c) Les concours attribués au titre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA )
(1) Définition du PMPOA
Le
programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) vise
à éviter les pollutions des effluents d'élevage :
- par une meilleure gestion de la fertilisation azotée et notamment
une amélioration des épandages d'effluents d'élevage et de
la gestion des terres ;
- et par la réalisation des investissements nécessaires
(ouvrages de stockage, imperméabilisation d'aires
bétonnées, séparation des eaux pluviales et des eaux
souillées, matériels assurant une meilleure répartition
des effluents,...).
(2) Le zonage et l'exclusion des zones de montagne
Comme
l'a confirmé à la mission commune d'information le ministre en
charge de l'agriculture, les aides attribuées au titre du PMPOA entre
1994 et 2000 ont été attribuées aux élevages
importants (intégration par taille décroissante des
élevages de plus de 200 UGB (unité de gros bétail) en
1994 jusqu'à 90 UGB en 2000, ainsi que quelques élevages de
70 UGB aidés localement, dans les zones à forte pollution).
Cette classification avait été retenue dans le but de
résorber les pollutions occasionnées par les plus gros
élevages. Ce dispositif a été arrêté en
décembre 2000. Il n'a pu concerner que très marginalement la
montagne où l'immense majorité des élevages sont de taille
inférieure à 70 UGB.
Dans le cadre du nouveau dispositif agréé par l'Union
européenne depuis l'automne 2001, les élevages sont
intégrés selon leur localisation en zones vulnérables
délimitées par les préfets de région, et ils
peuvent alors bénéficier des aides, quelle que soit leur taille.
Dans les autres zones, les gros élevages (plus de 90 UGB) peuvent
être aidés, considérant qu'ils sont les plus pollueurs. Les
petits élevages peuvent bénéficier des aides CTE pour la
maîtrise des pollutions, à condition d'engager des travaux qui
vont au-delà de la réglementation. En tout état de cause,
le texte européen oblige à consacrer 80 % des crédits
aux zones vulnérables où les subventions ne pourraient pas
être accordées au-delà de 2006.
Le ministre a estimé souhaitable d'autoriser à nouveau les
opérations coordonnées qui permettent une position
équilibrée et globale dans le cadre des politiques de gestion par
bassin versant avec des financements des agences de l'eau, des régions
et des départements.
La mission commune d'information souligne que la plupart des zones de montagne
ne sont pas classées dans les zones sensibles ou vulnérables. Le
nouveau programme exclut, de fait, la quasi totalité des zones de
montagne du bénéfice des aides prévues. Or, cette question
conditionne l'accès aux aides publiques des exploitations
.
Paradoxalement, le caractère non polluant de l'agriculture de montagne
risque d'entraver le financement de sa modernisation
.
Face à cette situation tous les agriculteurs de montagne entendus par la
mission ont manifesté :
- un sentiment d'injustice car ils ont la sensation d'être des
« non pollueurs-payeurs » ;
- et une très forte attente à l'égard de la
revalorisation de ces crédits.
Dans le cadre des groupes de travail montagne et pastoralisme
16(
*
)
, une réflexion a
été conduite sur la détermination des zones prioritaires
et la définition d'un soutien public pour la mise aux normes des
bâtiments d'élevage en zone de montagne.
Proposition n°
18.
: Soutenir la mise aux
normes des exploitations de montagne qui ne bénéficient pas du
programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA)
afin de ne pas entraver leur nécessaire
modernisation et leur éligibilité aux aides
européennes.