9. Audition du Conseil supérieur de la pêche (6 mai 2003)
Dans la programmation de l'activité du Conseil supérieur de la pêche, les actions réalisées dans le cadre de Natura 2000 sont référencées sous la rubrique « 3.11 Expertises et conseils techniques sur la gestion des zones de grand intérêt écologique ». Elles comptent pour environ 1.000 hommes/jour par an, ce qui représente moins de 1 % de l'activité globale de l'établissement. Cette activité se caractérise par un niveau de qualification des agents plus élevé avec une contribution plus importante des agents de catégories A et B.
Sur une sélection de 134 sites Natura 2000, concernant soit des corridors et des vallées alluviales soit des grandes zones humides, répartis dans toute la France, le CSP suit plus particulièrement 61 sites, soit 45,5 %.
La contribution du CSP est très variable et dépend des sollicitations des comités de pilotage ou des groupes de travail. Elle prend la forme :
- d'une participation des directions régionales aux Conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel (CSRPN) et aux conférences régionales ;
- d'une validation des documents d'objectifs (DOCOB) ;
- du pilotage et/ou de la coordination de la participation des brigades aux comités départementaux et groupes locaux (sites relatifs aux milieux aquatiques suivis plus particulièrement) ;
- de prestations pour investigations supplémentaires (inventaires, suivis de populations,...).
Force est de constater que la désignation des zones est très différente suivant l'approche adoptée lors des consultations par les DIREN, organismes instructeurs. Celle-ci a évolué dans le temps et en fonction du contexte politique. Les résultats sont contrastés avec, par exemple, la désignation de sites répartis en petites parcelles éclatées avec des contraintes locales fortes, ou bien au contraire la désignation de sites comprenant une très grande enveloppe avec des contraintes faibles.
Dans les eaux douces, la situation d'un habitat donné dépend de la situation d'autres habitats situés en connexion avec lui. Par exemple, pour préserver la qualité d'eau d'une frayère d'alose, il est nécessaire de prendre en compte des sites éloignés plus en amont sur le bassin où l'habitat et l'espèce ne sont pas toujours représentés. De ce fait, les espèces aquatiques posent souvent la question d'étendre la zone initiale prévue avant consultation.
La désignation de ces zones semble résulter plutôt d'opportunités locales que de considérations scientifiques. L'élaboration du DOCOB permet parfois de revenir sur ce zonage. Mais lorsqu'il apparaît nécessaire d'étendre le site pour couvrir complètement l'habitat d'une espèce de la directive, les nouvelles consultations n'aboutissent pas toujours. Par exemple un site où subsistait de l'écrevisse à pieds blancs n'a pas pu être étendu à l'espace territorial pertinent pour garantir le maintien de la population.
Cela est évidemment à mettre en liaison avec les acteurs retenus dans les réunions de concertation. Mais on peut également penser que certains bureaux d'études ont tendance à limiter les investigations pouvant conduire à une extension du site. En effet ces investigations sont rarement prévues dans le cahier des charges. Il s'agit donc d'un travail supplémentaire qui sera mal, voir pas du tout, rémunéré. Toutefois, quand l'opérateur est une structure importante, ou bien lorsqu'il est déjà gestionnaire de sites (CREN, PNR ...), ce type de problème ne se pose pas.
Concernant l'information des propriétaires et des usagers, il semble qu'ils soient mal préparés. Le relais demandé aux membres des comités de pilotage (maires, représentants des riverains, usagers, agriculteurs), n'est pas assuré car c'est un rôle qu'ils n'ont pas l'habitude de tenir. Les DIREN et la plupart des opérateurs ne sont pas des spécialistes de la communication. Les situations de crise sont quasi inévitables, même sur des sites où les enjeux sont faibles.
Les zones de protection spéciale (ZPS) posent des difficultés liées à leurs importantes étendues et aux forts enjeux d'utilisation du territoire qu'elles impliquent. Le CSP est cependant peu concerné par ces sites où l'interaction avec la faune aquatique est moindre que pour les Zones spéciales de conservation (ZSC), désignées en application de la directive Habitats.
En ce qui concerne l'élaboration des DOCOB, le CSP intervient en conseil auprès des gestionnaires, mais n'étant pas gestionnaire direct, il n'est jamais désigné comme opérateur. En revanche, au moins trois cas de fédérations de pêche retenues comme opérateur sont rapportés, notamment pour l'aménagement et la gestion de frayères. Les fédérations ont établi, avec les DDAF et le CSP, des Schémas départementaux à vocation piscicole (SDVP) puis des Plans départementaux de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles (PDPG). Ces derniers documents, qui existent dans plus de 60 départements différents, font des recommandations précises en matière de gestion et de restauration de la fonctionnalité des milieux aquatiques. Le découpage en unités hydrographiques fonctionnelles et les actions proposées peuvent guider les gestionnaires dans la rédaction des DOCOB.
Le CSP de son coté est régulièrement sollicité au cas par cas. Malheureusement, il n'est pas toujours en mesure de donner suite. Dès l'origine, le CSP a participé à la rédaction du cahier d'habitats concernant les milieux aquatiques d'eau douce dans lequel il est donné des recommandations générales. Dans le même temps, il a établi les bases méthodologiques nécessaires pour l'établissement des PDPG. Depuis lors, il assure la coordination technique des PDPG qui sont réalisés par les fédérations.
Dans tous les sites, les échanges tenus lors de réunions de travail apportent indéniablement un plus dans la prise en compte des milieux naturels et des espèces. Ils permettent aux pêcheurs de mettre en avant leur engagement en faveur de la protection des milieux aquatiques, avec en particulier la mise en application des actions préconisées dans les PDPG. Il est clair que la mise en place des DOCOB va favoriser concrètement l'entretien et la réhabilitation des sites par l'apport de nouveaux financements.
Au plan juridique, plusieurs textes (ordonnance du 11 avril 2001, article L. 414-1-V du code de l'environnement pris en application des directives Oiseaux et Habitats) indiquent que « les activités piscicoles (...), pratiquées dans les conditions et sur les territoires autorisés par les lois et les règlements en vigueur, ne constituent pas des activités perturbantes ou ayant de tels effets ». De fait, dans les discussions, la pêche apparaît rarement comme une nuisance. On peut citer simplement quelques cas marginaux comme le dérangement de la nidification des sternes à certaines époques ou la perturbation des terriers de castors sur quelques sites très limités. Enfin, dans quelques lacs de montagne, l'introduction de poissons a pu réduire la survie des batraciens et invertébrés d'altitude. Ces différentes situations ont trouvé des solutions sans difficulté.
Les possibilités de financement du réseau Natura 2000 ont été récemment annoncées. Il est un peu tôt pour se prononcer sur leur adéquation vis-à-vis des objectifs des contrats de gestion. En revanche, il est certain que les suivis biologiques, dans lesquels le CSP est souvent partie prenante, ont un coût à prendre en compte dans le contrat de gestion.
Pour conclure, il faut souligner la nécessité d'établir la relation entre Natura 2000 et la directive cadre sur l'eau qui retiendra la liste des sites d'intérêt communautaire dans les zones protégées.
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