rendements décroissants ; et enfin des rendements constants si la production augmente dans la même proportion que l'augmentation des facteurs de production.
Rente du quota
C'est le revenu capturé par le détenteur de la licence d'importation à l'intérieur du quota, généré par le fait qu'il existe une différence entre le tarif à l'intérieur du quota et à l'extérieur du quota. La rente du quota est générée quand le quota est rempli ou bien dépassé (dans le cas des contingents tarifaires). La différence entre le prix d'équilibre de marché et le prix d'importation à l'intérieur du quota, multipliée par le montant du quota (en volume) donnera la rente du quota de l'importateur.
S
Soutien interne
Dans le secteur de l'agriculture, toute subvention ou autre mesure interne qui a pour effet de maintenir les prix à la production à des niveaux supérieurs à ceux du commerce international. Versements directs aux producteurs, y compris les primes de complément, et mesures de réduction du coût des facteurs de production et de la commercialisation qui ne sont prises qu'en faveur de la production agricole.
Système de Préférences Généralisées
Le Système de Préférences Généralisées (SPG) introduit des exceptions au principe de la Nation la Plus Favorisée car il propose des préférences de manière unilatérale (non réciproque) aux pays les moins avancés sur certains produits. Ces préférences font l'objet d'une dérogation aux règles du GATT qui a pour principe la non discrimination entre les membres de l'OMC (clause de la Nation la Plus Favorisée).
T
Tarification
Procédures relatives aux dispositions sur l'accès aux marchés des produits consistant à transformer toutes les mesures non tarifaires en droits de douane (ou tarifs).
Taux de consolidation
Nombre de lignes consolidées à l'OMC rapporté au nombre de lignes tarifaires totales pour chaque pays.
Taux d'utilisation des préférences commerciales
Le taux d'utilisation des préférences commerciales est le rapport entre les importations bénéficiant effectivement des préférences tarifaires et les importations couvertes par le régime préférentiel.
Termes de l'échange
Les termes de l'échange correspondent au ratio entre le prix des biens exportés et le prix des biens importés.
Traitement Spécial et Différencié
Les Accords de l'OMC comprennent des dispositions spécifiques qui confèrent des droits spéciaux aux pays en développement et permettent aux pays développés d'accorder aux pays en développement un traitement plus favorable qu'aux autres Membres de l'OMC. Ces dispositions spécifiques prévoient, par exemple, des périodes plus longues pour la mise en oeuvre des accords et des engagements, ou des mesures visant à accroître les possibilités commerciales de ces pays.
U
Uruguay Round (cycle de l'Uruguay)
Lancé en septembre 1986, à Punta del Este (Uruguay), le huitième cycle de négociations commerciales multilatérales contenait un vaste programme de négociations qui couvrait un grand nombre de nouvelles questions en matière de politiques commerciales. L'accord qui en est résulté, conclu en décembre 1993 et signé en avril 1994 à Marrakech, a étendu le système commercial multilatéral vers plusieurs nouveaux domaines, notamment le commerce des services et les droits de propriété intellectuelle, et il a assujetti les importants secteurs de l'agriculture et des textiles aux règles commerciales multilatérales. Le Cycle de l'Uruguay a conduit à la création de l'Organisation mondiale du commerce en janvier 1995.
Les préférences commerciales sont non-réciproques quand le traitement préférentiel est accordé de manière unilatérale.
V
Valeur unitaire
Valeur d'un produit exprimée en unité monétaire (euro, dollar...) par quantité de ce produit exprimée en une unité de quantité (kilo, tonne, litre...). En commerce international, c'est le « prix de référence d'un produit ».
Variation équivalente du revenu réel
C'est une mesure de bien-être qui calcule de combien le revenu d'un consommateur devrait augmenter pour maintenir le même niveau d'utilité (bien-être) face à une variation des prix.