3. La dégradation de la situation financière du FCAATA et la création d'une nouvelle contribution

La situation financière du FIVA est, à ce jour, satisfaisante : les dotations qu'il a obtenues ont excédé ses dépenses jusqu'en 2003, ce qui lui a permis de se constituer d'importantes réserves.

Evolution des recettes du FIVA

(en millions d'euros)

2001

2002

2003

2004

2005

Contributions de la branche accidents du travail/maladies professionnelles

438,3

180,0

190,0

100,0

200,0

Contributions de l'État

0

380

40,0

0

52

Total dotations

438,3

218,0

230,0

100,0

252,0

Dotations cumulées

438,3

656,3

886,3

986,3

1.238,3

Dépenses

0,0

14,1

176,7

470*0

535*0

Réserves

438,3

642,2

695,5

325,5*

42,5*

* Prévisions Source : Direction de la sécurité sociale et FIVA

Le montant des réserves tend cependant à diminuer et devrait s'annuler en 2006. Les dotations au FIVA devront alors évoluer au rythme de ses dépenses pour que l'équilibre financier du fonds soit maintenu.

La situation financière du FCAATA s'est en revanche nettement dégradée ces dernières années : le fonds a accusé un déficit de 13 millions d'euros en 2003, qui s'est aggravé pour atteindre 122 millions d'euros en 2004.

Evolution globale des produits et des charges du FCAATA de 2000 à 2004

(en milliers d'euros)

2000

2001

2002

2003

2004

Total produits

133.773

237.988

334.996

482.564

528.251

Total charges

54.418

166.435

324.611

515.739

650.413

Résultat

79.355

71.553

10.385

- 33.175

- 122.162

Résultat cumulé

79.355

150.908

161.293

128.119

5.956

Source : FCAATA

Les ressources accumulées les années antérieures ont permis d'équilibrer la gestion en 2003 et 2004 mais elles tendent à s'épuiser.

C'est pourquoi l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a instauré une nouvelle contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante .

Cette contribution est due par l'employeur pour chaque salarié, ou ancien salarié, admis au bénéfice de l'ACAATA, à compter du 5 octobre 2004 (sauf si ce dernier a plus de 60 ans au moment de l'admission).

Le montant de la contribution est égal à 21 % du montant annuel brut de l'ACAATA multiplié par le nombre d'années séparant l'âge d'entrée du bénéficiaire dans le dispositif et 60 ans.

Pour ne pas pénaliser les très petites entreprises, la contribution n'est pas due pour le premier salarié, ou ancien salarié, entré dans le dispositif au cours de l'année civile. La contribution est également plafonnée : elle n'est due que si son montant est inférieur à un double plafond, apprécié par année, égal à :

- 2 millions d'euros ;

- 2,5 % de la masse salariale de l'entreprise de l'année précédant la date d'exigibilité de la contribution.

La contribution est appelée, recouvrée et contrôlée par les URSSAF.

Son rendement devrait être proche de 116 millions d'euros en 2005, selon les prévisions de la direction de la sécurité sociale. Il ne serait toutefois pas suffisant pour assurer un retour à l'équilibre du fonds en 2005.

Budget du FCAATA

(en milliers d'euros et en %))

FCAATA

2004

%

2005 prévisionnel

%

CHARGES

650,4

26

766,7

18

Charges gérées par la CNAMTS AT-MP

564,0

28

668,7

19

ACAATA brute (y compris cotisations maladie, CSG et CRDS)

454,9

27

541,7

19

Prise en charge de cotisations d'assurance volontaire vieillesse

99,8

30

116,2

16

Charges de gestion des CRAM

9,2

29

10,8

18

Charges gérées par le CDC

86,4

17

98,1

13

Prise en charge de cotisations de retraite complémentaire

86,3

17

97,9

13

AGIRC + ARRCO

71,0

26

78,4

11

IRCANTEC

0,5

39

0,5

9

Retraite complémentaire à 60 ans (ASF + AGFF)

14,9

- 14

19,0

27

Charges de gestion CDC

0,1

2

0,1

30

PRODUITS

528,3

9

759,9

44

Contributions de la CNAMTS AT-MP

500,0

11

600,0

20

Contribution du régime AT-MP des salariés agricoles

0,2

-

0,0

- 100

Contribution de l'État

Droits sur les tabacs (centralisés par la DCC)

27,9

- 14

29,0

4

Produits financiers CDC

0,1

- 52

0,0

- 100

Nouvelle contribution employeurs

0,0

115,9

Produit exceptionnel*

15,0

Résultat net

- 122,1

- 6,8

Réserve cumulée depuis 2000

6,0

- 0,8

* Contribution employeur 2004 reportée sur l'exercice 2005

(Source : Direction de la sécurité sociale SDEPF/6C)

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