Le drame de l'amiante en France : comprendre, mieux réparer, en tirer des leçons pour l'avenir (rapport)

3. Le débat sur la réparation intégrale des risques professionnels

Plusieurs intervenants ont souligné, au cours des auditions auxquelles a procédé la mission, l'inégalité de traitement que la création du FIVA a instaurée entre les personnes malades de l'amiante et celles atteintes d'autres maladies professionnelles : alors que les premières ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice, les secondes doivent se contenter de la réparation forfaitaire servie par la branche AT-MP.

M. Franck Urbaniak, représentant la CGT-FO, a ainsi déclaré que le FIVA « génère des inégalités » et ne pas comprendre « comment on peut justifier de moins bien traiter des victimes des risques chimiques que des victimes de l'amiante » . Le secrétaire général de la FNATH a insisté sur les différences de traitement entre ayants droit : « les ayants droit d'un travailleur qui décède des suites d'un cancer professionnel, lié à l'utilisation du benzène ou des cires de bois, sont moins bien indemnisés, forfaitairement ou sans prise en compte de leurs préjudices personnels et complémentaires, que les ayants droit d'un travailleur qui décède d'un cancer de l'amiante. En effet, ces derniers seront indemnisés intégralement. Cette situation constitue donc une formidable injustice ! » . En conséquence, la FNATH demande la généralisation du principe de la réparation intégrale à l'ensemble des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

L'audition de Mme Martine Aubry, ancienne ministre de l'emploi et des solidarités, a d'ailleurs montré que cette possibilité avait été envisagée au moment de la création du FIVA. Mme Aubry a en effet déclaré qu'elle s'était « alors demandé s'il fallait un dispositif spécifique pour l'amiante ou s'il fallait attendre de mettre en place une réforme générale pour l'ensemble des maladies professionnelles ». « L'urgence du dossier », pour reprendre ses termes, l'a amenée à retenir la première solution, mais il s'agissait bien, dans son esprit, d'un « premier pas vers une réflexion plus globale ». Elle a défendu avec vigueur devant la mission l'idée du passage à une réparation intégrale des risques professionnels : « S'il y a bien un domaine dans lequel on devrait être réparé intégralement, c'est celui dans lequel le salarié est en position de subordination par rapport à la personne qui détient les pouvoirs dans le lieu où il se trouve. »

Pressentant sans doute que la création du FIVA ferait naître ce type de revendication, le Dr Pierre Thillaud, représentant la CGPME, a pour sa part regretté que les maladies de l'amiante fassent l'objet d'un traitement dérogatoire du droit commun et jugé qu'il n'y avait pas de justification à ce régime d'exception.

La mission estime que le passage à un régime de réparation intégrale pour certaines pathologies seulement crée des différences de traitement difficiles à justifier sur le plan médical ou en termes d'équité. La création du FCAATA puis du FIVA s'explique surtout par l'ampleur de la contamination par l'amiante, qui a suscité une émotion considérable appelant une réponse politique exceptionnelle. D'autres salariés également gravement malades, mais souffrant de pathologies plus rares, n'ont pas bénéficié de la même attention de la part des pouvoirs publics.

La mission note cependant que le principe de la réparation forfaitaire est la contrepartie d'une présomption d'imputabilité qui dispense le salarié d'apporter la preuve de la faute de l'employeur pour obtenir réparation. En bonne logique, le passage à la réparation intégrale devrait donc faire peser sur les salariés de nouvelles exigences de preuve, ce qui ne serait pas nécessairement à leur avantage. Il existe cependant des régimes légaux d'assurance, par exemple en matière d'assurance automobile, qui prévoient une indemnisation intégrale du préjudice de la victime sans que celle-ci ait à rechercher un responsable et un système analogue pourrait être instauré dans le domaine des accidents du travail.

Plus sûrement, cette mesure pourrait avoir, comme l'a noté M. Jacques Barrot, ancien ministre des affaires sociales, des conséquences négatives sur la qualité du dialogue social dans notre pays : en effet, « l'abandon de la réparation forfaitaire remet objectivement en cause le compromis passé entre employeurs et salariés au moment de la création du régime d'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles, régime qui reste aujourd'hui un espace de gestion à forte participation des partenaires sociaux, dans un univers de sécurité sociale de plus en plus marqué par l'universalité des droits et l'impact de la solidarité nationale ». En d'autres termes, une telle mesure risque d'affaiblir le paritarisme dans la gestion de la branche AT-MP.

De plus, les travaux réalisés pour évaluer les conséquences du passage à la réparation intégrale ont mis en évidence le coût élevé d'une telle mesure ^{70 ( * )} . Elle occasionnerait une dépense supplémentaire de près de 3 milliards d'euros pour le seul régime général . Le surcoût serait évidemment minoré si le passage à la réparation intégrale était circonscrit à une partie seulement des accidents du travail et des maladies professionnelles :

- il serait ramené à 1,6 milliard d'euros si le passage à la réparation intégrale concernait les seuls accidents du travail et maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente ;

- il serait ramené à 1,2 milliard d'euros si la réparation intégrale s'appliquait aux accidents du travail et maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité d'au moins 10 % ;

- enfin, il serait de 0,7 milliard d'euros si la réparation intégrale concernait les accidents du travail et les maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 20 %.

Comparaison de la réparation actuelle
et de la réparation intégrale de tous les AT/MP ¹

Types de préjudices	Réparation AT-MP Nombre de victimes ^2	Réparation AT-MP Coût global (hors PN, IJ et ayants droit) ^2	Réparation intégrale Nombre de victimes (hors PN, IJ et ayants droit)	Réparation intégrale % victimes (hors PN, IJ et ayants droit)	Réparation intégrale Coût global (hors PN, IJ et ayants droit)
Préjudice physiologique	ACCIDENTS ET MALADIES AVEC INCAPACITÉ PERMANENTE		62.000	4 %	659 M€
Préjudice professionnel			8.000	< 0,5 %	1.418 M€
Pretium doloris			1.400.000	89 %	1.326 M€
Préjudice esthétique			199.400	13 %	194 M€
Préjudice d'agrément			85.000	5 %	144 M€
Total	63.000 (4 %)	813 M€	1.400.000	89 %	3.741 M€

NB : chaque victime peut avoir subi plusieurs préjudices.

¹ Le tableau représente la comparaison de deux types d'indemnisation, hors prestations en nature, indemnités journalières et indemnisation des ayants droit, étant entendu que l'indemnisation de l'incapacité permanente en AT/MP ne distingue pas les chefs de préjudice, contrairement au droit commun.

² Données 2002.

Source : Rapport sur la rénovation de la réparation des accidents du travail
et des maladies professionnelles.

Compte tenu du déficit de la branche AT-MP, et de l'état dégradé de nos finances publiques de manière générale, il paraît difficile de financer, dans un avenir proche, ce surcroît de dépenses, sauf à augmenter dans des proportions importantes le niveau des cotisations sociales, ce qui serait peu cohérent avec la politique d'allégement des cotisations poursuivie depuis une dizaine d'années dans notre pays, dans le cadre de la politique de l'emploi.

* ⁷⁰ Cf. La rénovation de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, rapport présenté par le comité technique de pilotage de la réforme des accidents du travail, présidé par Michel Laroque, mars 2004.