c) Quelles solutions ?
(1) Conclure un accord-cadre au plan national ?
La
question de l'implantation des services publics en montagne ne semble pouvoir
être dissociée de celle de leur implantation dans les zones
rurales en général.
Ainsi, la DATAR a suggéré à la mission commune
d'information que soit conclu un accord-cadre national entre l'Etat, les
associations d'élus et les grands services publics et parapublics,
fixant les principes d'une coopération au niveau local. Cette solution
mérite d'être envisagée, de même que l'organisation
de cette coopération au niveau législatif.
Ce cadre général devrait préciser, notamment, les
modalités selon lesquelles les collectivités locales pourraient
participer au financement du maintien de certains services publics sur leur
territoire, ainsi que les cas où ce financement serait assuré par
l'Etat. On pourrait en particulier imaginer que l'Etat s'engage à
assurer un tel financement, en contractualisant avec les communes disposant
d'un véritable « projet de territoire » (dans le
cadre d'un pays, de communautés de communes...).
(2) Le service public postal
Dans le
cas du service public postal, il peut sembler souhaitable d'inclure dans le
prochain contrat de Plan Etat-La Poste des obligations en matière
de maintien des bureaux de poste en zone de montagne.
On peut également rappeler les propositions faites par notre
collègue Gérard Larcher dès 1997, et renouvelées en
1999.
Les propositions du rapport Larcher de 1999
Dans un
rapport d'information présenté en 1999
27(
*
)
, notre collègue Gérard
Larcher propose, notamment, les mesures suivantes :
- faire supporter par La Poste, en tout point du territoire, le
coût du service universel postal ;
- faire assumer par l''Etat les incidences financières des actions
exigées de La Poste, quand elles correspondent aux normes
d'aménagement postal des territoires établies par la loi
d'orientation postale à élaborer ;
- possibilité pour les élus locaux de fixer, sur les
territoires où ils ont autorité, des normes plus ambitieuses que
celles définies par le législateur, en mobilisant les ressources
nécessaires au financement des surplus de dépenses pouvant en
résulter, quand ces normes excèdent les limites de la
solidarité nationale instituée par le Parlement ;
- instituer un fonds d'aide à la modernisation du réseau
postal, financé par une partie de la taxe professionnelle versée
par France Télécom, ou du produit d'une hausse du prix du timbre,
pour soutenir ces initiatives locales.
Certains élus de montagne se sont manifestés auprès de
l'Association des maires de France, pour faire savoir qu'ils étaient
prêts à accepter des expérimentations sur leur territoire.
Ainsi, en Haute-Savoie, la commune de Saint Gervais accepte une
expérimentation pour son point contact postal de Saint Nicolas
de Véroce, et celle d'Excenevex envisage une contractualisation
avec un commerce, qui deviendrait le bureau de poste local.
Proposition n°
52.
: Améliorer le cadre
de la coopération locale en matière de services publics, en
particulier en zone de montagne, ce qui pourrait notamment passer par :
- au niveau national, l'adoption de dispositions législatives et/ou
la conclusion d'un accord-cadre (fixant notamment les modalités de
participation des collectivités locales au financement du maintien des
services publics concernés, ainsi que la manière dont l'Etat
assurerait ce financement dans le cas des communes disposant d'un
« projet de territoire ») ;
- dans le cas de La Poste, l'inclusion dans le prochain contrat de
Plan Etat-La Poste des obligations en matière de maintien des
bureaux de poste en zone de montagne, la mise en oeuvre des propositions des
rapports Larcher de 1997 et 1999 et la réalisation
d'expérimentations en zone de montagne.