DEUXIÈME PARTIE :
INSCRIRE PLEINEMENT L'ACTION DU CONSEIL
SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL DANS LE CADRE D'UNE DÉMARCHE DE
PERFORMANCE
I. RATIONALISER LA POLITIQUE D'EMPLOI DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
A. DES PERSPECTIVES D'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS RÉELS DEVANT PRIVILÉGIER LA RÉDUCTION DU NOMBRE D'EMPLOIS VACANTS
1. L'inopportunité d'une norme générale de non-remplacement d'une partie des fonctionnaires du CSA partant en retraite
Alors que le gouvernement a défini comme « référence » le remplacement de seulement un fonctionnaire sur deux partant en retraite 11 ( * ) , l'application de cette mesure au CSA poserait des difficultés, dans un contexte d'essor des missions du CSA et d'intégration de personnels mis à disposition par TDF. En outre, la moyenne d'âge des agents du CSA est inférieure à celle de la fonction publique.
Malgré ces caractéristiques structurelles, pour la première fois en 2004 un poste a été supprimé au CSA suite à un départ en retraite . Toutefois, aucune règle générale de non-remplacement d'une certaine proportion de fonctionnaires du CSA partant en retraite n'est, ni ne semble, devoir être suivie.
L'évolution des missions du CSA conduit en outre à des restructurations, en renforçant les fonctions de contrôle et d'expertise pour répondre à la technicité croissante de son activité. Dès lors, des repyramidages de la structure des emplois apparaissent envisageables : les négociations budgétaires avec la direction du budget prennent en compte cet objectif dans le cadre d'une réduction du nombre d'emplois vacants.
2. Le taux élevé de vacance témoigne cependant de marges de progression
Selon les informations fournies à votre rapporteur spécial par la direction du budget, compte tenu de l'intégration des 46 emplois de personnels TDF, le CSA compte 270 emplois budgétaires dont « une dizaine » d'emplois vacants (14 si l'on compare les effectifs budgétaires hors personnels TDF - 224 postes - et le nombre d'emplois occupés en 2003 selon le CSA, soit 210 postes).
Selon des informations concordantes, ces vacances peuvent s'expliquer par des difficultés à pourvoir certains postes suite à des départs, et surtout par une transformation de la structure des emplois. En effet, le CSA a des besoins croissants d'emplois de cadres (chargés de mission de 1 er puis de 2 ème groupes, correspondant aux indices moyens 684 et 579) au détriment des postes d'assistants de 1 er et de 2 ème groupes (indices moyens respectivement 448 et 346). Le CSA invoque une contrainte de crédits pour ne pas recruter la totalité des emplois.
Ces distorsions entre les postes budgétaires et les effectifs du CSA ont pu aussi se traduire par des sureffectifs . La Cour des Comptes avait ainsi relevé, au 31 décembre 2000, des sureffectifs d'une unité parmi les chargés de mission de premier groupe, d'une unité parmi les assistants du premier groupe et de 1,5 unité parmi les assistants du deuxième groupe, ce que ne permet pas le règlement de gestion du CSA.
Afin de répondre à la situation actuelle des vacances, les discussions du CSA avec la direction du budget visent à combler progressivement les postes vacants, et non à créer de nouveaux postes , pour tenir compte de l'accroissement des missions du CSA.
Tout en reconnaissant le bien-fondé de cette politique de réduction du nombre de postes vacants, dans le cadre de la LOLF, votre rapporteur spécial souhaite que le CSA puisse modifier la structure de ses emplois, au sein d'une enveloppe globale de rémunérations, en l'adaptant à ses besoins réels . Cette clarification apparaît d'autant plus nécessaire que l'intégration des personnels mis à disposition par TDF tend à élargir cette enveloppe globale.
Proposition n° 9 : assouplir la possibilité pour le CSA d'adapter ses effectifs et la structure de ses emplois à l'évolution de ses besoins, dans le cadre d'une enveloppe globale de rémunérations.
* 11 Dans sa lettre de cadrage du 20 mai 2004, le Premier ministre a observé que « le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux, s'il ne peut constituer une règle générale et doit être mis en perspective avec les particularités de chaque métier au sein des ministères, peut constituer une référence ».