2. La reprise du dispositif d'évaluation lors de la discussion du projet de loi de finances pour l'année 2003
A l'initiative de nos collègues députés Marc Le Fur et Pierre Méhaignerie, le dispositif d'évaluation de la LOPSI a été « réintroduit » lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2003, dont il est devenu l'article 130. Cet amendement prévoyant un dispositif d'évaluation de la LOPSI était introduit dans le cadre d'une loi de finances initiale, sans référence à la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances. L'article 7 de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure fut ainsi réécrit :
« A compter de 2003, le gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport ayant pour objet, d'une part, de retracer l'exécution de la présente loi et, d'autre part, d'évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs fixés dans son rapport annexé et des moyens affectés à la réalisation de cet objectif. Ce rapport sera préparé par une instance extérieure aux services concernés ».