II. LA DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 3 au 7 avril 2000)
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie à Strasbourg du 3 au 7 avril (2ème partie de la session ordinaire de 2000).
A l'ouverture de ses travaux, l'Assemblée parlementaire a rejeté une demande de débat d'actualité sur la situation politique en Autriche et deux demandes de débats d'urgence concernant respectivement : la pollution des mers et des fleuves par les hydrocarbures (intervention de M. Daniel GOULET, sénateur (Orne, RPR) et la coopération dans la région du Danube.
L'Assemblée parlementaire a entendu des allocutions de :
- M. Vytautas LANDSBERGIS, Président du Parlement de Lituanie,
- M. Ilir META, Premier ministre d'Albanie,
- M. Borys TARASYUK, ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine.
Le rapport d'activité du Bureau (doc. 8689 et addendum) et les rapports des commissions ad hoc pour l'observation des élections présidentielles en Croatie et en Russie ont été présentés par M. SURJAN (Hongrie).
La communication du Comité des Ministres de l'Assemblée a été présentée par M. Brian COWEN, ministre des Affaires étrangères d'Irlande et Président en exercice du Comité des ministres ; questions de MM. Daniel GOULET, sénateur (Orne, RPR), Jean VALLEIX, député (RPR), Mme Josette DURRIEU, sénateur (Hautes-Pyrénées, S), Présidente de la délégation française.
Un débat a eu lieu le 6 avril sur le conflit en Tchétchénie et la validation, par l'Assemblée, des pouvoirs de la nouvelle délégation de la Fédération de Russie (rapports 8697 et 8698) ; interventions de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Hautes-Pyrénées, Soc.) et de M. Daniel Goulet, sénateur (Orne, RPR). A l'issue du débat, l'Assemblée parlementaire a adopté une Recommandation (n° 1456) relative à la situation en Tchétchénie.
Par un vote distinct, l'Assemblée parlementaire a décidé de ratifier les pouvoirs de la nouvelle délégation russe, tout en suspendant le droit de vote de ses membres, conformément aux dispositions réglementaires (l'Assemblée avait auparavant écarté un amendement déposé par plusieurs membres de la Délégation française et visant à suspendre non seulement le droit de vote mais le droit de représentation de l'Assemblée pour les Délégués russes). En conséquence, les membres de la délégation russe conservent le droit de participer aux travaux de l'Assemblée, mais leur droit de vote est suspendu jusqu'à ce que l'Assemblée décide de le rétablir. Dans l'intervalle, l'Assemblée suivra attentivement les progrès réalisés en ce qui concerne les exigences formulées dans la Recommandation n° 1456.
L'Assemblée parlementaire a par ailleurs adopté des recommandations et des résolutions sur les points suivants :
- Violence à l'encontre des jeunes en Europe, (rapport 8667) et viols dans les conflits armés (rapport 8668) ; intervention de Mme Yvette ROUDY, députée (S), Présidente de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, au nom de laquelle ce texte était présenté ; adoption de la Recommandation n° 1450 et de la Résolution n° 1212 ;
- Réforme des institutions en Ukraine (rapport 8666) ; adoption de la Recommandation n° 1451 ;
- Contribution parlementaire à la mise en oeuvre du Pacte de stabilité (rapport 8665) : interventions de M. Daniel HOEFFEL, sénateur (Bas-Rhin, UC), au nom du groupe du Parti populaire européen et de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Hautes-Pyrénées, Soc.), Présidente de la délégation française ; adoption de la Recommandation n° 1452 et de la Directive 564 ;
- Respect des obligations et engagements de l'ex-République yougoslave de Macédoine (rapport 8669) ; adoption de la Résolution n° 1213 et de la Recommandation n° 1453 ;
- Projet de protocole additionnel à la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatique des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (rapport 8660) ; adoption de l'avis n° 217 ;
- Rôle des parlements dans la lutte contre la corruption (rapport 8652) ; interventions de M. Bernard SCHREINER, député (RPR) et de M. Daniel GOULET, sénateur (Orne, RPR) ; adoption de la Résolution n° 1214 ;
- Education en Bosnie-Herzégovine (rapport 8663) ; adoption de la Recommandation n° 1454 ;
- Rapatriement et intégration des Tatars de Crimée (rapport 8655) ; adoption de la Recommandation n° 1455 ;
- Nouvelles technologies dans les petites et moyennes entreprises (PME) (rapport 8587) de M. Claude BIRRAUX, député (UDF), rapporteur ; adoption de la Recommandation n° 1457 ;
- L'interprétation uniforme des conventions du Conseil de l'Europe : création d'une autorité judiciaire générale (rapport 8662) ; adoption de la Recommandation n° 1458 ;
- La situation des enfants en Europe : trois rapports ont été présentés, portant respectivement sur la campagne contre le recrutement des enfants soldats et leur participation à des conflits armés (rapport 8676) ; le plan d'action pour les enfants du Kosovo (rapport 8675) et l'institution d'un médiateur (ombudsman) européen pour l'enfance (rapport 8552) ; interventions de MM. Daniel HOEFFEL, sénateur (Bas-Rhin, UC), Claude EVIN, député (S) et Bernard SCHREINER, député (RPR) ; adoption de la Résolution n° 1215 et des Recommandations n° 1459 et 1460.