B. LES CONTRATS DE VILLE 2000-2006 : UN TRIPLE ÉLARGISSEMENT
La circulaire du 31 décembre 1998 affirme, comme pour la précédente programmation, l'objectif de faire du contrat de ville la procédure unique de contractualisation. Sa durée est fixée à sept ans , coïncidant ainsi à nouveau avec les contrats de plan Etat-région.
Les nouveaux contrats de ville abordent la problématique de la ville de manière plus globale : majoritairement intercommunaux, ils sont signés par un nombre croissant de partenaires et traitent de nombreux thèmes.
1. Des contrats majoritairement intercommunaux
La nouvelle programmation est marquée par une inscription beaucoup plus explicite des contrats de ville à l'intérieur des agglomérations puisque la loi du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire fait du contrat de ville le « volet de cohésion sociale et territoriale » des contrats d'agglomération. La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale incite quant à elle à la création de communautés d'agglomération pour les aires urbaines regroupant au moins 50.000 habitants dont la commune-centre compte plus de 15.000 habitants.
De fait, en accord avec les orientations définies par le gouvernement, les 247 contrats de ville de 2000-2006 sont pour la majorité à caractère intercommunal (70 %) . Leur conclusion a ainsi pu jouer un rôle important dans la structuration intercommunale de la politique de la ville, comme l'ont relevé les rapports d'évaluation des contrats de ville dans les départements du Calvados et du Val-de-Marne 9 ( * ) . Cette intercommunalité repose soit sur une collaboration de projet, soit sur une structure juridique, notamment les communautés d'agglomération.
S'agissant des territoires d'intervention, ils comportent la quasi-totalité des zones urbaines sensibles (sur 751, 38 ne sont pas incluses dans un contrat de ville), ainsi qu'un nombre presque équivalent d'autres quartiers. Au total, 2.199 communes sont concernées par le périmètre des contrats de ville, soit 27 millions d'habitants.
EVOLUTION DES ZONES COUVERTES PAR LES CONTRATS DE VILLE
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1994-1999 |
2000-2006 |
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Nombre de contrats de ville |
215 |
247 |
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Proportion de contrats de ville intercommunaux |
40 % |
> 70 % |
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Nombre de communes concernées par les contrats de ville |
867 |
2199 |
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Nombre de communes ayant des quartiers prioritaires sur leur territoire |
ND |
1.000* |
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Populations des communes concernées en métropole |
18 millions |
27 millions |
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Nombres de quartiers prioritaires et leur population |
1.300 pour 6 millions d'habitants |
1.500* |
Source : Cour des comptes * Estimation.
2. L'élargissement du partenariat financier
Les contrats de ville 2000-2006 sont caractérisés par un partenariat plus large que précédemment : conseils régionaux ou conseils généraux, fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD), signataire de 83 % des contrats de ville en métropole, bailleurs (44 %) et caisses d'allocations familiales.
a) Les financements de l'Etat
Il est difficile de chiffrer précisément la participation financière totale de l'Etat dans les contrats de ville 2000-2006, faute d'une évaluation des financements de droit commun, d'une part, et des crédits des actions mises en oeuvre pour partie seulement dans les contrats de ville, à l'instar des dispositifs « ville-vie-vacances » ou adultes-relais, d'autre part.
S'agissant strictement des engagements contractualisés dans les contrats de plan Etat-région au titre des crédits ville , ils s'élèvent à 1.363 millions d'euros. Jusqu'en 2004, les engagements de l'Etat ont été respectés annuellement . En 2004 et 2005, la baisse apparente des crédits d'investissement est compensée par la montée en puissance du programme rénovation urbaine.
b) Un engagement croissant des collectivités territoriales
• Le montant de la participation financière des communes et des établissements publics de coopération intercommunale est estimé à 664 millions d'euros en 2003.
• La majorité des conseils régionaux est mobilisée dans les contrats de ville 2000-2006 , même si cette implication s'est traduite par des engagements différenciés. Ainsi, les sommes contractualisées au titre de la politique de la ville s'élèvent à 778 millions d'euros, hors Auvergne, contre 487,84 millions d'euros au XI e Plan .
Par ailleurs, plusieurs conseils régionaux se sont engagés aux côtés de l'État dans la mise en place de centres de ressources régionaux, afin de favoriser les échanges et la qualification des intervenants. La participation financière des régions à la mise en oeuvre de la politique de la ville est estimée, pour 2003, à 106 millions d'euros .
• S'agissant des conseils généraux, ils sont pour l'essentiel signataires des contrats de ville dans le cadre, pour certains, d'une convention d'orientation avec l'Etat. Leur contribution financière à la mise en oeuvre de la politique de la ville peut être estimée à 115 millions d'euros pour 2003.
Selon les contextes locaux, cette participation s'est accompagnée de la création d'une ligne budgétaire spécifique, soit par redéploiement, soit par augmentation des moyens de droit commun engagés sur les territoires concernés. Ces moyens financiers se traduisent en subventions aux maîtres d'ouvrage ou en actions propres dans le champ des compétences départementales (moyens de fonctionnement des collèges, fonctionnement de circonscriptions de travail social, dispositif d'insertion lié au RMI, logement des plus démunis) ou des autres politiques contractuelles auxquelles les départements participent.
Ainsi, étant donnée la hausse de la participation des régions, des départements et des communautés d'agglomération, les collectivités locales ont pris une part de plus en plus importante dans la dernière programmation.
c) Les crédits européens
Pour ce qui concerne les interventions des crédits européens, les dispositifs de suivi mis en place par la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) ne permettent pas d'isoler la part relevant spécifiquement de la politique de la ville. Il n'est donc possible de l'évaluer que sur la base de la programmation effectuée en 2000 pour l'ensemble de la période 2000-2006.
Si l'on considère que le montant des crédits européens disponibles est sensiblement le même d'une année sur l'autre, l'enveloppe annuelle dédiée à la politique de la ville serait de l'ordre de 220 millions d'euros environ , répartis entre les programmes selon le tableau ci-dessous :
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Programmes |
Enveloppe annuelle (M€) |
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Objectif 1 |
40 |
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Objectif 2 |
140 |
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Objectif 3 |
20 |
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Pic Urban II |
15 |
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PIC Equal |
5 |
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Total |
220 |
3. Le champ des politiques financées
Le champ des politiques financées est marqué par une progression des crédits de la politique de la ville consacrés à la prévention de la délinquance : alors qu'en 2000, la part des crédits consacrés à la prévention de la délinquance était de 11 %, ceux-ci représentaient 15 % en 2001 et 16 % en 2002. En intégrant le programme ville-vie-vacances, les crédits de la politique de la ville affectés à la prévention par le ministère de la ville étaient de 21 % en 2002.
L'essentiel des crédits de la politique de la ville concerne toutefois les projets de lien social et de services publics (près de 45 % des crédits), qui comprennent essentiellement les actions sociales en faveur des familles, mais aussi les opérations culturelles et éducatives qui, dans certains contrats de ville, représentent à elles seules plus de 30 % des crédits (à Marseille, par exemple).
Les actions de formation, animation et évaluation, avec 28 % des crédits, comprennent les actions de formation des acteurs de la politique de la ville, les dispositifs d'évaluation des contrats de ville et les frais de fonctionnement liés à la conduite de projet (MOUS, GIP). La part de ces derniers, qui était de 9 % en 2000, s'est stabilisée autour de 13 % depuis 2001 et 2002.
Les crédits de fonctionnement affectés au développement économique sont enfin à un niveau stable depuis plusieurs années, à 11 % .
* 9 Rapports cités dans la Synthèse nationale des évaluations à mi-parcours des contrats de ville 2000-2006, Délégation interministérielle à la ville, avril 2005.