5. Vers une moindre mutualisation des dépenses ?
La mission observe que deux évolutions récentes concourent à une plus grande individualisation du financement des dépenses d'indemnisation :
- la contribution créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 est versée par les entreprises dont les salariés bénéficient de l'ACAATA ; elle instaure donc un lien étroit entre la responsabilité dans l'exposition à l'amiante et le financement de la réparation ;
- les CPAM se sont adaptées à la jurisprudence de la Cour de cassation et ont conformé leurs procédures internes à ses exigences. En conséquence, comme l'a noté Me Philippe Plichon, « les cas d'inopposabilité sont petit à petit supprimés et les entreprises doivent supporter le poids des condamnations » .
La mission est également attentive aux réflexions en cours concernant la réforme de la branche AT-MP, qui pourraient aboutir à une plus grande individualisation de la tarification.