D. PROMOUVOIR UNE CULTURE DE PERFORMANCE
1. Une volonté forte du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La récompense des fonctionnaires les plus méritants en termes salariaux et de promotion constitue une priorité pour le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Elle correspond à l'esprit de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances qui prévoit l'établissement pour chaque programme de « rapports annuels de performance », permettant notamment de préciser « les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et coûts associés » (cf. article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances).
Cette valorisation participe d'une « culture de résultats et de l'évaluation », conformément à la position que défendait déjà votre rapporteur dans le rapport relatif au projet de loi sur la sécurité intérieure. Gage d'efficacité du service de la sécurité publique, elle traduit une volonté affichée dès la nomination du gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin. Une démarche initiée en 2002 au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, conformément à l'engagement pris par le ministre lors de la discussion du projet de loi de sécurité intérieure devant l'Assemblée nationale le 16 juillet 2002 :
« Les moyens que nous mobilisons doivent avoir pour contrepartie l'engagement sans faille de chaque fonctionnaire. Dans cet esprit, nous allons publier mensuellement les chiffres de la délinquance. Ces résultats nationaux seront répartis par département : chaque élu saura ce qu'il en est. Toutes ces mesures signent une révolution des mentalités, que les policiers et les gendarmes ont parfaitement intégrée ».
L'action conduite plus spécifiquement dans la police nationale pourrait avoir valeur d'exemple pour les autres corps de la fonction publique.
Selon les informations communiquées à votre rapporteur par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le dispositif de « prime de résultat » prévu à partir de 2004 pourrait comporter trois étages :
- des récompenses accordées à titre individuel pour les fonctionnaires s'étant illustrés dans des opérations exceptionnelles, suivant des critères précis (affaires ou dossiers difficiles, projets innovants dans les domaines opérationnels, scientifiques et de gestion) ;
- une prime collective liée à l'atteinte de résultats fixés au préalable : des objectifs chiffrables seraient fixés à chaque direction centrale en début d'année, et les résultats obtenus seraient comparés aux objectifs en fin d'année ;
- une prime pour récompenser la participation des fonctionnaires à des événements exceptionnels entraînant un surcroît significatif de travail et l'annulation de congés, tels que le passage à l'euro ou la préparation d'une réunion du G 8.
Afin de financer cette mesure nouvelle, le projet de loi de finances pour 2004 comporte une « provision pour expérimentation d'une prime de résultat » à hauteur de 5.000.000 euros sur le chapitre 31-42.
Votre rapporteur se félicite de la mise en place d'une politique de valorisation financière des fonctionnaires de police, dont le principe pourrait être étendu aux gendarmes du ministère de la défense exerçant également des missions de sécurité publique.
Cette politique lui semble d'autant plus nécessaire qu'elle peut s'appuyer sur le bilan de politiques analogues conduites à l'étranger. L'Institut des Hautes Etudes de la Sécurité Intérieure (IHESI) a consacré un colloque au thème de l'évaluation de la performance policière en Europe le 30 juin dernier. Si les primes au mérite n'existent pas pour les policiers belges et néerlandais, l'Espagne a choisi en revanche qu'une partie du salaire de ses policiers dépende de leur efficacité. Les participants au colloque ont souligné que la performance policière ne se mesurait pas en termes exclusivement statistiques, compte tenu de son enjeu politique et médiatique.
Sur le plan budgétaire, le choix de consacrer des moyens spécifiques sous forme de primes au mérite est partagé par votre rapporteur. Un autofinancement de la mesure par un système de bonus et de malus aurait été difficile à mettre en place. En effet, une détérioration peut dépendre de facteurs exogènes à l'activité d'un fonctionnaire ou d'une équipe. De surcroît, de telles mesures pourraient s'apparenter à des sanctions pécuniaires illégales.
Une valorisation, à l'exclusion de toute pénalité, peut créer un effet d'émulation et atténuer les résistances à la réforme. L'affectation de crédits sur une ligne distincte est de nature à garantir la récompense au mérite en termes salariaux.
La précision des critères sur lesquels fonder l'attribution des récompenses apparaît également comme une garantie indispensable pour une procédure transparente d'attribution des primes, selon des critères objectifs et vérifiables.
Votre rapporteur souhaite apporter un certain nombre d'observations complémentaires, principalement d'ordre méthodologique et sur les différentes formes que pourrait prendre une valorisation des fonctionnaires au mérite. Ces recommandations sont notamment le résultat de ses échanges avec les syndicats de police.