B. UNE DÉPENDANCE BUDGÉTAIRE VIS-À-VIS DE LA DIRECTION DES SERVICES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DU PREMIER MINISTRE
1. Un double niveau de gestion parfois non optimal
a) L'allocation des crédits par la DSAF
Votre rapporteur spécial observe que la DSAF alloue les moyens budgétaires, logistiques et humains à la DGAFP. La DGAFP est ainsi placée dans une situation relativement peu fréquente pour une direction générale d'administration centrale, puisqu'elle ne gère pas directement ses propres moyens , s'agissant notamment des crédits d'investissement et des véhicules qui sont affectés à la DGAFP.
Les conséquences de ce positionnement s'apprécient notamment dans la qualité des locaux, dont votre rapporteur spécial a pu observer la disparité, alors que les crédits d'investissement relèvent exclusivement des choix effectués au niveau de l'ensemble du ministère par le secrétariat général du gouvernement et mis en oeuvre par la DSAF.
La relative faiblesse des effectifs de la DGAFP justifie ce choix de gestion. Elle est toutefois de nature à entrer en conflit avec les nécessaires besoins d'une administration d'excellence pour attirer et motiver des cadres appartenant à d'autres ministères.
Le seul critère des effectifs n'apparaît donc pas comme un bon indicateur de répartition des moyens entre les différents services du Premier ministre.
Proposition n° 9 : mieux prendre en compte les besoins en compétences de la DGAFP dans la répartition des moyens entre les différents services du Premier ministre.
b) L'attractivité des rémunérations : une question en voie d'être résolue
Au demeurant, les services du Premier ministre se situaient en 2004 en deçà de la moyenne de l'ensemble des ministères pour le niveau des primes.
Lors de son audition, M. André Ferragne, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre a toutefois insisté sur la revalorisation des primes au sein de l'ensemble des services du Premier ministre décidée en 2005, ce dont votre rapporteur spécial se félicite : ce niveau était inférieur de 11 % à 12 % à celui des autres ministères, mais une mesure indemnitaire à hauteur de 1,5 million d'euros en 2005 correspond à une hausse moyenne de 11 % qui comble cet écart (l'augmentation pouvant atteindre 30 % pour certains corps), dont les deux tiers de cette somme correspondent à un rebasage par corps et un tiers est susceptible d'être affecté à une rémunération au mérite.
Votre rapporteur spécial reconnaît le bien-fondé du principe d'une rémunération au mérite pour moderniser la gestion publique , dès lors qu'elle peut se fonder sur des critères fiables, vérifiables et faisant l'objet d'un constat partagé.