2. Des missions exercées au profit des administrations judiciaire et pénitentiaire très coûteuses en personnel
Les forces de sécurité intérieure exercent un ensemble de missions au profit des administrations judiciaire et pénitentiaire : les présentations, extractions et comparutions de détenus, les mesures liées à l'exécution individualisée des peines et la surveillance électronique des détenus.
Les procédures actuelles se caractérisent par une certaine rigidité. Par exemple, une notification ne peut être effectuée que dans le bureau d'un juge.
Le poids de ces activités a augmenté dans la période récente, en raison de l'augmentation du nombre d'affaires contentieuses et de l'évolution de la législation et de la réglementation, comme l'introduction des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence.
Les travaux en cours du groupe de travail sur les escortes et les gardes de détenus montrent de surcroît des pratiques peu conformes avec les textes en vigueur :
« Une grande partie des escortes pour hospitalisation est assurée par l'administration pénitentiaire alors que juridiquement cette mission relève des forces de l'ordre ; à l'inverse, de nombreuses escortes pour consultation sont encore effectuées par les forces de l'ordre alors que cette mission ne devrait, en principe, leur être confiée qu'à titre exceptionnel » 40 ( * ) .
Tâche de surcroît dangereuse - puisqu'elle peut être l'occasion de tentatives d'évasion - l'escorte d'un détenu mobilise de deux à trois fonctionnaires. Elle est également de nature à désorganiser le travail de l'unité, particulièrement lorsque les commandants de brigade ou les commissaires ne sont prévenus que quelques jours avant l'opération.
L'encadré ci-après présente la répartition des compétences en matière d'escorte et de garde de détenus.
Les missions assurées par les forces de sécurité intérieure ne relevant pas directement de la sécurité publique
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Rapport de votre commission sur la LOPSI 41 ( * ) |
Mission inter-ministérielle sur les régimes de service dans la police et la gendarmerie 42 ( * ) |
ACCENTURE |
Observations recueillies par votre rapporteur lors de ses missions |
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Gardes statiques |
Oui |
Oui (PN GN) 43 ( * ) |
Oui |
Oui |
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Entretien et maintenance des équipements |
Oui |
Oui, concernant les véhicules (PN) |
Oui |
Oui |
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Opérations de concours à l'administration de la justice 44 ( * ) |
Oui (PN, GN) |
Oui |
Oui |
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Garde et raccompagnement aux Frontières d'étrangers en situation irrégulière |
Oui (PN) |
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Tâches administratives réalisées au profit d'autres administrations 45 ( * ) |
Oui (PN, GN) |
Oui 46 ( * ) |
Oui 47 ( * ) |
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Surveillance des traversées de chaussée aux sorties d'école |
Oui (PN) |
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Escortes de transports routiers exceptionnels |
Oui (PN) |
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Contrôle des détentions d'armes |
Oui (GN) |
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La répartition des compétences pour les escortes et gardes de détenus en France « [La] mission de garde et d'entretien des personnes placées sous main de justice a considérablement évolué depuis la promulgation du décret du 13 mars 1911 (...). « Ces sorties sont généralement assurées sous escorte, selon des modalité fixées par diverses dispositions du code de procédure pénale. On peut notamment relever : 1/ les transfèrements administratifs d'un établissement pénitentiaire à un autre ; ordonnées par l'administration pénitentiaire, ils sont à sa charge, mais les forces de l'ordre peuvent, sur réquisition, y prêter main forte ; 2/ les translations judiciaires ordonnées par l'autorité judiciaire pour comparaître devant une juridiction d'instruction ou de jugement ; elles sont assurées par « les services de gendarmerie ou de police dans les conditions qui leur sont propres » (...) ; 3/ les extractions judiciaires , sur réquisition d'un magistrat, « incombent normalement aux services de police quand celles-ci n'entraînent aucun déplacement en dehors de leur circonscription et aux services de gendarmerie dans les autres cas » (...). « Par ailleurs, les détenus devant bénéficier de soins à l'extérieur des enceintes pénitentiaires sont escortés différemment selon qu'il s'agit d'une consultation ou d'une hospitalisation : 1/ une circulaire du 8 avril 1963 précise que les agents de l'administration pénitentiaire doivent en principe assurer la conduite et la garde des détenus amenés à bénéficier d'une consultation dans les services hospitaliers ou dans les cabinets de médecins spécialistes ; il peut, toutefois, être fait appel aux forces de police ou de gendarmerie dans des cas exceptionnels, « à titre provisoire, lorsqu'il s'agit de maisons d'arrêt peu importantes qui ne possèdent pas de moyens suffisants » ou « pour prêter main forte à l'escorte fournie par l'administration pénitentiaire lorsque la personnalité des individus extraits ou les circonstances locales font apparaître des risques sérieux de trouble à l'ordre public » ; 2/ pour une hospitalisation somatique ; l'escorte et la garde des détenus sont assurés par les services de police ou de gendarmerie sur réquisition du préfet (D. 394 al. 2 du code de procédure pénale), tandis que les hospitalisations d'office sont assurées par des personnels de l'établissement de santé - accompagnés par les forces de l'ordre si la « personnalité du sujet » le requiert - mais le retour à l'établissement pénitentiaire est assuré par les seules forces de l'ordre ; en outre, les femmes détenues et hospitalisées ne sont pas gardées par les forces de l'ordre à moins qu'elles soient « reconnues dangereuses » ou que des « précautions particulières [s'imposent] en raison de gravité ou de la nature des faits ayant motivé leur incarcération » (circulaire du 8 avril 1963). Source : Inspection générale de l'administration et inspection générale des services judiciaires, Note d'étape du groupe de travail sur les escortes et les gardes de détenus, décembre 2002, p. 3-5 |
En matière d'escorte et de garde des détenues, certaines évolutions sont actées mais doivent encore se traduire dans les faits, puisque le conseil de sécurité intérieure réuni en décembre 1999 avait décidé que l'escorte des détenus pour les consultations médicales relèverait désormais de l'administration pénitentiaire.
* 40 Note d'étape du groupe de travail sur les escortes et les gardes de détenus, décembre 2002, p. 5.
* 41 Op. cit., p. 17 et p. 28.
* 42 Rapport pré cite p. 21-22.
* 43 PN : police nationale. Cet aspect est surtout mis en avant par la police nationale, davantage concernée. GN : gendarmerie nationale.
* 44 Présentations, extractions et comparutions de détenus, « notifications diverses de l'autorité judiciaire ». Peuvent être rattachés à cette catégorie le suivi des mesures liées à l'exécution individualisée des peines et la surveillance électronique des détenus, ces questions étant plus particulièrement signalées par la gendarmerie. Les définitions retenues ne sont pas homogènes selon les forces de sécurité intérieure. La gendarmerie inclut ainsi la présentation des personnes gardées à vue parmi les données relatives aux transfèrements et extractions judiciaires.
* 45 Notamment, l'établissement des procurations de vote (lequel représenterait notamment 25 heures x gendarme par brigade à chaque scrutin), des demandes de passeport et des cartes d'identité. La gendarmerie ajoute l'acheminement des plis, les informations à donner aux familles de personnes décédées, la délivrance des attestations d'accueil, le ramassage des plis électoraux, les enquêtes administratives, l'information sur les titulaires de carte grise, la procédure de traitement des épaves de véhicule et les annonces de crues. La police nationale ajoute la surveillance des traversées de chaussée aux sorties d'école.
* 46 Les experts d'ACCENTURE signalent également, en précisant que leur liste n'est pas exhaustive, la communication à l'autorité préfectorale des citoyens pouvant figurer sur la liste des jurés de cours d'assises, l'exécution des «soit-transmis» des officiers du ministère public relatifs au non-paiement des amendes forfaitaires, les concours sur le terrain au profit de services ou d'organismes charges d'enquête auprès des automobilistes et l'audition des individus interpellés par les gardes de l'Office national des forêts.
* 47 Ont été plus particulièrement signalées à votre rapporteur les demandes d'enquête de la Poste et d'Electricité de France (EDF).