N° 276
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SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès-verbal de la séance du 28 avril 2004
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le rapport de la Cour des comptes relatif au Centre national des structures des exploitations agricoles ,
Par M. Joël BOURDIN,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
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Agriculture. |
SOMMAIRE
Pages
AVANT-PROPOS 4
TRAVAUX DE LA COMMISSION : AUDITION CONJOINTE DE LA COUR DES COMPTES ET DU CNASEA DU 28 AVRIL 2004 6
ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES A LA COMMISSION DES FINANCES DU SENAT SUR LE CNASEA (1995-2001) 31
AVANT-PROPOS
Depuis son entrée en vigueur le 1 er janvier 2002, l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances 1 ( * ) a donné lieu à la transmission à la commission des finances du Sénat, sur sa demande, de neuf communications relatives à des enquêtes menées par la Cour des comptes, dont quatre au titre de l'année 2002 et cinq au titre de l'année 2003. Parmi ces communications, on citera notamment celles concernant la développement international d'EDF, le réseau des succursales de la Banque de France, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) ou encore les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, qui ont fait l'objet d'autant de rapport d'information de votre commission des finances.
En outre, au titre de l'année 2004, votre commission des finances a de nouveau demandé à la Cour des comptes la réalisation de quatre enquêtes portant respectivement sur les aides aux organisations non gouvernementales dans le cadre de l'aide publique au développement, la direction des constructions navales, l'établissement public Météo France, enfin les subventions d'investissement à la recherche universitaire.
Ainsi que votre commission des finances en a acté le principe, ces communications de la Cour des comptes ont vocation, après analyse par les rapporteurs spéciaux compétents, de nourrir sa réflexion et, si elle en décide la publication, conformément aux dispositions de l'article 58-2° précité, de contribuer au débat public.
Après avoir été destinataire de la communication de la Cour des comptes relative au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA), portant sur les exercices 1995 à 2001, votre commission des finances a procédé le 28 avril 2004 à l'audition conjointe d'une part, de M. Jean-François Carrez, Président de la cinquième chambre de la Cour des comptes, d'autre part, de M. Gérard Moreau, président du CNASEA, accompagné par M. André Barbaroux, directeur général du CNASEA. En outre, participaient également à cette audition Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financière du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, et Mme Anne Le Moal, responsable de la mission des affaires financière au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
A l'issue de cette audition, dont le procès-verbal est reproduit dans le présent rapport d'information, votre commission des finances a décidé, en application des dispositions précitées de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, de publier la communication de la Cour des comptes.
Le présent rapport d'information n'a d'autre ambition que d'éclairer les enjeux de l'évolution des missions et des modalités d'intervention du CNASEA, évolution qui a fait l'objet de certaines dispositions du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux discuté en première lecture au Sénat entre le 28 avril et le 18 mai 2004 .
Le présent rapport d'information met ainsi en évidence plusieurs difficultés liées notamment à la nature juridique ambiguë de cet établissement public administratif -dont la gestion financière et comptable est pourtant celle d'un établissement public à caractère industriel et commercial, en vertu des textes qui le régissent- à la procédure d'engagement des crédits du CNASEA ainsi qu'à l'articulation parfois problématique entre le budget du CNASEA et celui de ses deux ministères de tutelle.
* 1 Cet article dispose que « la mission d'assistance du Parlement confiée à la Cour des comptes par le dernier alinéa de l'article 47 de la Constitution comporte notamment : ... 2° La réalisation de toute enquête demandée par les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances sur la gestion des services ou organismes qu'elle contrôle. Les conclusions de ces enquêtes sont obligatoirement communiquées dans un délai de huit mois après la formulation de la demande à la commission dont elle émane, qui statue sur leur publication ».