F. E.- OBSERVATIONS GÉNÉRALES SUR LES INTERVENTIONS AGRICOLES
Les contrôles exercés sur les aides agricoles payées par le CNASEA sont, en théorie, très nombreux et multiformes mais, faute d'un suivi organisé, il est difficile d'en mesurer l'efficience. Il apparaît toutefois que leur réalité est assez souvent éloignée des principes affichés et en deçà des prescriptions réglementaires, notamment pour ce qui concerne l'agent comptable. Dans le cas des prêts bonifiés, ils sont particulièrement inefficients. Lorsqu'ils sont réalisés, ils mettent en évidence de très nombreuses anomalies, la plupart vénielles mais aussi, pour une part importante, de nature à entraîner une déchéance. Les services de l'Etat, lorsqu'il s'agit d'en tirer les conséquences, sont toutefois beaucoup moins rigoureux que ceux du CNASEA. Sans doute ont-ils plus d'indulgence face à la complexité de règlements qu'ils ont élaborés, mais on peut aussi y voir l'effet du schéma institutionnel retenu : le partage des rôles entre l'Etat, le CNASEA et les ADASEA n'est pas responsabilisant et les contrôles du CNASEA interviennent après la décision préfectorale et sa notification aux intéressés qui peuvent difficilement être remises en cause.
Compte tenu de moyens nécessairement limités, le CNASEA essaye d'optimiser les contrôles dont il a la responsabilité en reliant étroitement ceux de l'ordonnateur et ceux du comptable. La démarche n'est pas sans intérêt mais risque de se traduire par une confusion de leurs rôles qui n'est pas conforme au droit actuel et n'est pas non plus de bonne gestion.
Surtout, cette démarche ne permet pas d'éliminer les redondances les plus fâcheuses qui se trouvent entre les contrôles exercés par les services de l'Etat et du CNASEA parce que la fonction d'ordonnancement est éclatée entre les deux et que les règles communautaires obligent alors le CNASEA, organisme payeur, à contrôler les services de l'Etat, ce qu'il ne peut pas faire correctement.
Après avoir examiné le fonctionnement du CNASEA, il convient de rappeler les conclusions que la Cour avait tirées, pour ce qui concerne l'Etat, de l'examen de la gestion de l'ensemble des aides européennes à l'agriculture dans son rapport public de 2001: « Alors que ses services instruisent toutes les demandes d'aides directes jusqu'à l'ordonnancement et la liquidation de fait, il laisse les offices (et le CNASEA) assurer le paiement de la dépense publique en dehors des règles » 20 ( * ) .
* 20 Rapport public 2001 page 279