TROISIÈME PARTIE
:
QUELLES ÉVOLUTIONS DU
FINANCEMENT ET DU STATUT DE LA DOCUMENTATION FRANÇAISE ?
La double origine du financement de la Documentation française, par le budget général de l'Etat et des ressources propres inscrites au compte de commerce, traduit la dualité de ses missions, selon qu'elles relèvent ou non du secteur commercial et concurrentiel.
Après avoir souligné en première partie la nécessité que la Documentation française respecte les délais de mise en place début 2005 d'une nouvelle comptabilité analytique, afin de mieux identifier les coûts complets associés à chaque activité, votre rapporteur spécial a étudié successivement :
- le principe du double mode de financement, caractérisé par une contribution accrue du budget général de l'Etat ;
- les difficultés de trésorerie propres au compte de commerce et, plus largement, les problèmes inhérents au double mode de financement, notamment d'activités commerciales par le budget général de l'Etat ;
- l'opportunité d'une réforme du statut de la Documentation française.
I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU MODE DE FINANCEMENT
A. UN FINANCEMENT ASSURÉ EN PARTIE PAR UN COMPTE DE COMMERCE DEPUIS 1979
1. Le compte de commerce
Le compte de commerce de la Documentation française a été instauré par l'article 58 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979.
Sa fonction est de « retracer les opérations de recettes et de dépenses auxquelles donnent lieu l'édition et la diffusion des études et documents d'information générale et de vulgarisation, de même que la diffusion dans le public, sous toutes formes et sur tous supports, des documents et informations des administrations et services publics ».
2. Un financement majoritairement assuré par le compte de commerce
Pour l'année 2003, les ressources totales de la Documentation française se sont élevées à 32,02 millions d'euros , en progression de 7,5 % par rapport à l'année 2002.
Les ressources de l'année 2003 ont toutefois intégré un versement exceptionnel de 3,12 millions d'euros du budget général de l'Etat au compte de commerce, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan de consolidation décidée fin 2003. Sans cette dotation exceptionnelle, les ressources de la Documentation française en 2003 n'auraient atteint que 28,9 millions d'euros, en recul de près de 3 % par rapport à 2002.
En 2003, les ressources de la Documentation française provenaient à hauteur de 13,78 millions d'euros (soit 43 % des ressources totales) du budget des services généraux du Premier ministre, et à hauteur de 18,24 millions d'euros (soit 57 % du total) des recettes inscrites au compte de commerce 904-19 « opérations à caractère industriel et commercial de la Documentation française ».
Hors versement exceptionnel, la dotation du budget général de l'Etat aurait atteint en 2003 48 % des ressources totales, en progression continue depuis 1997 où elles ne représentaient alors que 31 % des ressources totales de la Documentation française.
Les tableaux ci-dessous détaillent l'évolution des crédits du CSA du budget général de l'Etat, ainsi que les recettes et les dépenses du compte de commerce, au cours de la période 2001-2003.
Source : Documentation française
Source : Documentation française