EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 8 octobre 2003 sous la présidence de M. Jean Arthuis, la commission a entendu une communication de M. Roger Besse, rapporteur spécial , sur le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
M. Roger Besse a indiqué que sa communication faisait suite à un contrôle sur pièces et sur place effectué dans les locaux de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR).
Il a rappelé que le FNADT avait été créé par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, afin de regrouper les crédits des cinq principaux fonds existant alors en matière d'aménagement du territoire. Il a indiqué que ce fonds était doté d'environ 200 millions d'euros, dont 150 millions d'euros de subventions d'investissement, et qu'il représentait les trois quarts du budget de la DATAR, 3 % des dépenses publiques relatives à l'aménagement du territoire, et 7 % des engagements pris par l'Etat dans le cadre des contrats de Plan Etat-région.
Il a précisé que le FNADT était divisé en deux sections, d'un montant analogue : l'une, dite « générale », finançait en principe des opérations d'intérêt national, décidées par le Premier ministre lors des « comités interministériels de l'aménagement et du développement du territoire » (CIADT) ; l'autre, dite « locale » et déléguée aux préfets de région, servait en quasi-totalité à financer les contrats de plan Etat-régions, une petite part, dite « libre d'emploi », permettant au préfet de décider lui-même de financer certaines opérations.
M. Roger Besse, rapporteur spécial , a fait, à titre liminaire, quelques remarques méthodologiques. Il a indiqué que les objectifs poursuivis par le FNADT, tels qu'ils figuraient dans le rapport annuel au Parlement, présentaient certaines différences, dont la nécessité ne paraissait pas toujours évidente, par rapport à ceux figurant dans la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, ce qui « complexifiait » quelque peu l'évaluation de l'action du FNADT. Il a ajouté que l'action du FNADT s'insérait dans l'ensemble, beaucoup plus vaste, de la politique d'aménagement du territoire, et considéré que la répartition des subventions du FNADT entre régions, qui dépend largement des contrats de plan Etat-régions, dépassait le champ du présent contrôle. Il a déploré que la DATAR n'évalue pas davantage son action, et que son rapport annuel au Parlement sur l'utilisation des crédits du FNADT ne soit pas plus largement diffusé, et en particulier consultable sur son site Internet.
Considérant les règles de gestion du FNADT, il a indiqué que celui-ci finançait presque exclusivement de petites opérations, et suggéré d'accroître, dans le cas de la section générale, le montant minimal des subventions du fonds et des opérations financées. Il s'est en outre interrogé sur la pertinence d'une règle de gestion du FNADT, selon laquelle, à l'exception des programmes concernant la restructuration des zones minières inscrits dans les contrats de plan, le subventionnement d'infrastructures classiques (voirie et réseaux divers en milieu rural ou urbain), de mobilier urbain et d'immobilier d'entreprise est exclu du financement des projets d'investissement sous maîtrise d'ouvrage publique.
Au sujet des modalités pratiques de gestion du FNADT, M. Roger Besse, rapporteur spécial , a indiqué que le suivi informatique des crédits commençait juste à être mis en place, la DATAR étant incapable, jusqu'au début de cette année, d'indiquer en temps réel le montant des crédits dépensés au niveau déconcentré. Il a déploré que la section générale, censée financer des projets d'importance nationale, joue souvent un rôle d'accompagnement des projets locaux, contrairement à ce que prévoyait la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée, du fait notamment du faible montant de la section locale non contractualisée.
Il a indiqué que les crédits d'investissement du FNADT étaient sous-consommés : si le FNADT consommait à peu près les 200 millions d'euros inscrits en loi de finances initiale, il ne consommait pas le « matelas », de l'ordre de 50 millions d'euros, que constituaient les reports de crédits de l'année précédente, et qui depuis l'année 2001 font régulièrement l'objet de mesures de régulation budgétaire.
Un débat s'est alors instauré.
M. Jean Arthuis, président, s'est félicité d'un tel contrôle, portant sur les missions du FNADT.
MM. Philippe Adnot et Roland du Luart ont estimé que le FNADT devait constituer un instrument aussi globalisé que possible, et continuer de pouvoir financer des opérations de petite taille. M. Michel Moreigne , après avoir souligné l'excellence du diagnostic porté par le rapporteur spécial, s'est interrogé sur la part des crédits du FNADT destinée à favoriser le développement des territoires les plus en difficulté, et a considéré que la section locale libre d'emploi du FNADT devait voir ses crédits augmentés.
M. Jean Arthuis, président, a jugé que ce n'était pas le rôle de l'Etat que de financer des petites opérations, et qu'il fallait accroître les crédits de la section locale libre d'emploi du FNADT.
En réponse, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a estimé que les petits projets devaient continuer de pouvoir être financés par la section locale libre d'emploi.
M. Philippe Adnot a considéré que les moyens correspondant aux petits projets devaient être décentralisés. M. Michel Moreigne a, quant à lui, affirmé qu'une meilleure déconcentration serait suffisante.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, s'est interrogé sur le bien-fondé de la fusion au sein du FNADT du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne (FIAM). M. Jacques Oudin a indiqué qu'il était favorable à l'existence de fonds spécialisés, et qu'il souhaitait la création d'un tel fonds chargé de financer les infrastructures de transports.
Puis la commission a donné acte à M. Roger Besse de sa communication et a autorisé la publication de ses conclusions sous forme d'un rapport d'information.