SECONDE PARTIE :
AFFIRMER LE RÔLE DE LA DGAFP DANS LA
RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE
I. CONFORTER LA VOCATION DE LA DGAFP À DÉFINIR LA POLITIQUE DE LA FONCTION PUBLIQUE
A. LA DGAFP, ACTEUR CENTRAL DANS LA DÉFINITION DE LA POLITIQUE FRANÇAISE DE LA FONCTION PUBLIQUE
1. Une fonction essentielle pour la DGAFP se traduisant par des missions nouvelles de gestion des ressources humaines
A titre liminaire, votre rapporteur spécial observe que plusieurs Etats n'ont pas de gestion centralisée de leur politique de personnel, celle-ci relevant de chaque ministère, comme en Belgique et au Royaume-Uni. A contrario la Grèce et la plupart des Etats européens retiennent le principe d'une définition au niveau gouvernemental, seule à même de garantir la cohérence d'une politique d'ensemble de la fonction publique .
L'objectif d'« améliorer l'organisation des services publics » , tel qu'il a été expressément défini par l'article 15 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 précitée fondant la DGAFP, se traduit par la poursuite concomitante de plusieurs chantiers de réforme .
A ce titre, la DGAFP a été conduite à développer son activité en tant qu'animatrice de réseau. Ainsi, les séminaires thématiques avec l'ensemble des directeurs de personnel d'administration centrale et les hauts fonctionnaires chargés de la modernisation se sont développés . Ces événements permettent d'élaborer une doctrine commune de DRH, de forger un esprit de coopération et de préciser les responsabilités et le positionnement des différents acteurs ministériels et interministériels.
Plusieurs chantiers structurent l'action de la DGAFP dans l'organisation de la fonction publique :
- la construction d'une nouvelle architecture statutaire à la suite du rapport annuel du Conseil d'Etat d'août 2003 ;
- le pilotage de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) dans les administrations de l'Etat ;
- l'expertise et le pilotage des changements induits par la LOLF en matière de gestion des ressources humaines (GRH) ;
- le pilotage de l'évolution des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) 11 ( * ) ;
- la gestion stratégique de l'encadrement supérieur .
Ces grands chantiers structurant l'activité de la DGAFP fondent notamment la stratégie ministérielle de réforme (SMR) des services du Premier ministre.
Plus globalement, la DGAFP oeuvre à la modernisation de la GRH. Les actions en cours - telles que l'adaptation de la fonction publique française au droit européen, la création de nouvelles voies de recrutement hors concours traditionnels d'accès à la fonction publique de publics en situation de difficulté sociale et l'engagement d'une réflexion sur la politique de formation - déclinent le programme d'action de la DGAFP de « DRH groupe » pour la fonction publique.
Dans l'ensemble des actions qu'elle conduit, la DGAFP alimente, d'une part, la réflexion et le débat dans le champ de la GRH , voire de la gestion publique, et soutient , d'autre part, la mise en oeuvre des réformes engagées . A titre d'exemple, son rôle en matière d'évolution du système des retraites peut être évoqué : outre son rôle classique d'expert et de conseil auprès des décideurs, la DGAFP a également soutenu la mise en oeuvre de la réforme sur les retraites en élaborant notamment, à destination des ministères, des guides méthodologiques et des outils de communication.
La DGAFP anime également la réflexion sur les problématiques de recherche correspondant aux évolutions de la fonction publique à travers le comité de la recherche et de la prospective (CRP). Le CRP organise des rencontres avec des experts ou des acteurs importants des grandes mutations en cours et commande des études à des chercheurs. Les recherches produites font l'objet de débats lors de réunions biannuelles regroupant deux réseaux d'universitaires : professeurs de droit public d'une part, chercheurs en sociologie et gestion d'autre part. Ces réseaux visent à associer les universités, la recherche et les décideurs publics aux travaux de la DGAFP. Au total, cinq à six études sont produites, chaque année, lesquelles viennent alimenter la réflexion et l'action en matière de gestion publique, au-delà des choix politiques qui restent bien évidemment de la compétence du gouvernement : la DGAFP est une administration de réflexion prospective, au service du gouvernement , comme l'exprime son appartenance aux services du Premier ministre.
Enfin, la DGAFP soutient l'activité de plusieurs réseaux , tels que le réseau des écoles de service public (RESP) où elle est représentée, le réseau des correspondants en matière de formation, le comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques. Elle anime également, en partenariat avec l'institut de formation de l'environnement (IFORE) un pôle de compétence en matière de formation au développement durable. La DGAFP suit, enfin, l'activité d'un réseau de correspondants « Encadrement supérieur » chargé de pérenniser les mesures de suivi et de gestion des cadres supérieurs, en liaison avec l'activité des deux missions que sont la mission interministérielle de pilotage de l'encadrement supérieur (MIPES) et la mission interministérielle pour le suivi de la gestion des administrateurs civils (MISGAC).
Dans le prolongement des travaux de la MISGAC, votre rapporteur spécial souhaite conforter la compétence de la DGAFP dans la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils.
Proposition n° 11 : renforcer le rôle de la DGAFP dans la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils.
* 11 Sur ce point, cf. l'encadré ci-dessus en première partie, paragraphe I B 3.