a) Un déclin sur l'ensemble du territoire montagnard
Selon
les informations fournies par la DATAR, les implantations publiques en montagne
présenteraient une « relative stabilité ».
Ce jugement doit être fortement nuancé. En effet, le moratoire sur
la fermeture des services publics en milieu rural décidé en 1993
a été supprimé en 1998 par le Gouvernement de
M. Lionel Jospin.
Ainsi, si l'implantation des services publics administratifs est relativement
stable, tel n'est pas le cas de certains services publics industriels et
commerciaux. En particulier, dans le cas de La Poste on peut
s'inquiéter des conséquences de la libéralisation
progressive du marché du courrier (qui concernera les plis de plus de
100 grammes en 2003 et de plus de 50 grammes en 2003 -contre
350 grammes actuellement-, avant une éventuelle
libéralisation totale en 2009).
Comme le soulignait en 1999 le rapport d'information de notre collègue
Gérard Larcher
26(
*
)
,
près d'un cinquième des 17.000 points de contact postaux
enregistrent moins de deux heures d'activité par jour. Par ailleurs,
La Poste ne semble pas pouvoir supporter seule le coût de cette
présence sur l'ensemble du territoire. Ainsi, sur les
17.000 bureaux de poste, seulement 12.000 sont de plein exercice,
l'objectif des dirigeants de La Poste étant de les ramener à
8.000, les autres devant être transformés en « points
contact postaux » (dans les bureaux de tabac, les cafés, les
épiceries, les supérettes...), notamment en zone de montagne.
b) L'insuffisance des institutions existantes
Les institutions existantes ne sont pas à la hauteur des enjeux.
(1) Les commissions départementales, compétentes pour l'organisation des services publics
Tout
d'abord, la loi «montagne» prévoit (article 15) que dans
chacun des départements comprenant une zone de montagne, une commission
propose au président du conseil général et au
représentant de l'Etat dans le département les dispositions de
nature à améliorer l'organisation des services publics en
montagne, notamment en facilitant et en développant leur polyvalence.
Ces dispositions peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un
schéma d'organisation et d'implantation des services publics
établi de manière conjointe par le président du conseil
général et le représentant de l'Etat dans le
département.
Ces commissions ont ensuite été généralisées
à l'ensemble du territoire par la loi n° 95-115 du
4 février 1995, sous l'appellation de commissions
départementales d'organisation et de modernisation des services publics.
Ces commissions ont cependant un rôle insignifiant, faute de pouvoir de
décision.
(2) Le rôle des préfets face aux fermetures de services publics
De
même, à la suite du CIADT du 15 décembre 1998, les
projets de fermeture des services publics devraient être
coordonnés sous l'égide des préfets (circulaire du
7 juillet 2000).
Selon les informations fournies par la DATAR, ce dispositif complexe n'est pas
appliqué.