2. Une relative autonomie à conforter dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme budgétaire
a) Des perspectives d'autonomie renforcées par le passage à la LOLF
Malgré ce rôle éminent de la DSAF dans la gestion des crédits de la DGAFP, les crédits de fonctionnement courant de cette direction 9 ( * ) , inscrits dans le programme « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du gouvernement » prévue par la LOLF, font l'objet d'une gestion spécifique dans le cadre d'une enveloppe dont le montant est déterminé lors d'une réunion d'allocation des ressources qui se tient à la direction des services administratifs et financiers (DSAF) en fin d'année . Tous les trois mois environ, la DSAF adresse un état des consommations de ces crédits dits « enveloppés », car mis sous enveloppe.
Si le montant de ces crédits de fonctionnement courant apparaît relativement limité (700.000 euros) 10 ( * ) , ils témoignent d' une certaine autonomie budgétaire que votre rapporteur spécial souhaite conforter lors du passage à la LOLF : dans ce cadre, les crédits gérés par la DGAFP, y compris les crédits de la DGAFP elle-même, devraient constituer un budget opérationnel de programme, c'est-à-dire une des unités de déclinaison opérationnelle du budget de l'Etat.
Proposition n° 10 : constituer un seul budget opérationnel de programme propre à la DGAFP lors du passage à la LOLF.
Dans le cadre de LOLF mise en oeuvre à compter du 1 er janvier 2005, il a été précisé à votre rapporteur spécial que les crédits de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) seraient présentés dans la mission ministérielle « Direction de l'action du gouvernement », et répartis entre les deux programmes de cette mission de la manière suivante :
- les crédits de personnel et de fonctionnement courant de la DGAFP, aujourd'hui inclus dans l'agrégat 31 « Administration générale » du fascicule budgétaire des services généraux du Premier ministre, seraient regroupés dans le programme « Coordination du travail gouvernemental » ;
- les crédits d'intervention de la DGAFP, aujourd'hui inclus dans l'agrégat 21 « Fonction publique » du fascicule budgétaire des services généraux du Premier ministre, seraient compris dans le programme « Fonction publique et réforme de l'Etat ».
Les actions entreprises pour préparer le passage à la LOLF, notamment dans le secteur de la formation, sont présentées en annexe n° 3 : ces orientations s'inscrivent dans le cadre de la constitution de la DGAFP en « DRH groupe » de la fonction publique.
b) L'essor du suivi interne
Cette autonomie budgétaire nécessite le développement des capacités de contrôle interne. A ce titre, votre rapporteur spécial se félicite que la DGAFP dispose d'un tableau de bord budgétaire et financier, ainsi que d'un tableau de suivi des marchés et des recrutements en cours, remis à votre rapporteur spécial lors de son déplacement à la DGAFP.
Par ailleurs, la DGAFP s'est dotée depuis la fin du premier semestre 2004 d'un tableau de bord qui recense un certain nombre de processus d'activité et de projets d'amélioration au sein des bureaux et missions de la DGAFP . Ce document, remis à votre rapporteur spécial lors de son déplacement à la DGAFP, permet de décliner les étapes de réalisation de chaque projet et d'indiquer l'état d'avancement des dossiers : avancement normal ou nécessité d'engager des procédures d'alerte. Il comprend également des indicateurs de performance qui permettent de mesurer l'efficacité des réformes engagées, et pourraient le cas échéant servir de base à la constitution d'objectifs et d'indicateurs de performance spécifiques à l'activité de la DGAFP (hors crédits qu'elle gère).
Ce document de suivi est mis à jour chaque mois et fait l'objet d'une analyse périodique en comité de direction environ tous les deux mois.
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La présentation des moyens et des missions de la DAGFP fait ainsi apparaître une volonté de confirmer les champs de compétence nouveaux investis par la direction française de la fonction publique, laquelle cherche à se positionner en « DRH groupe ». Cette orientation traduit un choix qui n'est pas propre à notre pays au sein des Etats industrialisés : faire de l'administration de gestion de la fonction publique un service de conception d'une politique d'ensemble de la réforme administrative, en liaison étroite avec les agents de l'Etat et leurs représentants. A ce titre, la « bonne image de marque » dont bénéficie la DGAFP auprès des syndicats de fonctionnaires la qualifie comme maître d'oeuvre des réformes à entreprendre.
Votre rapporteur spécial a souhaité ainsi définir plus précisément comment la DGAFP peut adapter son organisation et ses missions à cette ambition de changement, aux enjeux réels en termes de modernisation d'une gestion de l'Etat qui soit plus efficace et plus proche des citoyens.
* 9 Il s'agit des enveloppes suivantes : frais de représentation, télécommunications, études, équipements informatiques, logiciels informatiques, prestations informatiques, mobilier, fournitures de bureau, photocopieur, abonnements de documentation, travaux d'entretien, autres prestations de service, travaux d'impression, courrier et déplacements.
* 10 Cf. ci-dessus le paragraphe II A 2 de la première partie.