3. Vers une meilleure prise en compte par les dotations d'Etat des contraintes des collectivités territoriales de montagne
Les dotations d'Etat doivent mieux prendre en compte les contraintes des collectivités territoriales de montagne.
a) Accroître le rôle du potentiel fiscal superficiaire ?
Il
semble tout d'abord souhaitable d'accroître le rôle du potentiel
fiscal superficiaire dans la détermination du montant des dotations dont
bénéficient les collectivités locales de montagne.
En effet, ce critère permet de prendre en compte les « charges
territoriales » des zones rurales. Or, on a vu qu'il ne concernait
actuellement que la dotation de solidarité rurale (pour les communes) et
la dotation de fonctionnement minimale (pour les départements).
On pourrait envisager d'attribuer une part plus importante de la DGF selon un
critère superficiaire, par exemple sous la forme d'une DGF superficiaire
intercommunale.
Une utilisation accrue de ce critère pourrait également permettre
un meilleur équilibre des budgets annexes de distribution d'eau et
d'assainissement, la collecte et le traitement des ordures
ménagères et la gestion des services funéraires.
b) Prendre directement en compte le rôle de protection de l'environnement ?
Les
obligations en matière environnementale contraignent de plus en plus les
collectivités locales à gérer et à entretenir des
lieux d'habitat naturel extrêmement vastes, sans bénéficier
d'aucune aide particulière.
Il semble donc indispensable de recourir à des critères
environnementaux pour la détermination du montant des dotations d'Etat.
De tels critères pourraient être justifiés d'un double
point de vue.
Tout d'abord, la protection de l'environnement correspond à des charges
spécifiques dont il est juste que la commune ne soit pas seule à
supporter le coût. Ainsi, on pourrait envisager de prendre en compte,
dans le calcul des dotations, la surface toujours en herbe, ou la superficie
des forêts
90(
*
)
. De
même, le rapport
91(
*
)
récemment remis au ministre de l'agriculture par le groupe
interministériel sur le pastoralisme préconise d'étudier
un dispositif permettant la mise en place d'une « dotation
sylvo-pastorale », comprise ou non dans les mécanismes actuels
de dotation globale de fonctionnement et de dotation de solidarité
rurale attribuées aux collectivités locales. Cette dotation
devrait permettre aux communes de faire face à leurs obligations de
gestion durable d'espaces difficiles et à l'entretien d'ouvrages
concernant le multi-usage et l'ouverture au public de ces espaces.
Ensuite, il faut prendre en compte le fait que certaines communes
protégeant leur environnement et ne disposant pas d'équipements
touristiques suscitent des « externalités
positives » importantes pour les communes voisines dotées de
tels équipements. Dans le cas de ces communes, on pourrait prendre en
compte l'inverse du nombre de résidences secondaires et de logements
touristiques.
Proposition n°
76.
: Permettre aux
collectivités locales de montagne de voir leurs contraintes
spécifiques prises en compte dans la détermination du montant des
dotations de l'Etat dont elles bénéficient, par un recours accru
au critère de potentiel fiscal superficiaire, ou par l'instauration de
critères environnementaux (surface toujours en herbe, superficie
occupée par la forêt, importance du pastoralisme...), tout en
prenant en compte les « externalités positives »
pour les communes voisines (inverse du nombre de résidences secondaires
ou de logements touristiques).