L'avenir de la montagne : un développement équilibré dans un environnement préservé

b) La prise en compte de la voirie (pour les zones de montagne)

Le classement en zone de montagne induit un certain nombre de majorations de dotations, notamment au travers de la voirie. En effet, plusieurs dotations de l'Etat aux collectivités locales, qu'il s'agisse des communes ou des départements, prennent en compte la longueur de la voirie. La plupart du temps, celle-ci est majorée lorsqu'elle est située en zone de montagne afin de tenir compte de la spécificité de ces communes.

(1) La DGE des communes

Selon l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales ^{84( * )} , les modalités de répartition entre les départements des crédits de la dotation globale d'équipement (DGE) attribués aux communes sont fixées, pour la première fraction, par décret en Conseil d'Etat en tenant compte notamment de la longueur de la voirie classée dans le domaine public (à raison de 25 % de cette fraction, selon l'article R. 2334-20 du même code), celle-ci étant doublée en zone de montagne.

Répartition de la DGE

		DGE
Préciput au profit des EPCI			Communes
Première fraction Etablissements éligibles dont la population n'excède pas 2.000 habitants	Seconde fraction Etablissements éligibles dont la population est supérieure à 2.000 habitants.		Première fraction Décret en Conseil d'Etat en tenant compte notamment du nombre des communes éligibles dont la population n'excède pas 2.000 habitants, de l'importance de leur population, de la longueur de leur voirie classée dans le domaine public, celle-ci étant doublée en zone de montagne , ainsi que de leur potentiel fiscal.	Seconde fraction Prorata du nombre d'habitants des communes éligibles dont la population est supérieure à 2.000 habitants.

(2) La dotation de solidarité rurale

De même, l'article L.2334-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) ^{85( * )} est répartie, pour 30 % de son montant, proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal, et que pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée.

Répartition de la seconde fraction de la DSR

	Communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au double du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique.
30 %	30 %	30 %	10 %
En fonction de la population pondérée par l'écart entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et le potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique ainsi que par l'effort fiscal plafonné à 1,2.	Proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal ; pour les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est doublée.	Proportionnellement au nombre d'élèves relevant de l'enseignement obligatoire et préélémentaire, domiciliés dans la commune	En fonction de l'écart entre le potentiel fiscal superficiaire de la commune et le potentiel fiscal superficiaire moyen des communes de moins de 10.000 habitants.

(3) La dotation de fonctionnement minimale des départements

En ce qui concerne les départements de montagne, leur principale spécificité ^{86( * )} est la dotation de fonctionnement minimale (DFM).

L'article R. 3334-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que la DFM est répartie entre les départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution (soit en 2002 24 départements de métropole) de la manière indiquée ci-après.

Répartition de la DFM

	Dotation de fonctionnement minimale
30 %	30 %	40 %
Proportionnellement à la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental. La longueur de voirie située en zone de montagne est affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3.	Proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal superficiaire moyen de l'ensemble des départements et le potentiel fiscal superficiaire de chaque département bénéficiaire.	Proportionnellement à l'inverse du potentiel fiscal brut de chaque département bénéficiaire.

Ainsi, la situation spécifique de la montagne est prise en compte en ceci que la longueur de voirie située en zone de montagne est affectée d'un coefficient multiplicateur de 1,3. En 2002, 14 départements étaient concernés.

En 2002, sur les 143,2 millions d'euros perçus au titre de la DFM et de sa majoration, les départements ayant une partie de leur voirie classée en zone de montagne en reçoivent 76 millions, soit plus de la moitié, comme l'indique le graphique ci-après.

Répartition de la DFM en 2002

en euros

Source : Direction générale des collectivités locales

Le rapport sur les finances locales précité propose de modifier le financement de la DFM de manière à garantir sa progression ^{87( * )} et d'y adjoindre une part plus spécifiquement tournée vers les départements urbains et prenant en compte des indicateurs de charge (tels que le nombre de bénéficiaires d'aide au logement, le nombre de logements sociaux, etc.).

Compte tenu de la situation dramatique de nombreuses petites communes de montagne, il semble souhaitable d'instaurer une dotation de fonctionnement minimale en leur faveur.

Proposition n° 75. : Instaurer une dotation de fonctionnement minimale en faveur des petites communes de montagne.