3. L'état d'avancement des négociations
a) Le mandat de Doha
Conformément à l'Agenda intégré de Marrakech, les négociations sur les services se sont engagées le 1 er janvier 2000 dans le cadre du Conseil du commerce des services. Les modalités de négociation, fixant les objectifs et principes, la portée, les modalités et les procédures ont été adoptées en mars 2001.
Le mandat de Doha a entériné les travaux accomplis, confirmé les lignes directrices et procédures, puis établi des éléments de calendrier. Destinée à s'achever, avec l'ensemble du processus de négociation du cycle, le 31 décembre 2004, la négociation sur les services devait conduire le 30 juin 2002 au dépôt, par les membres, de leurs demandes adressées aux autres partenaires et le 31 mars 2003 à la présentation, en réponse, des offres conditionnelles. Aucune de ces échéances n'a été respectée dans les faits .
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15. Les négociations sur le commerce des services seront menées en vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en développement et des pays les moins avancés. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations, engagées en janvier 2000 au titre de l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services, et le grand nombre de propositions présentées par les membres sur un large éventail de secteurs et plusieurs questions horizontales, ainsi que sur le mouvement des personnes physiques. Nous confirmons les lignes directrices et procédures pour les négociations adoptées par le Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 comme étant la base sur laquelle poursuivre les négociations, en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord général sur le commerce des services, tels qu'ils sont énoncés dans le Préambule, l'article IV et l'article XIX de cet accord. Les participants présenteront des demandes initiales d'engagements spécifiques d'ici au 30 juin 2002 et des offres initiales d'ici au 31 mars 2003. |
b) Les attentes européennes
L'Union européenne a procédé au dépôt de cent neuf demandes auprès de ses partenaires. Conformément aux souhaits français, ces demandes sont ambitieuses tout en excluant les secteurs jugés sensibles, notamment ceux de l'audiovisuel et des services culturels, de la santé et de l'éducation ; elles tiennent compte du niveau de développement des pays auxquels elles s'adressent.
L'Union européenne a ensuite élaboré sa propre offre conditionnelle, déposée à Genève quelques temps après la date butoir du 31 mars 2003. Comme d'autres États membres, l'Europe n'a pas été en mesurer de respecter l'échéance prévue, la Commission ayant préféré assumer un retard de quelques semaines pour approfondir son offre, pour organiser la consultation du Parlement européen, du Conseil et de la société civile et pour intégrer les requêtes soumises par les pays en développement.
Actuellement, le niveau de libéralisation de l'Union européenne est très supérieur à celui accordé par nos partenaires commerciaux, notamment dans les services postaux, les télécommunications, les transports, les services financiers et la fourniture de gaz et d'électricité. Il est donc légitime que nous attendions de leur part l'ouverture de leurs marchés sans pour autant nous astreindre à des efforts supplémentaires. Par exemple, de nombreux pays émergents appliquent encore des réglementations qui font obstacle à l'installation de nos entreprises en matière de banque, d'assurance ou de télécommunication sur leur territoire.
L'Europe doit néanmoins veiller à faire respecter le modèle social européen et protéger la notion de service public ainsi que la diversité culturelle. En conséquence, l'Union n'a émis aucune offre dans les domaines de la santé, de l'éducation ou de l'audiovisuel. De même, la question de la diversité culturelle a été préservée, une majorité d'États membres partageant désormais la position originellement défendue par la France à ce sujet.
Sur ces deux points, il n'y a pas, à ce stade en tout cas, de menace en provenance des autres États membres, par exemple par la présentation de demandes d'ouvertures sectorielles, mais il convient de faire preuve de prudence car la situation pourrait évoluer si de nombreux partenaires en exprimaient la volonté.
Les propositions européennes ont fait l'objet d'un quasi-consensus entre les États membres de l'Union, à l'exception de celles portant sur les fournitures de service de « mode 4 », c'est-à-dire celles entraînant un transfert provisoire de personnels d'une entreprise étrangère vers un autre État. Bon nombre de pays en développement, notamment l'Inde, avaient émis des demandes pressantes en ce sens, tandis que certains pays européens craignaient des difficultés sur la compatibilité de ces dispositions avec la politique d'immigration, de séjour et d'emploi des étrangers. Il semble toutefois que ces risques soient limités dans la mesure où les conditions d'application du « mode 4 » prévoient le contrôle approfondi de l'existence d'un contrat de travail, de la durée du séjour et de la qualification des salariés lors de leur entrée sur le territoire européen. L'Union est finalement parvenue à élaborer une proposition commune d'offre pour le « mode 4 » et c'est à ce jour le seul partenaire qui ait ainsi répondu favorablement aux demandes des pays en développement.
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Entre le 31 mars 2003 et ce jour, seuls vingt-cinq pays (8 ( * )) , en plus de l'Union européenne, ont déposé leurs offres auprès de l'OMC. On ne dispose donc pas encore de la masse critique nécessaire pour qu'un bilan de situation soit envisageable. Les parties contractantes s'attendent de ce fait à une négociation longue et difficile et l'échéance de Cancun consistera simplement à prendre acte de l'état d'avancement des travaux et à formuler quelques orientations pour la seconde partie du cycle.
* (8) Argentine, Australie, Bahrein, Canada, États-Unis, Fidji, Hong-Kong, Chine, Macao, Islande, Israël, Japon, Liechtenstein, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pologne, République de Corée, République tchèque, Saint-Kitts-et-Nevis, Slovénie, Suisse, Taipei et Uruguay.