c) La prise en compte de critères spécifiques à la montagne pour la dotation de développement rural
La
dotation de développement rural (DDR) consiste en l'attribution à
chaque préfet d'une enveloppe financière dont peuvent
bénéficier des communautés de communes rurales, pour
subventionner des projets.
Le décret n° 85-260 du 22 février 1985
88(
*
)
, modifié par le
décret n°2000-220 du 9 mars 2000, indique les
critères de répartition des crédits affectés aux
EPCI à fiscalité propre éligibles à la DDR. En
particulier, il prévoit qu'ils sont répartis, à raison de
25 %, en fonction du nombre de communes membres des EPCI éligibles
et du nombre d'établissements. Dans le cas des zones de montagne, il est
prévu que :
- le nombre de communes situées en zone de montagne est
doublé ;
- lorsque plus de la moitié des communes concernées sont
situées en zone de montagne, l'établissement public de
coopération intercommunale est compté pour deux.
Répartition de la DDR