B. LE COMPTE DE COMMERCE : DES RECETTES PEU DYNAMIQUES
1. Analyse du chiffre d'affaires figurant au compte de commerce
a) Une évolution heurtée
Le chiffre d'affaires du compte de commerce de la Documentation française a atteint 15,13 millions d'euros en 2003 , en diminution de 0,4 % par rapport à 2002 et de près de 9 % par rapport à l'année 2001 .
Cette évolution s'explique par un recentrage des activités , ayant notamment impliqué l'arrêt de certaines publications non rentables. L'objectif visé est le retour durable à l'équilibre du compte de commerce, conformément aux orientations du plan de consolidation. Comme il a été indiqué à votre rapporteur spécial par le directeur de la Documentation française, lors de son audition le 8 juin 2004, il s'agit de rompre avec une pratique culturelle consistant à « faire du chiffre d'affaires ».
A l'issue de la période couverte par le plan (2003-2007), il est toutefois envisagé une progression de 18 % du chiffre d'affaires.
Source : Documentation
française
Evolution du chiffre d'affaires TTC figurant au compte de commerce (1992-2003)
(en euros)
Source : Documentation française
b) Une diminution récente du chiffre d'affaires traduisant le recul des ventes de publications
L'analyse des différents secteurs d'activité en 2003 montre une évolution contrastée.
Le chiffre d'affaires des prestations d'édition pour le compte des administrations a progressé de 18 % en 2003 et s'est élevé à 5 millions d'euros (contre 4,23 millions d'euros en 2002). Mais cette progression fait suite à un recul cyclique traditionnellement observé les années d'élections législatives et présidentielles : les ministères clients avaient fortement réduit leur activité de mars à septembre 2002. Le résultat de l'année 2003 doit donc être interprété comme un retour à la normale.
En 2003, le chiffre d'affaires des ventes de publications s'est élevé à 8,52 millions d'euros, en baisse de 7 % par rapport à 2002. Le chiffre d'affaires des abonnements a connu une évolution similaire (- 8 %) et s'est établi à 2,8 millions d'euros, du fait notamment du changement de périodicité de Problèmes économiques et sociaux (de 18 à 12 numéros par an), non compensé par le lancement de la nouvelle revue Questions internationales .
Votre rapporteur spécial rappelle que ces évolutions sont conformes au recentrage des activités commerciales de la Documentation française , dans le cadre de sa réorganisation interne décrite en seconde partie. Un second facteur d'explication de ces évolutions a résidé dans la mise en application de nouvelles règles de comptabilisation des rabais, ristournes et remises accordées à la clientèle.
L'évolution des recettes et du chiffre d'affaires doit ainsi être appréciée au regard de l'objectif de réduction des dépenses.
2. L'augmentation des dépenses en 2003
Afin de restaurer l'équilibre durable du compte de commerce, le plan de consolidation financière décidé à la fin de l'année 2003 a prévu un recentrage des activités consistant notamment à cesser le financement d'activités non rentables par le compte de commerce : la contraction de l'activité doit se traduire par une diminution des dépenses plus forte que la baisse des recettes , avant d'envisager dans un second temps une augmentation des recettes de ventes.
De fait, alors que la progression des dépenses en 2002 a été globalement maîtrisée (17,38 millions d'euros, soit une progression de 0,8 % par rapport à 2001, inférieure à l'inflation), la gestion 2003 a fait apparaître une nouvelle dérive des dépenses. Les dépenses en 2003 ont atteint 18,89 millions d'euros, en progression de 8,7 % par rapport à l'année 2002 8 ( * ) .
Alors que les frais de personnel (5,32 millions d'euros, soit 28 % des dépenses totales de fonctionnement du compte de commerce) ont augmenté de 2,6 % par rapport à 2002, l'ensemble des frais de fonctionnement (achats, travaux et frais de fonctionnement divers) inscrits au chapitre 1 du compte de commerce ont fortement progressé en 2003 (+ 20,4 %) et atteint 9,8 millions d'euros (soit près de 52 % de l'ensemble des dépenses du compte de commerce) . Cette évolution s'explique notamment par les travaux entrepris (6,25 millions d'euros, soit + 23,8 % par rapport à 2002).
Tout en observant que le développement des activités de la Documentation française sur Internet et les difficultés liées au déploiement du progiciel de gestion « Harmonie » ont indéniablement représenté un coût pour la Documentation française, votre rapporteur spécial déplore vivement que l'évolution des postes « Achats » et « Travaux » n'ait pas été explicitée davantage dans les rapports d'activité de la Documentation française . La Documentation française a en effet mis l'accent sur des difficultés, certes structurelles à la Documentation française (comme les avoirs des administrations, cf. infra II de la présente partie), mais qui n'expliquent que marginalement la dérive des dépenses constatée en 2003.
Votre rapporteur spécial conclut que les résultats de l'année 2003 montrent l' urgence de mettre en place une nouvelle comptabilité analytique, afin de renforcer la transparence des comptes de la Documentation française , et que les résultats de l'année 2004 seront déterminants pour apprécier la viabilité du plan de consolidation financière du compte de commerce.
3. Les perspectives de retour durable à l'équilibre financier du compte de commerce
a) Une inquiétante dégradation du solde du compte de commerce en 2002
L'audit commandé par la Documentation française en 2002 au cabinet BearingPoint a montré la nette dégradation financière du compte de commerce. Au 1 er janvier 2003, la situation débitrice totale nette du compte de commerce a été évaluée à 5,6 millions d'euros (soit le tiers des ressources commerciales annuelles de la Documentation française), dont 2,6 millions d'euros correspondant au solde des créances et des dettes accumulées par la Documentation française et 3 millions d'euros au titre d'un découvert autorisé par le Trésor public.
Cette situation était d'autant moins acceptable que les activités commerciales retracées dans un compte de commerce sont censées être équilibrées.
Le retour à l'équilibre financier à l'issue de la période 2003-2007 a constitué un des objectifs centraux du plan de consolidation adopté fin 2003.
b) Un versement exceptionnel de l'Etat de 3,12 millions d'euros en 2003
Pour l'année 2003, un versement exceptionnel du budget général de 3,12 millions d'euros a été opéré en contrepartie d'un effort pluriannuel de maîtrise des dépenses, finalisé dans le plan de consolidation .
Ce versement a permis de limiter l'ampleur du déficit en 2003 à 650.000 euros (soit 3,5 % des recettes commerciales annuelles), en légère amélioration par rapport à 2002 (déficit de 770.000 euros), alors que la loi de finances initiale pour 2003 prévoyait un solde nul.
Il convient cependant de prendre en compte les difficultés rencontrées lors de l'utilisation du nouveau progiciel comptable « Harmonie » : selon la Documentation française, la mise en place de ce progiciel a conduit à une baisse d'environ 1,2 million d'euros des recettes de ventes de publications en 2003 par rapport à 2002, du fait de retards dans le paramétrage et le déclenchement des relances d'impayés. Un rattrapage est attendu en 2004.
L'effort de retour à l'équilibre financier a ainsi été reporté sur l'année 2004, dans le cadre du plan de consolidation financière.
c) Des signes d'amélioration en début d'année 2004
La loi de finances initiale pour 2004 a prévu une charge nette de 184.000 euros , du fait d'une contraction des dépenses (16,323 millions d'euros, soit une diminution de 13,6 % par rapport au budget exécuté 2003) et d'une augmentation des recettes commerciales (16,507 millions d'euros 9 ( * ) , soit une hausse de 9,2 % par rapport au budget exécuté 2003).
La réduction des effectifs - ayant déjà concerné 28 des 50 postes envisagés - et la diminution du périmètre d'activité prévues dans le cadre du plan de consolidation permettent, à ce stade, d'envisager le respect des prévisions de dépenses.
En ce qui concerne les recettes , 6,5 millions d'euros avaient été comptabilisés à la fin mai 2004 , soit 39 % de l'objectif annuel. Ces résultats étaient conformes aux prévisions annuelles mensualisées et traduisaient même un léger excédent . L'amélioration du taux de recouvrement s'inscrit également dans le cadre des prévisions budgétaires établies en loi de finances initiale.
La Documentation française peut également honorer les commandes de ses fournisseurs dans des délais désormais inférieurs à 45 jours. Le non-respect de ces délais, particulièrement choquant, constituait l'une des expressions les plus manifestes des graves difficultés financières auxquelles était confrontée la Documentation française.
Votre rapporteur spécial se félicite de ces signes d'évolutions favorables , à partir d'une situation initiale toutefois très dégradée. Il observe cependant que le retour à l'équilibre financier ne semble pas envisageable avant 2005, et qu'il convient de poursuivre les efforts accomplis dans le cadre du plan de consolidation pour parvenir à un équilibre durable du compte de commerce.
* 8 Cf. tableau 2 ci-dessus présentant les résultats du compte de commerce.
* 9 Les ventes prévisionnelles de publications doivent atteindre 10,1 millions d'euros et celles des administrations dépasser 6,3 millions d'euros.