CHAPITRE II - ANALYSE CRITIQUE DU PROJET
I. UNE PROPOSITION DE RÉFORME INOPPORTUNE SUR LE PRINCIPE
Les propositions contenues dans le projet Fischler signifieraient, si elles étaient adoptées en 2003, une véritable mise à plat de la PAC .
La mission d'information considère qu'il serait totalement inopportun de procéder à une telle réforme à cette date . En effet, elle n'apparaît justifiée ni par les engagements souscrits par les Etats membres à Berlin en 1999, ni par la perspective de l'élargissement, ni par le calendrier des négociations agricoles à l'OMC.
A. UNE RÉFORME QUI S'AFFRANCHIT LARGEMENT DU CADRE DÉFINI PAR L'ACCORD DE BERLIN DE MARS 1999
Le projet présenté par la Commission européenne est très ambitieux puisqu'il concerne, en particulier à travers la proposition de découplage, une grande partie des organisations communes de marché , notamment les plus développées que sont l'OCM grandes cultures et l'OCM viande bovine.
En outre, s'agissant des OCM qui ne sont pas directement visées, telle celle du sucre, il définit des orientations annonçant des réformes ultérieures.
Il propose également une modification de la répartition des crédits entre le premier et le deuxième pilier .
Il s'agit donc d'une véritable révision de la PAC, qui remet fondamentalement en cause le cadre défini en 1999 .
1. Une proposition qui outrepasse le mandat de revue à mi-parcours fixé par l'accord de Berlin
L'accord de Berlin sur l'Agenda 2000 sur la réforme de la PAC avait prévu des clauses de rendez-vous dans quatre domaines, destinées à évaluer l'impact des décisions prises en 1999 et, au besoin, à proposer des mesures correctives :
- dans le secteur des céréales , il s'agissait d'apprécier si l'évolution du marché rendait nécessaire une nouvelle réduction du prix d'intervention (article 3 du paragraphe 4 du règlement 1253/99) ;
- dans le secteur laitier , la Commission européenne devait produire un rapport en vue de mettre fin au régime du prélèvement supplémentaire après 2006 (article 3 du règlement 1256/99) ;
- un rapport sur les oléagineux devait également être établi, et complété par des propositions adaptées en cas de détérioration du potentiel de production (paragraphe 11 de l'article 10 du règlement 1251/99 du Conseil) . Il convient, à cet égard, de rappeler que la réforme de 1999, en alignant le montant de l'aide aux oléagineux sur celui des aides aux céréales, avait supprimé une incitation à développer cette production ;
- en ce qui concerne le financement , la Commission devait, là encore, présenter un rapport sur l'évolution des dépenses afin de vérifier la réalisation de l'objectif de stabilisation à 40,5 milliards d'euros, et formuler, en cas de besoin, les propositions appropriées ( point 22 des conclusions de la Présidence du Conseil de Berlin) .
Par ailleurs, s'agissant de l'OCM viande bovine , l'accord de Berlin autorise la Commission européenne à prendre elle-même des mesures correctives en cas de perturbation du marché , ce qui constitue plus une mission permanente qu'une clause de révision.
Aucune disposition adoptée à Berlin ne prévoit donc de réforme obligatoire de la PAC. L'accord invite plutôt à évaluer la situation de certains marchés et à proposer des adaptations en tant que de besoin. Le cadre général défini pour 2000-2007 n'est donc, en aucun cas, susceptible d'être remis en cause.
Il convient également de noter que les clauses de Berlin prévoyaient des rendez-vous sectoriels n'imposant nullement la présentation d'un paquet unique lors d'une « révision à mi-parcours » . C'est la Commission européenne qui a fait ce choix en présentant, en juillet 2002, une « communication sur la révision à mi-parcours ».
En allant plus loin que ce qui était prévu, cette initiative porte atteinte à la décision souveraine des Etats membres, qui s'étaient mis d'accord pour six ans.