D. ÉVALUER EN CONCERTATION LE RÉSEAU NATURA 2000
En application de l'article 17 de la directive Habitats, les Etats membres doivent établir, tous les six ans, un rapport sur la mise en oeuvre de la directive, qui présente notamment les informations concernant les mesures de conservation adoptées et l'évaluation des incidences de ces mesures sur l'état de conservation des types d'habitats et des espèces visés par la directive.
Sur la base de ces rapports, et au plus tard deux ans après leur transmission, la Commission élabore un rapport de synthèse qui comporte une évaluation appropriée des progrès réalisés notamment en ce qui concerne le maintien, voire le rétablissement dans un état de conservation favorable des types d'habitats naturels et des habitats d'espèces concernés par la directive.
L'article R.214-27 du code de l'environnement transpose cette obligation d'évaluation en droit interne, en en confiant la responsabilité à l'autorité compétente pour arrêter le document d'objectifs, à savoir le préfet de département. Il précise que le comité de pilotage est associé à cette évaluation dont les résultats sont tenus à la disposition du public.
Il importe de définir avec précision, l'organisation et le fonctionnement du système d'évaluation du réseau Natura 2000 en indiquant les responsabilités de chacun.
L'Etat est le responsable de cette évaluation puisqu'il est le garant des objectifs et de la cohérence du réseau, mais le processus doit associer étroitement les collectivités territoriales gestionnaires des sites Natura 2000.
De plus, le champ de l'évaluation doit recouvrir deux volets distincts mais complémentaires. Il faut en effet distinguer l'évaluation-bilan de la mise en oeuvre des DOCOB, c'est-à-dire des politiques publiques territorialisées, de l'évaluation patrimoniale du réseau. Leur synthèse devra constituer la base du rapport d'information transmis par la France aux instances communautaires.
1. Une évaluation ascendante des politiques publiques territorialisées
Afin de privilégier le partage et l'appropriation des résultats dans le processus, l'évaluation du DOCOB doit être confiée au comité de pilotage local qui, selon toute vraisemblance, la fera réaliser par l'opérateur ayant élaboré ce DOCOB. Cette évaluation doit être conduite en respectant un cahier des charges établi par l'administration pour en assurer la cohérence au niveau national.
Cette approche locale reste primordiale, car l'opérateur a une très bonne connaissance de la faune, de la flore et des habitats présents sur son site ainsi que des activités économiques qui s'y exercent.
L'évaluation de la mise en oeuvre du DOCOB doit pouvoir être l'occasion de faire des propositions, tant sur la pertinence du périmètre que sur la nécessaire évolution des mesures de gestion préconisées.
La synthèse de ces bilans d'actions est élaborée par le préfet du département, qui la communique au comité départemental de suivi Natura 2000, qui peut émettre un avis. Cette synthèse, assortie de la position adoptée par le comité départemental de suivi est ensuite transmise, au niveau régional, au comité régional d'évaluation qui sera chargé d'en établir une synthèse indépendante.