B. UNE SPÉCIFICITÉ INSUFFISAMMENT PRISE EN COMPTE PAR LES DOTATIONS
Selon
l'article L. 1211-2 du code général des collectivités
territoriales, le comité des finances locales comprend, notamment,
quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un
pour les communes situées en zone de montagne.
Cette disposition résulte d'un amendement au projet de loi relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale
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)
proposé par vos collègues du groupe d'études sur le
développement de la montagne. Cette prise en compte se justifie en
particulier par le fait que les communes situées en zone de montagne
font l'objet de dispositions spécifiques dans le cas de diverses
dotations.
1. Certaines dotations prennent en compte les spécificités de la montagne
a) Le potentiel fiscal superficiaire (pour l'ensemble des zones rurales)
Les
communes de montagne bénéficient, en tant que communes rurales,
de certaines dispositions prévues pour ces dernières. Tel est en
particulier le cas du potentiel fiscal superficiaire.
Celui-ci rapporte la richesse fiscale à la superficie. Il prend donc en
compte la situation des départements peu peuplés,
c'est-à-dire ruraux, qui ont des « charges
territoriales » importantes : amélioration des
infrastructures de transports, maintien des services publics et des commerces...
Il intervient à la fois au niveau des communes dans la dotation de
solidarité rurale (DSR) et au niveau des départements au travers
de la dotation de fonctionnement minimale (DFM), comme l'indiquent
ci-après les schémas relatifs à chacune de ces dotations.
Le récent rapport au ministère de l'économie et des
finances et au ministère de l'intérieur du
précédent gouvernement sur la réforme des finances
locales
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)
n'envisage pas de
supprimer ce critère, qui semble assez pertinent pour mesurer les
charges du monde rural.