LES ÉCHANGES DE DOSSIERS ENTRE LES FORCES DE SÉCURITÉ ET L'AUTORITÉ JUDICIAIRE : UNE ROUTINE À SIMPLIFIER ET À SYSTÉMATISER
Les éléments observés sur le terrain
Une obligation de réponse
Les forces de sécurité sont, la plupart du temps, au service des magistrats de l'ordre judiciaire : elles doivent répondre à leurs demandes.
Dans le cadre d'une enquête judiciaire, le policier ou le gendarme assiste le magistrat et satisfait aux obligations prévues par la loi, notamment dans le cadre des commissions rogatoires. Cette activité strictement définie, parmi tant d'autres, consomme beaucoup de la disponibilité des forces de sécurité mais n'en reste pas moins inscrite dans leur « coeur de métier », a fortiori pour les agents/officiers de police judiciaire dont le magistrat est alors le supérieur.
Une gestion des demandes peu organisée ni rationalisée
La gestion de cette obligation est très délicate. Le traitement des dossiers par la Justice n'est pas organisé en cohérence avec l'activité policière. Nombreux sont les policiers et les gendarmes qui reconnaissent avoir « oublié » les détails d'une enquête mineure au moment même ou celle-ci est traitée par un tribunal. Un tel décalage entre l'actualité d'un fait judiciaire et son traitement par la Justice nuit à l'efficacité du travail des enquêteurs et perturbe passablement la planification de leurs tâches.
Une autre sollicitation courante se greffe à la relation des forces de sécurité avec la Justice : il s'agit des demandes des avocats. Ces derniers contactent régulièrement les brigades ou commissariats pour obtenir des comptes rendus extraits de la Main Courante Informatique (MCI), voire de BB 2000, et toute autre information susceptible de les aider dans la défense de leurs clients. Bien que travaillant sans aucune contrainte hiérarchique cette fois, les policiers et gendarmes remplissent la plupart du temps cette tâche.
Exemple : à la Préfecture de Police, l'absence d'archivage satisfaisant (et a fortiori informatisé), oblige une personne à rechercher parmi plus de deux milliers de mains courantes sous format papier des éléments demandés par le procureur. Cette activité peut prendre plusieurs heures pour une seule demande.
Les recommandations
Le service de la Justice relève pleinement de l'activité des forces de sécurité, ce que les fonctionnaires et militaires rencontrés n'ont d'ailleurs jamais contesté.
Construire un processus commun de traitement des dossiers entre la police/gendarmerie et la Justice
Une nette amélioration viendrait de :
§ l'harmonisation des documents demandés par chaque parquet,
§ l'harmonisation des documents produits par les forces de sécurité et ceux requis par la Justice.
De même, le nombre de documents demandés par l'administration de la Justice pourrait être rationalisé, voire issu d'un nombre réduit de documents.
Intégrer les systèmes d'information pour éviter les pertes de temps et d'information
Le transfert des documents vers la Justice est extrêmement complexe et devrait, là encore, être informatisé. Surtout, cette informatisation permettrait aux greffes de procéder directement aux recherches, sans avoir recours aux forces de sécurité.
Illustration en Espagne : un portail judiciaire partagé entre la justice et les services de sécurité 87 ( * )
Un portail informatique ouvert aux acteurs judiciaires permet au Département de la Justice des Iles Canaries d'augmenter l'efficacité et la rapidité de la gestion des procédures. Ce système, inscrit dans une démarche d'amélioration des services de l'administration, assure une meilleure qualité des services rendus aux justiciables, mais aussi aux corps de sécurité, grâce un accès rapide et partagé aux procédures judiciaires dématérialisées.
Récapitulatif des recommandations
Basées sur les bonnes pratiques observées et les propositions pragmatiques proposées par les nombreux interlocuteurs rencontrés, les recommandations sont classées en deux catégories, conformément aux deux volets prévus par l'audit : l'organisation et les processus d'une part ; les systèmes d'information d'autre part.
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Organisation et processus |
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§ Définir un contrat de service définissant les rôles et attributions de la Justice et des forces de sécurité § Etablir des responsabilités en matière de contact avec l'autorité judiciaire (en instaurant un arbitrage éventuel par le Préfet) |
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Systèmes d'information |
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§ Interfacer les applications de l'autorité judiciaire et des forces de sécurité (LRP et BB 2000 notamment) |
* 87 Cet exemple est développé en annexes.