3. Audition de l'Association des Maires de France (23 avril 2003)
S'agissant de la phase de désignation des sites Natura 2000, et depuis 1995, date du premier décret fixant la procédure de consultation nécessaire à la définition du périmètre d'une zone Natura 2000, cette procédure fait l'objet, sur certains sites, de contestations périodiques. Déficit d'informations, plus récemment délai de consultation trop bref puisque limité à deux mois, tels sont les arguments le plus souvent invoqués par les acteurs locaux. Mais sur cette question, précisément, la procédure n'a pas changé depuis 1995 et la position de l'Association des Maires de France (AMF) non plus.
Reconnaissant le caractère local de la détermination du périmètre et prenant acte de la responsabilité du préfet dans la conduite de la procédure, l'AMF a toujours prôné la concertation le plus en amont possible avec les maires des communes concernées par le projet. Cette concertation, au-delà de la simple consultation individuelle des maires, devrait s'opérer dans le cadre de réunions collectives sur la base de documents cartographiques lisibles par des non-spécialistes et avec si possible le concours technique des instructeurs du projet. Sur ce dernier point, il a fallu attendre une circulaire du 21 novembre 2001 pour que soit précisé le contenu du dossier soumis à consultation avec notamment une fiche donnant des informations générales sur les conséquences d'une proposition de site ainsi qu'une fiche sur les orientations de gestion du site illustrées par des exemples, si celle-ci peut être réalisée.
Seule en effet une démarche de ce type peut favoriser une réelle concertation et par conséquent parvenir à lever les craintes des maires les plus réticents. C'est à partir d'un vrai dialogue que l'idée d'une préservation des espaces naturels compatible avec celle d'aménagement et de développement finira par s'imposer.
En ce qui concerne les « propriétaires et les usagers » qui sont des titulaires de droits réels et des associations, ils sont fort bien représentés au sein du Comité national de suivi. Les professions agricoles et forestières ont d'ailleurs constitué le Groupe des Neuf, et sur un site, l'autorité préfectorale dans le cadre du comité de pilotage, tient, à l'évidence, compte de leur représentativité.
S'agissant de la phase d'élaboration des documents d'objectifs, l'intérêt de la démarche proposée plus haut devrait aussi mieux assurer la participation des maires aux réunions du comité de pilotage en charge de l'élaboration du document d'objectifs ou du moins leur implication dans la gestion du site.
Il semble qu'au travers des débats du Comité national de suivi, les « opérateurs » attendent avec une certaine impatience la publication des cahiers d'habitats servant de références dans l'élaboration du document d'objectifs.
En ce qui concerne les réflexions sur les notions de perturbation et de dérangement, il est sûr que certains des représentants des réseaux siégeant au Comité national de suivi devraient pouvoir plus concrètement y répondre d'autant que des sous-groupes de travail ont été constitués sur la notion de perturbation.
A propos des financements attendus, et notamment des contrats d'agriculture durable (CAD), cette nouvelle formule contractuelle, évoquée lors des réunions en 2002 du Comité national de suivi, n'a pas suscité un grand enthousiasme parmi les représentants de la profession. Le Groupe des Neuf semblait davantage dans l'expectative d'autant qu'après un temps de latence, les agriculteurs se sont engagés dans les contrats territoriaux d'exploitation (en février 2002, environ 25.000 contrats étaient validés). Il serait opportun qu'avant d'entamer des débats autour d'un nouveau contrat, un bilan des CTE soit établi et porté, à tout le moins, à la connaissance des professionnels concernés. Un tel bilan qui ne serait pas simplement un audit financier devrait permettre d'évaluer l'impact des CTE dans le financement des mesures Natura 2000.
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