PREMIÈRE
PARTIE
LES ENJEUX DU DÉVELOPPEMENT DE L'ÉVALUATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES
Qu'est-ce que l'évaluation des politiques publiques ? Cette question a fait couler beaucoup d'encre, ce qui témoigne de la relative nouveauté d'un concept qui ne fait pas partie des modes traditionnels de production de la décision publique ou d'organisation publique et administrative dans notre pays. Les réponses adressées au questionnaire élaboré pour préparer le présent rapport montrent d'ailleurs souvent la persistance d'une confusion sur le processus d'évaluation des politiques publiques.
Ainsi, si des progrès importants ont été réalisés pour identifier la singularité de la démarche d'évaluation des politiques publiques, leur diffusion auprès des acteurs principaux de ces politiques reste très inégale. Il est donc important de donner une définition suffisamment rigoureuse de l'évaluation des politiques publiques. Elle constitue un préalable nécessaire pour faire l'état des lieux et dresser un bilan des procédures y concourant.
Selon vos rapporteurs, la caractéristique essentielle de l'évaluation des politiques, ou des actions, publiques, l'un et l'autre termes sont quasiment équivalents, réside certes dans son objet, qui est de déboucher sur un jugement, une appréciation, mais aussi dans sa nature, qui est d'être une démarche à la fois ambitieuse et rigoureuse.
Il n'est pas contestable, aux yeux de vos rapporteurs, que l'évaluation doive déboucher sur un jugement et, en prolongement de ce jugement, le cas échéant, sur des recommandations 1 ( * ) . Mais, il peut exister bien des sortes de jugements, de ceux qu'on dit « à l'emporte-pièce » à ceux qui résultent de protocoles rigoureux.
C'est évidemment de ces derniers que l'évaluation des politiques publiques doit se rapprocher. L'évaluation des politiques publiques doit ainsi être porteuse d'une ambition forte : celle d'éclairer les politiques publiques au terme d'un processus de jugement rigoureux .
Mais, porteuse d'une ambition forte, l'évaluation des politiques publiques est aussi, en soi, une ambition forte . Elle l'est parce qu'elle doit surmonter les obstacles nombreux, et divers dans leur nature, qui en limitent l'essor afin de s'affirmer pour ce qu'elle est, une nécessité pour le renouvellement de la vitalité démocratique et une procédure décisive pour l'amélioration des missions collectives que se donne le pays.
Dans ces temps, où les interrogations sur la capacité de notre pays à se réformer abondent, il est indispensable de se pencher sur les outils de notre intelligence collective et sur les processus que notre démocratie met en oeuvre.
Au vu de l'histoire, l'évaluation n'a remporté, jusqu'à présent, que de modestes succès. Loin de la condamner, cette histoire, en France, et les défis qui se posent aujourd'hui à la décision publique, invitent à donner un vigoureux élan à la démarche d'évaluation des politiques publiques.
* 1 Ce point de vue largement partagé est écarté dans le rapport adopté par la Mission d'évaluation et de contrôle de l'Assemblée nationale « Evaluation et prospective : quelle organisation ? ». Dans sa proposition n° 1 relative à la création d'une « Instance nationale d'évaluation », ce rapport « définissant les compétences de cet organisme » indique qu'il serait chargé d'évaluer les politiques publiques, « et non de les juger ». Cette approche est difficilement compréhensible puisque l'évaluation est en soi la formation d'un jugement sur la valeur de ce qu'elle prend pour objet. Si l'évaluation ne saurait déboucher, sans être stérile, sur un jugement manichéen, ou semblable à ceux rendus par une juridiction pénale, il est contraire à la volonté de promouvoir l'évaluation d'en limiter a priori les résultats et de l'affadir en lui fixant pour seul objectif « d'établir des constats partagés ». Sur ce dernier point, il est au contraire recommandable que l'évaluation puisse aboutir au constat de divergences d'analyses. Le lui interdire revient à instrumentaliser l'évaluation, procédé qui va à l'encontre de la déontologie qui lui est nécessaire et, finalement, de son utilité.