2. ... qu'il faut compléter par une mise en perspective
On doit, d'abord , relever que les données servant aux calculs des « coins fiscalo-sociaux » mentionnés ci-avant suscitent, pour certaines, le scepticisme . Les taux de cotisations sociales appliquées à l'Allemagne et à l'Italie apparaissent un peu bas, compte tenu des informations disponibles. Cependant, malgré cette observation, il faut convenir que les ordres de grandeur semblent réalistes, du moins pour l'Allemagne en raison du plafonnement strict des cotisations sociales dans ce pays. En revanche, pour l'Italie où le taux de cotisation de droit commun applicable en matière de retraites s'élève à 32,7 %, et n'est pas plafonné, les calculs mentionnés supposent l'application d'un régime dérogatoire.
Cette dernière remarque conduit à une observation plus fondamentale . Les taux de prélèvements obligatoires sont, dans une large mesure, le reflet d'un choix de financement , collectif ou individuel , de certains biens publics ou des prestations sociales. Les niveaux de cotisations sont ainsi proportionnés au niveau de la couverture collective des risques. Dans les pays où ils sont faibles, les « dépenses » privées sont comparativement élevées, du moins lorsque les consommations de biens sociaux (soins, revenus d'inactivité) sont homogènes à celles observées dans les pays où le financement public assure l'essentiel des ressources allouées à ces consommations. Tel est, à quelques nuances près, le cas pour les pays sous revue.
Les comparaisons précédemment exposées ne mentionnent pourtant ni les « cotisations volontaires » des joueurs , ni leur impact sur la masse salariale nette (hors cotisations obligatoires). Il s'agit d'une lacune de méthode importante puisqu'aussi bien il existe une forme d'équivalence entre les salaires directs et les cotisations obligatoires, considérées très généralement comme des salaires différés.
Dans les calculs de « coins fiscalo-sociaux », on présente les choses comme si le salaire net en poche était une variable économique significative pour un joueur (un salarié), quel que soit le niveau d'accès gratuit aux biens publics ou de protection sociale dont il bénéficie. Les prélèvements obligatoires sont considérés comme une charge pure, sans contreparties. Or, ils sont créateurs de droits pour les salariés. A ce titre, ils doivent être considérés, au moins pour partie, comme un élément de rémunération du salarié. Dans les calculs cités, il est ainsi abusif de mettre sur le même pied une rémunération de 1,8 million d'euros touchés en France et à l'étranger. A cette rémunération nette, il faut ajouter les droits sociaux créés par les prélèvements obligatoires qui varient considérablement selon les pays. Contreparties d'un niveau de cotisations sociales supérieur, ils sont plus élevés en France que chez la « concurrence ».
En bref, la rémunération nette évoquée est synonyme d'un pouvoir d'achat lorsqu'elle est perçue en France très nettement supérieur à ce qu'il est à l'étranger .
Dans une certaine mesure, on pourrait objecter à juste titre que cette réserve est marginale , s'agissant des joueurs professionnels . Du fait de leur âge et de leur situation conjugale ils sont, en effet, moins consommateurs des biens que financent généralement les prélèvements obligatoires que la population moyenne. Leurs besoins étant moindres et leur niveau de revenu leur permettant d'accéder, sans contrainte excessive, aux assurances privées, ils gagnent à des systèmes où les prélèvements obligatoires sont faibles davantage qu'ils ne « perdent » en devant financer, à titre privé, l'accès aux différents biens que n'offrent pas les administrations publiques dans les pays à faible taux de prélèvements obligatoires.
Cette remarque pertinente, si l'on excepte le cas des joueurs du bas de l'échelle dont la proportion a tendance à s'accroître, conduit toutefois à se pencher sur les propriétés respectives des systèmes de prélèvements appliqués en Europe. Dans un contexte où les niveaux de prélèvements sont variables, ainsi que le poids relatif des prélèvements sur les personnes, les taux moyens d'imposition du revenu des personnes et, en particulier, des joueurs professionnels, tels qu'ils apparaissent dans l'étude mentionnée, témoignent de la forte dégressivité des systèmes fiscaux étrangers .
Il existe notamment un profond écart entre les taux moyens de cotisations employeurs et des salariés réellement observés et le taux applicable au niveau de salaire décrit dans l'étude .
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COMPARAISON ENTRE LE TAUX DE COTISATIONS SOCIALES
MOYEN
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Taux moyen effectif 1 |
Taux calculé 2 |
Écart 3 |
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France |
38,7 |
25,9 |
- 12,8 |
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Royaume-Uni |
25,9 |
10,6 |
- 15,3 |
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Italie |
32,2 |
0,5 |
- 31,7 |
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Allemagne |
33,9 |
0,2 |
- 33,7 |
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Espagne |
31,5 |
0,3 |
- 31,2 |
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1. En % du coût salarial total 2. Taux apparent de cotisations sociales employeur pour un salaire net en poche de 1,8 million d'euros en % du coût salarial total. 3. En points de % |
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Si le plafonnement des assiettes des cotisations sociales induit partout une certaine dégressivité de ce type de prélèvements, cet effet, limité en France, où la plupart des cotisations sont assises sur des assiettes déplafonnées, est massif à l'étranger.
A titre personnel, votre rapporteur estime que le système français, même s'il comporte des prélèvements sans doute excessifs, est plus satisfaisant au regard de l'équité verticale que les systèmes étrangers . Plutôt que de militer pour un alignement de la France, il considère qu' il serait préférable de lancer le débat sur l'harmonisation en sensibilisant les opinions publiques étrangères sur les transferts de charges, que les systèmes anti-redistributifs qu'ils appliquent supposent, au détriment des salariés comparativement peu rémunérés .
Enfin, la dimension financière du débat sur les prélèvements obligatoires mérite quelques précisions . Sur la base d'approximations, le gain brut, pour les clubs, d'un retour vers la moyenne européenne des taux de prélèvements peut être estimé à une somme, globalement importante, comprise entre 100 et 160 millions d'euros.
Ce transfert des administrations publiques vers les clubs représenterait une charge importante pour les finances publiques, même si ex post , en fonction de certaines hypothèses relatives à l'emploi de cette restitution par les clubs et de la rentabilisation de ce supplément de ressources, la charge nette serait, peut-être, un peu moins lourde.
Pour les clubs eux-mêmes, le supplément de ressources varierait en fonction du niveau relatif des salaires versés. En s'en tenant à un indicateur moyen, aux limites évidentes, le surcroît de ressources peut être chiffré entre 5 et 8 millions d'euros par club. Sur une base moins agrégée, correspondant à la répartition de la masse salariale des clubs de Ligue 1 entre les différentes catégories de clubs, on peut estimer les « retours » individuels maximum des clubs, selon les différents groupes identifiés par la Ligue 1 pour la saison 2000-2001. Ils se distribueraient comme suit.
Impact financier par club d'un alignement du taux de prélèvement obligatoire français sur la moyenne européenne
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Club du groupe 1 |
4,4 millions d'euros |
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Club du groupe 2 |
7,7 millions d'euros |
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Club du groupe 3 |
10,6 millions d'euros |
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Club du groupe 4 |
20,5 millions d'euros |
La hiérarchie des ressources supplémentaires liées à la réduction des prélèvements obligatoires serait assez nette , mais parallèle à celle des charges salariales engagées.
Par rapport aux recettes de chacun des clubs, l'incidence financière de la mesure représenterait :
- 17,2 % des recettes des clubs pour le groupe 1,
- 22,2 % des recettes des clubs pour le groupe 2,
- 17,1 % des recettes des clubs pour le groupe 3,
- 18,2 % des recettes des clubs pour le groupe 4.
Il n'y aurait donc pas de bouleversement des conditions financières respectives des clubs telles qu'observables à législation courante.
Par ailleurs, l'impact financier individuel sur les clubs serait important . Globalisé, il aboutirait mécaniquement à remettre les finances de la Ligue 1 à l'équilibre.
Ce résultat, plutôt favorable, n'est toutefois pas compatible avec les motivations des dirigeants, qui souhaitent pouvoir employer les fonds supplémentaires à mettre à niveau leurs effectifs, pour améliorer leur compétitivité sportive .
Dans une pareille hypothèse, l'équilibre financier des clubs serait inchangé par rapport à la situation actuelle, et il convient alors de mesurer la contribution des ressources nouvelles , dégagées par la mesure ici envisagée, à la restauration de l'équilibre compétitif entre les clubs français et étrangers . On peut se centrer sur les clubs participant à la Ligue des champions. L'écart entre la masse salariale des clubs français engagés dans cette compétition et celle des clubs étrangers concurrents s'élève en moyenne à 54 millions d'euros.
La réduction du taux de prélèvement obligatoire appliqué à nos clubs permettrait, au mieux, de réduire cet écart de l'ordre de 20 millions d'euros. Il resterait une différence moyenne de plus de 30 millions d'euros.
A supposer une relation assez étroite entre le niveau des charges salariales et la position compétitive, on ne peut que constater que, si la mesure d'alignement des prélèvements obligatoires sur la moyenne étrangère permettrait de combler une partie du fossé existant entre les clubs français et leurs concurrents , elle laisserait subsister un net déséquilibre .
Au demeurant , si on raisonne non plus sur des données moyennes, mais sur des données individuelles , plus pertinentes, on doit souligner que l'impact de la mesure envisagée serait encore plus faible. Le gain individuel d'un club français de type « européen » ne représenterait au mieux que quelque 11 % du chiffre d'affaires moyen des 10 clubs les plus riches d'Europe .
Votre rapporteur n'entend pas minimiser les incidences financières d'un allégement des prélèvements obligatoires qui, à l'évidence, profiterait aux clubs français, sans quoi, d'ailleurs, ceux-ci ne la réclameraient pas. Il considère cependant que cette réforme , qui n'améliorerait pas de façon décisive la position compétitive de nos clubs représenterait, en outre, une voie d'harmonisation des prélèvements obligatoires en Europe politiquement critiquable . Enfin, il observe que des mesures plus urgentes s'imposent pour préserver les positions compétitives de nos clubs, qu'il s'agisse du maintien d'une situation de concurrence loyale , ou, plus encore, des règles à mettre en oeuvre, en Europe, pour mieux concilier les deux dimensions, sportive et économique, du football et pour prévenir les déséquilibres financiers et économiques que connaît le secteur .