b) Un bilan à conforter par un renforcement des moyens budgétaires
(1) Une couverture encore insuffisante des zones de montagne

Au 1 er août 2002, sur la France entière, 3.300 communes sont dotées d'un PPR approuvé tandis que 5.000 autres sont en cours d'élaboration.

Dans les départements à dominante montagneuse, essentiellement dans les massifs alpin et pyrénéen, la plupart des PPR élaborés présentent un caractère multirisque où le risque d'inondation par crue torrentielle côtoie d'autres aléas naturels et notamment celui de mouvement de terrain.

Le tableau ci-dessous précise par département de montagne le nombre de communes ayant un PPR prescrit ou approuvé ainsi que les risques pris en compte.

NOMBRE 14( * ) DE COMMUNES COUVERTES PAR UN PPR (PPR ET VALANT PPR -R 111.3 ET PER-)
PAR DÉPARTEMENT DE MONTAGNE ET PAR RISQUE

 
 

Tout risque confondu

Inondation

Mouvement de terrain

Avalanche

Séisme

Incendie de forêt

04

Approuvé

27

25

21

5

18

0

Prescrit

6

6

5

3

5

0

05

Approuvé

5

3

5

3

2

0

Prescrit

20

21

20

20

16

0

06

Approuvé

38

20

25

0

12

5

Prescrit

28

16

7

0

2

19

38

Approuvé

194 15( * )

190

176

90

19

0

Prescrit

8

7

7

9

14

0

73

Approuvé

29

25

10

8

9

0

Prescrit

45

48

29

14

16

0

74

Approuvé

85

85

73

48

0

0

Prescrit

21

21

21

5

12

0

Sous-total

Approuvé

378

348

310

154

60

5

Alpes

Prescrit

128

119

89

51

65

19

09

Approuvé

13

12

13

4

11

2

Prescrit

3

3

3

0

2

0

31

Approuvé

27

26

21

14

17

0

Prescrit

63

63

20

4

14

0

64

Approuvé

39

34

11

12

4

0

Prescrit

32

35

10

8

6

0

65

Approuvé

36

23

26

19

22

7

Prescrit

21

21

16

12

19

3

66

Approuvé

42

42

38

8

22

0

Prescrit

13

12

7

0

5

0

Sous-total

Approuvé

157

137

109

57

76

9

Pyrénées

Prescrit

132

134

56

24

46

3

39

Approuvé

10

72

0

0

0

0

Prescrit

94

1

0

0

0

0

88

Approuvé

11

0

0

0

0

0

Prescrit

94

0

0

0

0

0

2A

Approuvé

28

0

0

0

0

0

Prescrit

9

0

0

0

0

0

2B

Approuvé

26

0

0

0

0

0

Prescrit

32

0

0

0

0

5

Total

Approuvé

610

557

419

211

136

14

montagne

Prescrit

489

254

145

75

111

27

Source : base de données Corinte du ministère de l'Ecologie et du développement durable

NB : sont comptés comme PPR prescrits les PPR prescrits non approuvés


La complexité des études en montagne rend leur élaboration difficile : on dénombre néanmoins dans les départements de montagne plus de 600 communes dotées d'un tel document tandis que pour près de 500 autres il est en cours d'élaboration.

(2) Un renforcement des moyens budgétaires indispensable

Il convient de souligner que des moyens financiers conséquents et en progression constante, assortis de moyens en personnels renforcés ont permis d'accélérer le rythme d'élaboration des PPR. En effet, en application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1999, les dépenses de l'Etat afférentes aux études nécessaires à la préparation et à l'élaboration des PPR sont financées pour moitié par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs du 1 er janvier 2000 au 1 er septembre 2006. Ainsi, les crédits délégués aux services déconcentrés pour l'élaboration des PPR sont passés de 4,03 millions d'euros en 1998 à 12,48 millions d'euros en 2000 et 15,88 millions d'euros en 2002.

L'objectif ambitieux fixé à 5.000 PPR réalisés en 2005 sera vraisemblablement atteint mais selon M. Yves Cassayre, il serait souhaitable d'accélérer encore la réalisation des PPR en montagne.

Au-delà de ces objectifs quantitatifs, il convient de dégager des moyens budgétaires supplémentaires pour prendre en compte les spécificités territoriales.

Comme le soulignait M. Philippe Huet, ingénieur général du génie rural des eaux et forêts à l'Inspection générale de l'Environnement lors de son audition, on ne peut en montagne réaliser un PPR avec les mêmes moyens qu'en plaine : la discontinuité du relief, le caractère local et brutal des événements exigent des moyens complémentaires. Le coût d'un PPR multirisques varie en France de 20.000 à 30.000 euros, mais dans le Val d'Aoste, il s'établit à 100.000 euros, car il comporte plus d'études et une cartographie plus précise.

La mission commune d'information souhaite, pour assurer une meilleure efficacité des PPR, en enrichir le contenu, ce qui implique des moyens supplémentaires.

Proposition n° 12. : Prendre en compte le « surcoût montagne » dans l'élaboration des PPR

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