DEUXIÈME
PARTIE :
UNE AUTORISATION BUDGÉTAIRE SANS GRANDE
SIGNIFICATION
Votre rapporteur spécial déplore que l'autorisation budgétaire n'ait, dans le cas du FNADT, que peu de signification.
En effet, non seulement la répartition des crédits du FNADT est en grande partie décidée par le Premier ministre, mais en plus ce fonds fait traditionnellement l'objet de considérables reports de crédits.
I. UN FONDS DONT LA RÉPARTITION EST EN GRANDE PARTIE FIXÉE PAR LE PREMIER MINISTRE
A. UNE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE QUI, JUSQU'EN 2000, N'A PAS DISTINGUÉ LES CRÉDITS DESTINÉS AUX CONTRATS DE PLAN
Jusqu'en l'an 2000, la nomenclature budgétaire n'a pas distingué les crédits destinés aux contrats de plan des autres crédits.
Depuis la loi de finances pour l'année 2000, le « bleu » effectue une telle distinction. La nomenclature actuelle est indiquée par le tableau ci-après.
La nomenclature des crédits du FNADT
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Crédits non destinés aux contrats de plan |
Crédits destinés aux contrats de plan |
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Interventions publiques (chapitre 44-10) |
Article 10 |
Article 20 |
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Subventions d'investissement (chapitre 64-00) |
Article 10 |
Article 30 |
Source : loi de finances pour 2003
Cette réforme avait pour objectif de faire apparaître le montant des crédits consacrés au financement d'opérations relevant des contrats de Plan 2000-2006, afin d'améliorer le suivi du financement par l'Etat de sa participation aux contrats de plan Etat-région.
B. UNE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE QUI N'IDENTIFIE PAS LES DÉPENSES DÉCONCENTRÉES
Cependant, la nomenclature budgétaire ne permet toujours pas d'identifier les dépenses déconcentrées.
1. C'est le Premier ministre qui décide de la répartition des crédits non contractualisés
Si l'on connaît le montant des crédits affectés au financement des contrats de plan, c'est le Premier ministre qui décide 15 ( * ) , de manière discrétionnaire, de la répartition des crédits restants entre la partie non contractualisée de la section locale 16 ( * ) et la section générale.
Le mécanisme de répartition des crédits entre les différentes sections est donc le suivant.
La répartition des crédits du FNADT entre sections
Loi de finances initiale
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Crédits CPER = section locale contractualisée (environ 40 % des crédits) |
Autres crédits |
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Premier ministre |
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Section générale (environ 40 % des crédits) |
Section locale libre d'emploi (environ 20 % des crédits) |
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2. Faut-il identifier en loi de finances les crédits de la section locale non contractualisée ?
Dans son rapport d'enquête sur la section générale du FNADT (1998), l'inspection générale des finances juge nécessaire de distinguer, dans la nomenclature budgétaire, « les crédits de la section locale et de la section générale du FNADT ». Dans son rapport public sur l'année 2001, la Cour des comptes estime qu'en l'absence d'une telle réforme, « la nomenclature budgétaire du FNADT n'aide pas à clarifier les règles d'utilisation des crédits ni à en établir les comptes rendus. Aussi bien en ce qui concerne le chapitre 44-10 que le chapitre 65-00, elle ne distingue pas les dépenses déconcentrées de celles qui ne le sont pas (...). La création du FNADT avait pour ambition d'apporter plus de lisibilité ; le résultat n'est pas atteint ».
Cependant, selon la DATAR, « une pré-affectation des crédits opérée sur la base d'une nomenclature budgétaire ad hoc viendrait rigidifier la ventilation des crédits en début d'exercice budgétaire et serait en tout état de cause contraire à la finalité du FNADT, instrument ayant une capacité d'adaptation forte grâce, notamment, à sa souplesse d'utilisation ».
Il semblerait donc opportun, plutôt que d'identifier en loi de finances les crédits de la section locale libre d'emploi, d'augmenter le montant minimal des subventions de la section générale et des opérations qu'elle finance.
* 15 Sur proposition du ministre en charge de l'aménagement du territoire.
* 16 S'agissant de la section locale, il est ensuite procédé à une répartition des crédits entre les régions. Pour ce qui est de crédits contractualisés, cette répartition se fait en fonction du contenu de chacun des contrats de plan, de leurs avenants et des conventions interrégionales de massif. La répartition entre les régions des crédits relevant de la section locale non contractualisée est arrêtée en fonction de critères démographiques, économiques et sociaux.