III. UN RÉGIME D'INDEMNISATION QUI N'A PAS RÉPONDU À TOUTES LES ASPIRATIONS
Les auditions et les déplacements auxquels a procédé la mission ont montré que le dispositif d'indemnisation, en dépit du niveau élevé des dépenses, ne donnait pas entièrement satisfaction. La création du FIVA n'a pas tari le contentieux devant les juridictions judiciaires, contrairement à ce qui avait été initialement escompté. Le régime de « préretraite amiante » est soumis à de fortes pressions, qui ont conduit à certaines dérives. Et le mode de financement de l'indemnisation, fortement mutualisé, incite peu à la prévention des risques professionnels.
A. LA PERSISTANCE D'UN IMPORTANT CONTENTIEUX
Comme cela a été indiqué précédemment, la création du FIVA devait permettre aux victimes de percevoir une indemnisation rapide, en évitant d'avoir à engager de longues procédures judiciaires. Même si un nombre croissant de victimes a recours aux services du FIVA (86 % des victimes ont été indemnisées par le FIVA en 2004), un contentieux non négligeable subsiste devant les tribunaux judiciaires, certaines cours d'appel octroyant en effet aux victimes des indemnités supérieures à celles du fonds.
1. Les procédures utilisées
Deux voies permettent aux victimes de saisir les tribunaux.
Elles peuvent choisir d'ignorer le FIVA et engager un recours en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Si la faute inexcusable est reconnue, la victime a alors droit à une indemnisation plus étendue que celle accordée par la branche AT-MP : sont alors indemnisés, au titre des préjudices patrimoniaux, la perte de chance de promotion professionnelle et, au titre des préjudices personnels, les préjudices moral, de souffrance et d'agrément de la victime, ainsi que le préjudice moral de ses ayants droit les plus proches. De plus, la rente ou le capital perçu par la victime est majoré.
La modification de la jurisprudence de la Cour de cassation, intervenue en 2002, a rendu la condamnation de l'employeur pour faute inexcusable plus facile que par le passé. On constate d'ailleurs une forte croissance du nombre de jugements, passé de 300 en 2002 à 900 en 2003 et plus de 1.500 en 2004. Sur les 1.217 jugements rendus dans le premier semestre 2004, seuls 25, soit moins de 2 %, ne reconnaissaient pas la faute inexcusable de l'employeur.
Les victimes peuvent également, si elles ont choisi de s'adresser au FIVA, contester devant la cour d'appel, dans un délai de deux mois, l'offre d'indemnisation qui leur a été faite ; 5 % des offres du FIVA sont ainsi frappées de recours.