b) Les aides à la modernisation des exploitations en zone de montagne : bâtiments d'élevage et mécanisation
Les
subventions en faveur de la modernisation des exploitations sont
réservées aux seules zones de montagne. Elles intéressent
essentiellement les investissements en bâtiments d'élevage
(bovins, ovins, caprins) et d'exploitation, ainsi que l'acquisition de certains
matériels spécifiques à ces zones.
Les crédits de l'Etat étaient complétés jusqu'en
1999 par les remboursements du FEOGA-Orientation. A partir de 2000, l'aide aux
investissements en zone de montagne bénéficie d'un cofinancement
communautaire d'un niveau équivalent dans le cadre du FEOGA-Garantie,
cette action étant inscrite dans le programme de développement
rural national. Ce cofinancement a atteint 2,53 millions d'euros
(16,60 millions de francs) en 1999 et 2,50 millions d'euros
(16,40 millions de francs) en 2000 ; il devrait dépasser
3 millions d'euros (19,68 millions de francs) en 2001, comme le
montre le tableau ci-après.
AIDES A LA MODERNISATION DES EXPLOITATIONS EN ZONE DE MONTAGNE (1) (en millions d'euros)
|
Année |
LFI |
Après régularisation budgétaire |
Retours du FEOGA |
|
1990 |
14,74 |
14,01 |
1,05 |
|
1991 |
12,59 |
11,34 |
2,06 |
|
1992 |
12,59 |
11,59 |
2,09 |
|
1993 |
12,56 |
11,31 |
3,17 |
|
1994 |
11,69 |
10,76 |
2,01 |
|
1995 |
11,69 |
8,77 |
1,92 |
|
1996 |
6,86 |
6,86 |
1,97 |
|
1997 (2) |
15,24 |
13,54 |
1,72 |
|
1998 |
7,47 |
10,34 |
2,87 |
|
1999 |
11,28 |
13,84 |
2,53 |
|
2000 |
11,28 |
(nc) |
2,50 |
|
2001 |
11,28 |
(nd) |
3,05 |
|
(1) en autorisations de programme. (2) y compris 8,38 millions d'euros attribués par loi de finances rectificative 1996. |
|||
Source
: ministère de l'Agriculture et de la
Pêche.
Deux modifications importantes expliquent les variations d'enveloppes annuelles
constatées :
- à partir de 1991, ces aides aux investissements, jusque là
attribuées à l'ensemble du territoire, ont été
réservées aux seules zones de montagne ;
- cette action était proposée à la contractualisation
dans le cadre des contrats de plan État-régions. Alors que seules
six des douze régions concernées avaient contractualisé
cette action dans les contrats de plan de la génération
précédente, la majorité des régions a
accepté la contractualisation pour la période 2000-2006, à
hauteur de 9,91 millions d'euros (65 millions de francs) par an.
Les engagements en 2000 ont atteint le montant de 13,87 millions d'euros
(91 millions de francs). Ils ont concerné 1.760 dossiers dont 1.300
en bâtiments d'élevage, qui représentent 84 % du
montant de la subvention.
Malgré des enveloppes annuelles qui dépassent sensiblement le
montant contractualisé, des files d'attente se sont constituées,
évaluées à un montant stable de 6,1 millions d'euros
(40 millions de francs) fin 2000.
Interrogé par la mission commune d'information sur l'érosion et
la nécessaire revalorisation des aides de l'Etat à
l'investissement en zone de montagne, le ministre de l'agriculture a
indiqué que :
- ces aides étaient en constante augmentation depuis 1998 avec une
augmentation de 46 % entre 1998 et 2000, une notification de
17,37 M€ (114 MF) en 2001 et une prévision de
21,2 M€ (139 MF) en 2002. Cette augmentation des aides a permis
de résorber les dossiers non traités en 2001 ;
- l'arrêté du 26 mars 2001 et sa circulaire d'application du
23 mai 2001 concernant les aides aux bâtiments d'élevage
ont revalorisé les prix plafonds et permis le cumul des aides
spécifiques à la zone de montagne avec d'autres aides, notamment
les aides liées au dispositif des contrats territoriaux d'exploitation
(CTE) ou les aides de l'office national interprofessionnel des viandes, de
l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL) ;
- enfin, des efforts ont été faits pour revaloriser les
aides à la mécanisation en zone de montagne (arrêté
du 26 mars 2001 et circulaire d'application du 23 mai 2001 concernant les
aides à la mécanisation).
La mission commune d'information, prenant acte de ce chiffrage sur
l'évolution des crédits, a cependant constaté sur le
terrain que les besoins subsistent : en particulier la modernisation et la
constitution de filières de production nécessitent des
financements importants.
Proposition n°
17.
: Revaloriser les
aides à l'investissement de l'agriculture de montagne qui sont la clef
de son avenir et de sa création de valeur ajoutée, et
réviser régulièrement les plafonds des aides, afin
d'éviter un alourdissement excessif du poids des investissements sur les
agriculteurs.