II. INTRODUCTION
Inscrit au programme de la Cour des comptes pour l'année 2003, le contrôle des comptes et de la gestion du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) a en outre fait l'objet d'une demande d'enquête, par lettre du 7 février 2003, de M. Jean Arthuis, président de la Commission des Finances du Sénat, au titre de l'article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances selon laquelle : « La mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution comporte notamment : [...] 2° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication... ».
Le contrôle du CNASEA a porté sur les exercices 1995 à 2001 2 ( * ) . Les constatations ont été actualisées en tenant compte des données les plus récentes disponibles à l'époque de l'instruction. Le contrôle a été conduit à partir d'entretiens au siège et dans les délégations régionales d'Ile-de-France, de Lyon, de Limoges et d'Amiens ainsi que dans les associations départementales pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (ADASEA) de la Somme et du Nord, complétés de questions écrites. Les tutelles ont également été rencontrées ou questionnées par écrit de même que des représentants de la commission de certification des comptes des organismes payeurs (CCCOP). Enfin, le contrôle a pu s'appuyer sur les rapports établis par des organismes extérieurs aux CNASEA, relativement nombreux dans le secteur agricole, et notamment celui de la mission d'audit de trois inspections générales (des finances, de l'agriculture et des affaires sociales) conduite dans l'établissement en 2001 et 2002.
L'instruction a été close le 23 juillet 2003 par l'audition du directeur général de l'établissement et des représentants des tutelles après qu'un relevé des constatations provisoires de la Cour leur eut été communiqué.
Le présent document contient les constatations définitives retenues par les 5 ème et 7 ème chambres de la Cour, chacune pour ce qui la concerne, à l'issue de cette procédure contradictoire, dans leurs séances tenues le 24 juillet 2003.
* 2 L'examen de la gestion a été partagé entre les 5 ème et 7 ème chambres, compétentes l'une en matière d'emploi et de formation professionnelle et l'autre en matière agricole. Le jugement des comptes et l'examen des questions générales ont été attribués à la 5 ème chambre par arrêté du Premier président.