Travaux de la Délégation française à l'Assemblée du Conseil de l'Europe session 2000

Rapport d'information n° 238 (2001-2002) de Mme Josette DURRIEU , fait au nom de la délégation à l'Assemblée du Conseil de l'Europe, déposé le 14 février 2002

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N° 238

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002

Annexe au procès-verbal de la séance du 14 février 2002

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1), sur les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours de la session ordinaire de 2000 de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 108 du Règlement,

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénateur.

(1) Cette délégation était composée en 2000 de : MM. Nicolas About, Marcel Debarge, Mme Josette Durrieu, MM. Daniel Hoeffel, Jean-François Le Grand, Lucien Neuwirth, membres titulaires ; MM. James Bordas, Jean-Guy Branger, Michel Dreyfus-Schmidt, Daniel Goulet, Jacques Legendre, Mme Danièle Pourtaud, membres suppléants .

Conseil de l'Europe.

INTRODUCTION

Le présent rapport retrace les travaux de l'Assemblée du Conseil de l'Europe au cours de sa session de 2000 dont les quatre parties se sont tenues à Strasbourg, respectivement du 24 au 28 janvier, du 3 au 7 avril, du 26 au 30 juin et, enfin, du 25 au 29 septembre.

Il récapitule les activités des membres de la Délégation française, et mentionne leurs interventions dans les débats inscrits à l'ordre du jour des quatre parties de cette session 2000. Le compte rendu de ces interventions ainsi que les rapports et tous documents de travail sont disponibles sur le site du Conseil de l'Europe :

http://www.assembly.coe.int/Mainf.asp

Les travaux des sénateurs à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont également disponibles sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/europe/ceueo/index.html

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Cette introduction a pour objet de retracer, d'une part, l'évolution de la composition de la Délégation française pendant la session de 2000 et, d'autre part, l'évolution générale de l'Organisation.

En annexe, figure la liste de tous les textes adoptés pendant la session de 2000.

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Conseil de l'Europe

Tout État européen peut devenir membre du Conseil de l'Europe à condition qu'il accepte le principe de la prééminence du droit. Il doit en outre garantir la jouissance des droits de l'homme et des libertés fondamentales à toute personne placée sous sa juridiction.

Le Conseil de l'Europe est une organisation intergouvernementale dont les objectifs principaux sont de :

- défendre les droits de l'homme, la démocratie pluraliste et la prééminence du droit ;

- favoriser la prise de conscience et la mise en valeur de l'identité culturelle de l'Europe et de sa diversité ;

- rechercher des solutions aux problèmes de société (minorités, xénophobie, intolérance, menaces à l'environnement, questions de bioéthique, drogue, crime organisé, etc.) et préserver la qualité de vie des Européens ;

- développer la stabilité démocratique en Europe en soutenant les réformes politiques, législatives et constitutionnelles, notamment les États ayant récemment adhéré ;

- tracer les orientations d'un développement social et économique durable pour tout le continent européen.

I. COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE DU CONSEIL DE L'EUROPE DURANT LA SESSION DE 2000

La délégation parlementaire française aux Assemblées du Conseil de l'Europe et de l'UEO, identique, comprend vingt-quatre députés (douze titulaires, douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires, six suppléants) . L'Assemblée nationale renouvelle ses délégués après chaque élection législative générale et le Sénat après chaque renouvellement triennal. En outre, des remplacements peuvent intervenir entre ces dates, notamment pour cause de démission d'un délégué. La présente section a pour objet de retracer la composition de la délégation au cours de l'année 2000 et ses évolutions.

1. Représentants de l'Assemblée nationale en 2000

Au nombre de 24 , les représentants de l'Assemblée nationale durant l'année 2000 auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe étaient :

Délégués titulaires (12) : MM. Jacques BAUMEL (RPR), Jean BRIANE (UDF), Paul DHAILLE (RCV), Claude EVIN (Soc), Pierre GOLDBERG (Com), Armand JUNG (Soc), Guy LENGAGNE (RCV), Jean-François MATTEI (DL), Gilbert MITTERRAND (Soc), Mme Yvette ROUDY (Soc), MM. Bernard SCHREINER (RPR), Jean VALLEIX (RPR).

Délégués suppléants (12) : MM. Claude BIRRAUX (UDF), Jean-Marie BOCKEL (Soc), Mme Laurence DUMONT (Soc), MM. Charles EHRMANN (DL), Maxime GREMETZ (Com.), Michel HUNAULT (RPR), Jean-Marie LE GUEN (Soc), Georges LEMOINE (Soc), Jean-Paul MARIOT (Soc), Jean-Pierre MICHEL (RCV), Jean-Claude MIGNON (RPR), Philippe SEGUIN (RPR).

2. Représentants du Sénat en 2000

Les 12 représentants du Sénat en 2000 étaient :

Délégués titulaires (6) : MM. Nicolas ABOUT (Ap. RI), Marcel DEBARGE (Soc), Mme Josette DURRIEU (Soc), MM. Daniel HOEFFEL (UC), Jean-François LE GRAND (RPR), Lucien NEUWIRTH (RPR).

Délégués suppléants (6) : MM. James BORDAS (RI), Jean-Guy BRANGER (UC), Michel DREYFUS-SCHMIDT (Soc), Daniel GOULET (RPR), Jacques LEGENDRE (RPR), Mme Danièle POURTAUD (Soc).

3. Bureau de la délégation en 2000

- Présidente :	Mme Josette DURRIEU	sénateur	(Soc)
- 1er Vice-Président :	M. Bernard SCHREINER	député	(RPR)
- Vice-Présidents :	M. Michel DREYFUS-SCHMIDT	sénateur	(Soc)
	M. Georges LEMOINE	député	(Soc)
	M. Claude EVIN	député	(Soc)
	M. Marcel DEBARGE	sénateur	(Soc)
	M. Jean-François MATTEI	député	(UDF)
- Secrétaire Général :	M. Daniel HOEFFEL	sénateur	(UC)
- Secrétaire Général Adjoint :	Mme Yvette ROUDY	députée	(Soc)

II. COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DU CONSEIL DE L'EUROPE

1. États membres pléniers du Conseil de l'Europe

• de 1949 à 1989

Créée sur la base d'un traité inter-gouvernemental, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui a tenu sa première session le 10 août 1949, peut être considérée comme la plus ancienne assemblée parlementaire pluraliste internationale composée de députés élus démocratiquement. C'est l'un des deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, qui est doté d'un Comité des Ministres (composé des ministres des Affaires étrangères se réunissant généralement au niveau de leurs délégués) et d'une assemblée composée des Délégués élus par les Parlements des États membres et représentant les diverses forces politiques.

Plus ancienne organisation de coopération intra-européenne, le Conseil de l'Europe est fondé par le traité signé à Londres le 5 mai 1949, entre cinq pays : Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, Royaume-Uni, rejoints, cette même année, par le Danemark, l'Irlande, l'Italie, la Norvège et la Suède.

Ont successivement adhéré à l'organisation :

1949 - 1950 - Grèce, Turquie ;

1950 - Islande ;

1951 - République Fédérale d'Allemagne ;

1956 - Autriche ;

1961 - Chypre ;

1963 - Suisse ;

1965 - Malte ;

1976 - Portugal ;

1977 - Espagne ;

1978 - Liechtenstein ;

1988 - Saint-Marin ;

1989 - Finlande.

• de 1989 à nos jours

Si la réunion des Etats d'Europe occidentale est à peu près parachevée en 1989 avec l'adhésion de la Finlande (Andorre n'a pu adhérer qu'en 1994, après une réforme constitutionnelle), l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe anticipait sur l'union de tout le continent en créant le statut d'« invité spécial » proposé dès le 11 mai 1989 à quelques pays d'Europe centrale et orientale afin d'associer, sans voix délibérative, des délégations de leurs parlements aux travaux d'une Assemblée creuset du modèle démocratique paneuropéen.

Réservé aux États qui « appliquent et mettent en oeuvre l'Acte final d'Helsinki du 1er août 1975 et les instruments adoptés au cours des conférences de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) ainsi que les deux pactes internationaux des Nations unies du 16 octobre 1966 relatifs aux droits civils et politiques et aux droits économiques, sociaux et culturels » selon les résolutions 917 du 11 mai 1989 et 920 du 5 juillet 1989, le statut d'invité spécial fut conféré, dès le 8 juin 1989, à des délégations des Parlements de quatre États qui étaient alors : l'URSS, la Pologne, la Tchécoslovaquie et la République socialiste fédérale de Yougoslavie.

Bientôt étendu aux Parlements de la plupart des États d'Europe centrale et orientale, au fur et à mesure de la formulation de leurs demandes et de leurs progrès démocratiques, ce statut a peu à peu fait place à des adhésions formelles. Ces adhésions devenaient possibles dès que le Comité des Ministres et les commissions compétentes de l'Assemblée avaient constaté l'établissement des principales règles de l'État de droit et par conséquent le respect des dispositions du statut du Conseil de l'Europe dans les différents États candidats.

Ainsi sont devenus membres pléniers du Conseil de l'Europe les États suivants :

1990 - Hongrie ;

1991 - Pologne ; République fédérative tchèque et slovaque (dissoute le 31.12.92) ;

1992 - Bulgarie ;

1993 - Estonie - Lituanie - Slovénie - République tchèque - République slovaque - (Remplaçant la République fédérative tchèque et slovaque) ; Roumanie ;

1994 - Andorre ;

1995 - Lettonie - Moldova - Albanie - Ukraine - Ex-République yougoslave de Macédoine ;

1996 - Russie - Croatie ;

1999 - Géorgie ;

2001 - Arménie - Azerbaïdjan ;

2002 - Bosnie-Herzégovine.

Est actuellement en instance la demande d'adhésion de la Principauté de Monaco, formulée le 21 octobre 1998 (mémorandum des Rapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, déclassifié le 24 avril 2001).

Les délégués des États membres pléniers siégeant à l'Assemblée parlementaire sont au nombre statutaire de 306 titulaires et autant de suppléants, depuis l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine, le 24 avril 2002.

2. Parlements bénéficiant du statut d'« invité spécial » à l'Assemblée en janvier 2001

Afin de faciliter le processus d'adhésion des pays d'Europe centrale et orientale, l'Assemblée a institué en 1989 un statut d'invité spécial applicable à toutes les assemblées législatives nationales des États européens non membres qui ont ratifié ou adhéré à l'Acte final d'Helsinki. La décision d'accorder le statut d'invité spécial est prise par le Bureau de l'Assemblée.

- Biélorussie (statut obtenu le 16 septembre 1992 et suspendu par une résolution du Conseil de l'Europe depuis le 13 janvier 1997) ;

- République fédérale de Yougoslavie depuis le 26 janvier 2001 (7 sièges).

Le statut d'invité spécial ne comporte pas de délégués suppléants.

La République fédérale de Yougoslavie a formulé, le 9 novembre 2000, une demande d'adhésion à titre de membre plénier de l'Organisation, qui suit la procédure d'examen par les commissions compétentes de l'Assemblée parlementaire.

3. Etats bénéficiant des différents statuts d'observateur

• Observateur permanent auprès de l'Assemblée

Dès 1961, le Règlement de l'Assemblée a été modifié pour instituer une nouvelle disposition (article 53 devenu l'article 55) qui prévoyait la possibilité d'admettre des représentants d'États non membres du Conseil de l'Europe, à titre d'« Observateurs permanents », sans droit de parole (sauf autorisation du Président de l'Assemblée) et sans droit de vote. Ce statut fut conféré à la Knesset, Parlement de l'État d'Israël dès 1957. Le nombre des délégués est actuellement de trois titulaires et trois suppléants.

• Observateurs auprès du Conseil de l'Europe

Par une résolution du 14 mai 1993, le Comité des Ministres créait à son tour un statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe. C'est ainsi que le statut d'Observateur auprès de l'Organisation a été successivement conféré aux Etats suivants :

- les Etats-Unis d'Amérique (10 janvier 1996) ;

- le Canada (29 mai 1996) ;

- le Japon (21 novembre 1996) ;

- le Mexique (7 décembre 1999).

La résolution du Comité des Ministres prévoit que « le statut d'observateur ne donne le droit d'être représenté ni au Comité des Ministres, ni à l'Assemblée parlementaire, sauf décision spéciale de l'un ou de l'autre de ces organes en ce qui le concerne ».

Si ni les États-Unis, ni le Japon ne semblent avoir demandé à assister aux travaux de l'Assemblée parlementaire, en revanche, le Parlement Canadien a obtenu, par une résolution de l'Assemblée du 28 mai 1997, une invitation comme observateur permanent et délègue 6 membres à l'Assemblée. Le Mexique qui s'est vu octroyer le statut d'observateur le 1 ^er décembre 1999, délègue également 6 membres à l'Assemblée.

Ainsi, le Conseil de l'Europe compte 44 États membres pléniers et 3 États observateurs, depuis le 24 avril 2002.

L'Assemblée parlementaire compte, quant à elle, 306 délégués titulaires (et autant de suppléants) représentant les Parlements des 44 États membres.

Les Parlements de deux États bénéficient du statut d'invité spécial à l'Assemblée parlementaire (dont l'un, la Biélorussie, est actuellement suspendu) ; leurs Délégués ont voix consultative.

Sont en outre associés aux travaux de l'Assemblée, des délégations parlementaires des deux États bénéficiant du statut d'Observateur (six membres chacun) et de la Knesset, Observateur permanent (3 membres titulaires et 3 suppléants) toujours avec voix consultative.

LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE L'EUROPE
PENDANT LA SESSION DE 2000

I. LA PREMIÈRE PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 24 au 28 janvier 2000)

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie à Strasbourg, du 24 au 28 janvier 2000, pour la première partie de sa session 2000.

A l'ouverture de cette session 2000, après que M. Charles EHRMANN, député (UDF) a prononcé une allocution, l'Assemblée a procédé au renouvellement de son Bureau, confirmant notamment Lord RUSSELL-JOHNSTON à la Présidence (Grande-Bretagne - Groupe libéral) et Mme Josette DURRIEU, sénateur (Hautes-Pyrénées, Soc.), à la Vice-Présidence au titre de la France.

M. Jean-Claude MIGNON, député (RPR), a été réélu Président de la commission des Relations parlementaires et publiques.

Mme Yvette ROUDY, députée (Soc.), a été réélue Présidente de la commission pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.

L'Assemblée a entendu des allocutions des personnalités suivantes :

- Mme Rosario GREEN, Ministre des Affaires étrangères du Mexique, État qui a obtenu le 1er décembre 1999 le statut d'Observateur auprès du Conseil de l'Europe et dont le Parlement envoie désormais une délégation de six membres à l'Assemblée parlementaire, avec voix consultative ;

- M. Romano PRODI, Président de la Commission européenne, qui a répondu à une question de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.) portant sur l'amélioration de la coopération entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe ;

- M. David ANDREWS, Ministre des Affaires étrangères d'Irlande et Président en exercice du Comité des Ministres, qui a présenté la communication du Comité des Ministres à l'Assemblée (doc. 8617) ;

- M. Walter SCHWIMMER, Secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui a présenté une communication sur l'état du Conseil de l'Europe. Mme Josette DURRIEU, Sénateur (Soc - Hautes-Pyrénées) a interrogé M. SCHWIMMER sur sa proposition de nomination d'une personnalité autrichienne du parti conservateur à la présidence de la table de travail n° 1 (Démocratie et Droits de l'Homme) du Pacte de stabilité pour les Balkans, proposition non conforme à la demande de la Commission politique de l'Assemblée du Conseil de l'Europe ;

- M. Igor IVANOV, Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie ;

- M. Armand DE DECKER, Président du Sénat de Belgique ;

- M. Wolgang SCHÜSSEL, Ministre des affaires étrangères d'Autriche et Président en exercice de l'OSCE, qui a répondu à une question de M. Daniel GOULET, sénateur (Orne - RPR) portant sur la coordination des missions d'observation d'élection et la mise à disposition de documents en langue française et non pas seulement en anglais ;

- Mme Füsun KOROGLU, Sous-secrétaire adjointe du Premier Ministre de Turquie, responsable de la cellule de crise ;

- M. Chrisos PAHTAS, Vice-Ministre du ministère de l'économie nationale de la Grèce.

L'Assemblée a tenu des délibérations sur les questions suivantes :

- Démocratie et le développement économique - M. Jean VALLEIX, député (RPR) est intervenu dans ce débat (rapport 8458, adoption de la résolution n° 1209).

- Le projet de convention sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les Jeunes. Demande d'avis adressée par le Comité des ministres à l'Assemblée (doc. 8491, rapport 8597 et adoption de l'avis n° 215 ;

- L'éducation non formelle (rapport 8595 et adoption de la recommandation n° 1437) ;

- La menace des partis et mouvements extrémistes pour la démocratie en Europe (rapport 8607, adoption avec amendements, de la recommandation 1438 et de la directive 560) ;

- La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. M. Claude EVIN, Député (Soc.) a présenté l'avis de la Commission des questions sociales, de la santé et de la famille, M. Daniel HOEFFEL, Sénateur (Bas-Rhin - UC) est intervenu dans ce débat (au nom du groupe du Parti Populaire européen) ainsi que M. Claude BIRRAUX, Député (UDF) (rapport 6811, avis de la Cour 8627, adoption, avec des amendements, de la recommandation 1439, de la résolution 1210 et de la directive 561) ;

- Les restrictions au droit d'asile (rapport 8598 et adoption de la recommandation 1440.) ;

- La situation en Biélorussie (rapport 8606 et avis 8625, adoption de la recommandation 1441 et de la directive 562 maintenant la suspension du statut d'invité spécial de la Délégation du Parlement de Biélorussie, décidée par l'Assemblée en janvier 1997, ainsi que la demande d'adhésion, suspendue en décembre 1998) ;

- Le respect, par la Bulgarie, de ses obligations et engagements. M. Daniel HOEFFEL, sénateur (UC), est intervenu dans ce débat (rapport 8616, adoption de la recommandation 1442 et de la résolution 1211 par lesquelles l'Assemblée a décidé la clôture de la procédure de suivi) ;

- Pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale. M. Nicolas ABOUT, Sénateur (Yvelines, Ap. RI) a présenté son rapport, au nom de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille ; MM. Claude BIRRAUX, Député (UDF) et Jean-François MATTEI, Député (UDF) sont intervenus dans ce débat. L'amendement présenté au nom de la commission des questions juridiques tendant à ouvrir le droit à l'adoption internationale aux « familles homo-parentales », qui avait reçu un avis défavorable du Rapporteur et de la commission des questions sociales, a été repoussé tandis que l'amendement visant à faciliter l'accès de l'enfant à la nationalité du pays d'accueil a été adopté.

Ainsi amendée, la recommandation a été adoptée à l'unanimité (rapport 8592, avis 8600 et 8626, adoption de la recommandation 1443) ;

- La demande d'avis de l'Assemblée sur le projet de Protocole n° 12 à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif à la non-discrimination. M. Bernard SCHREINER, député (RPR) est intervenu dans ce débat (demande d'avis -8490- adressée par le Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire. avis de la Cour européenne des Droits de l'Homme 8608, rapport 8614 et adoption de l'avis 216) ;

- Le conflit en Tchétchénie et la vérification des pouvoirs de la Délégation de la Fédération de Russie : M. Igor IVANOV, ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie a présenté le point de vue de son Gouvernement ; M. Daniel GOULET, sénateur (RPR - Orne) est intervenu dans le débat commun aux deux questions. L'Assemblée a tout d'abord adopté, avec des amendements, la recommandation 1444 sur le conflit en Tchétchénie (rapport 8630, avis 8631 et 8632) ; puis l'Assemblée a adopté les conclusions du rapport 8633 tendant à la validation, provisoire et sous conditions, des pouvoirs de la Délégation de la Fédération de Russie ;

- La sécurité sanitaire des populations européennes. M. Jean-François MATTÉI, député (UDF), qui avait déposé la recommandation initiale (proposition 8100) a présenté le rapport (8551) au nom de la Commission des Questions sociales et MM. Claude BIRRAUX, député (UDF), et Daniel GOULET, sénateur (Orne - RPR), sont intervenus dans le débat, avant que l'Assemblée n'adopte la recommandation 1445 ;

- L'interdiction des antibiotiques dans la production alimentaire (rapport 8591, adoption de la recommandation 1446) ;

- Les conséquences économiques des récents séismes en Turquie et en Grèce ;

- Les conséquences sociales du tremblement de terre en Turquie. M. Jean BRIANE, député (UDF) a présenté l'avis de la Commission de l'environnement. Mme Füsun KOROGLU, sous-secrétaire adjointe du Premier Ministre de Turquie et M. Christos PAHTAS, Vice-Ministre du Ministère de l'Economie nationale de la Grèce, ont rappelé les événements tragiques qui ont frappé leurs deux pays avant que ne s'engage un débat commun dans lequel est intervenu M. Daniel GOULET, Sénateur (RPR - Orne) (rapports 8594 et 8638, avis 8601, adoption des recommandations 1447 et 1448) ;

- Les migrations clandestines du sud de la Méditerranée vers l'Europe (rapport 8599, recommandation 1449 et directive 563).

Depuis la quatrième et dernière partie de la session ordinaire 1999 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les membres de la Délégation française ont participé à des missions de vérification du bon déroulement d'opérations électorales :

Mme Yvette ROUDY, députée (Soc.), en Ukraine pour l'élection présidentielle (31.10.1999),

M. Jacques BAUMEL, député (RPR), en Géorgie pour les élections législatives (31.10.1999),

Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), et M. Jacques BAUMEL, député (RPR), en Russie pour les élections législatives (19.12.1999), et M. Daniel GOULET, sénateur (RPR), en Croatie pour les élections législatives (3 et 24 janvier 2000).

Les membres de la Délégation française ont également pris l'initiative de déposer les textes suivants :

- proposition de résolution (document 8609 révisé) visant à l'instauration de mesures pour lutter contre la pollution des mers par les hydrocarbures déposée le 14 janvier 2000 par M. Daniel GOULET, sénateur (RPR) ;

- proposition de résolution (document 8610 révisé) relative à la constitution d'une commission ad hoc visant à lutter contre la pollution des mers par les hydrocarbures déposée le 14 janvier 2000 par M. Daniel GOULET, sénateur (RPR) ;

- proposition de recommandation (document 8572) concernant l'adolescence en détresse : une approche sociale et sanitaire du mal-être des jeunes déposée le 6 octobre 1999 par MM. Jean-François MATTÉI, député (DL), Nicolas ABOUT, sénateur (RI), Paul DHAILLE, député (Soc.), et Gilbert MITTERRAND, député (Soc.).

Enfin, Mme Josette DURRIEU, sénateur (Soc.), a pris l'initiative d'une Déclaration écrite appelant le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Walter SCHWIMMER (Autriche) à clarifier ses relations avec le nouveau gouvernement autrichien, afin de préserver la crédibilité de l'Organisation dont la première mission est la défense des Droits de l'Homme.

Cette déclaration, co-signée par MM. Marcel DEBARGE, sénateur ; Michel DREYFUS-SCHMIDT, sénateur ; Mmes Laurence DUMONT, députée ; Josette DURRIEU, sénatrice ; MM. Claude EVIN, député ; Maxime GREMETZ, député ; Armand JUNG, député ; Jean-Marie LE GUEN, député ; Georges LEMOINE, député ; Guy LENGAGNE, député ; Jean-Pierre MICHEL, député ; Gilbert MITTERRAND, député ; Mmes Danièle POURTAUD, sénatrice ; Yvette ROUDY, députée, a fait l'objet d'une réponse de M. Walter SCHWIMMER (document AS-2000-016 du 23 février 2000).

II. LA DEUXIÈME PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 3 au 7 avril 2000)

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie à Strasbourg du 3 au 7 avril (2ème partie de la session ordinaire de 2000).

A l'ouverture de ses travaux, l'Assemblée parlementaire a rejeté une demande de débat d'actualité sur la situation politique en Autriche et deux demandes de débats d'urgence concernant respectivement : la pollution des mers et des fleuves par les hydrocarbures (intervention de M. Daniel GOULET, sénateur (Orne, RPR) et la coopération dans la région du Danube.

L'Assemblée parlementaire a entendu des allocutions de :

- M. Vytautas LANDSBERGIS, Président du Parlement de Lituanie,

- M. Ilir META, Premier ministre d'Albanie,

- M. Borys TARASYUK, ministre des Affaires étrangères de l'Ukraine.

Le rapport d'activité du Bureau (doc. 8689 et addendum) et les rapports des commissions ad hoc pour l'observation des élections présidentielles en Croatie et en Russie ont été présentés par M. SURJAN (Hongrie).

La communication du Comité des Ministres de l'Assemblée a été présentée par M. Brian COWEN, ministre des Affaires étrangères d'Irlande et Président en exercice du Comité des ministres ; questions de MM. Daniel GOULET, sénateur (Orne, RPR), Jean VALLEIX, député (RPR), Mme Josette DURRIEU, sénateur (Hautes-Pyrénées, S), Présidente de la délégation française.

Un débat a eu lieu le 6 avril sur le conflit en Tchétchénie et la validation, par l'Assemblée, des pouvoirs de la nouvelle délégation de la Fédération de Russie (rapports 8697 et 8698) ; interventions de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Hautes-Pyrénées, Soc.) et de M. Daniel Goulet, sénateur (Orne, RPR). A l'issue du débat, l'Assemblée parlementaire a adopté une Recommandation (n° 1456) relative à la situation en Tchétchénie.

Par un vote distinct, l'Assemblée parlementaire a décidé de ratifier les pouvoirs de la nouvelle délégation russe, tout en suspendant le droit de vote de ses membres, conformément aux dispositions réglementaires (l'Assemblée avait auparavant écarté un amendement déposé par plusieurs membres de la Délégation française et visant à suspendre non seulement le droit de vote mais le droit de représentation de l'Assemblée pour les Délégués russes). En conséquence, les membres de la délégation russe conservent le droit de participer aux travaux de l'Assemblée, mais leur droit de vote est suspendu jusqu'à ce que l'Assemblée décide de le rétablir. Dans l'intervalle, l'Assemblée suivra attentivement les progrès réalisés en ce qui concerne les exigences formulées dans la Recommandation n° 1456.

L'Assemblée parlementaire a par ailleurs adopté des recommandations et des résolutions sur les points suivants :

- Violence à l'encontre des jeunes en Europe, (rapport 8667) et viols dans les conflits armés (rapport 8668) ; intervention de Mme Yvette ROUDY, députée (S), Présidente de la commission sur l'égalité des chances pour les femmes et les hommes, au nom de laquelle ce texte était présenté ; adoption de la Recommandation n° 1450 et de la Résolution n° 1212 ;

- Réforme des institutions en Ukraine (rapport 8666) ; adoption de la Recommandation n° 1451 ;

- Contribution parlementaire à la mise en oeuvre du Pacte de stabilité (rapport 8665) : interventions de M. Daniel HOEFFEL, sénateur (Bas-Rhin, UC), au nom du groupe du Parti populaire européen et de Mme Josette DURRIEU, sénateur (Hautes-Pyrénées, Soc.), Présidente de la délégation française ; adoption de la Recommandation n° 1452 et de la Directive 564 ;

- Respect des obligations et engagements de l'ex-République yougoslave de Macédoine (rapport 8669) ; adoption de la Résolution n° 1213 et de la Recommandation n° 1453 ;

- Projet de protocole additionnel à la Convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatique des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données (rapport 8660) ; adoption de l'avis n° 217 ;

- Rôle des parlements dans la lutte contre la corruption (rapport 8652) ; interventions de M. Bernard SCHREINER, député (RPR) et de M. Daniel GOULET, sénateur (Orne, RPR) ; adoption de la Résolution n° 1214 ;

- Education en Bosnie-Herzégovine (rapport 8663) ; adoption de la Recommandation n° 1454 ;

- Rapatriement et intégration des Tatars de Crimée (rapport 8655) ; adoption de la Recommandation n° 1455 ;

- Nouvelles technologies dans les petites et moyennes entreprises (PME) (rapport 8587) de M. Claude BIRRAUX, député (UDF), rapporteur ; adoption de la Recommandation n° 1457 ;

- L'interprétation uniforme des conventions du Conseil de l'Europe : création d'une autorité judiciaire générale (rapport 8662) ; adoption de la Recommandation n° 1458 ;

- La situation des enfants en Europe : trois rapports ont été présentés, portant respectivement sur la campagne contre le recrutement des enfants soldats et leur participation à des conflits armés (rapport 8676) ; le plan d'action pour les enfants du Kosovo (rapport 8675) et l'institution d'un médiateur (ombudsman) européen pour l'enfance (rapport 8552) ; interventions de MM. Daniel HOEFFEL, sénateur (Bas-Rhin, UC), Claude EVIN, député (S) et Bernard SCHREINER, député (RPR) ; adoption de la Résolution n° 1215 et des Recommandations n° 1459 et 1460.

III.  LA TROISIÈME PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg -  du 26 au 30 juin 2000)

La délégation parlementaire française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe s'est réunie à Strasbourg, du 26 au 30 juin 2000, pour la troisième partie de sa session 2000.

Les personnalités suivantes se sont adressées à l'Assemblée :

- M. Bernard KOUCHNER, Représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies et Chef de la mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo, qui a répondu aux questions de Mme Josette DURRIEU, Sénateur (Soc., Hautes-Pyrénées) portant sur la viabilité d'États multiethniques conformes aux voeux des parlementaires et sur le développement du dialogue régional ;

- A l'issue de cette séance, M. Bernard KOUCHNER s'est entretenu avec les membres de la délégation parlementaire française. Il s'est réjoui que la vie ait repris au Kosovo, même si la réconciliation n'est pas pour demain. Il a indiqué que les élections municipales seront organisées en octobre au Kosovo et que 800 000 personnes sont déjà inscrites sur les listes électorales. Répondant aux questions des parlementaires, il a abordé, les problèmes de la stabilité des pays voisins : Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie où des signes encourageants sont perceptibles.

- M. Guido DE MARCO, Président de Malte ;

- M. Lamberto DINI, Ministre des Affaires étrangères d'Italie, qui a présenté la communication du Comité des Ministres (Doc. 8754) en sa qualité de Président en exercice de ce Comité ; M. DINI a répondu aux questions de Mme Josette DURRIEU, Sénateur (Soc., Hautes-Pyrénées) portant sur l'évolution de la situation en Tchétchénie, ainsi que sur l'occupation de la région moldave de Transnistrie ; de M. Daniel GOULET, Sénateur (RPR, Orne) sur l'effectivité de la lutte contre la corruption ; de M. Bernard SCHREINER, député (RPR) sur la prise d'otages dans une île philippine ; et de M. Jean VALLEIX, député (RPR) sur les renouvellements politiques en cours au Proche-Orient ;

- M. Boris TRAJKOVSKI, Président de « l'Ex-République yougoslave de Macédoine »

L'Assemblée a également délibéré des rapports suivants :

- Le rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (Doc. 8776) ;

- La demande d'avis sur le projet de Convention européenne du paysage (Doc. 8702 et 8732 et adoption de l'Avis 220). M. Jean BRIANE, Député (UDF) est intervenu dans ce débat ;

- La réforme des méthodes de travail de l'Assemblée et de la structure de ses commissions (Doc. 8750). MM. Daniel GOULET, Sénateur (RPR, Orne) Jean-Claude MIGNON, Député (RPR) Michel DREYFUS-SCHMIDT, Sénateur (Soc., Territoire de Belfort), Georges LEMOINE, Député (Soc.), Nicolas ABOUT, Sénateur, (R.I. app., Yvelines), Marcel DEBARGE, Sénateur (Soc., Seine-Saint-Denis) Jacques LEGENDRE, Sénateur (RPR, Nord), James BORDAS, Sénateur (RI, Indre-et-Loire), Claude BIRRAUX, Député (UDF) Bernard SCHREINER, Député (RPR) se sont exprimés dans le débat qui a débouché, après deux renvois pour quorum insuffisant, sur l'adoption de la résolution 1220 ;

- Les politiques européennes du transport aérien - nécessité d'un véritable « ciel unique européen » (Doc. 8759 et adoption de la Résolution 1217) ;

- La Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD) et l'état de la transition en Europe centrale et orientale (Doc. 8758). Les activités de la Banque ont été présentées par son Président, M. Charles FRANCK. MM. Jean VALLEIX, Député (RPR) et Claude BIRRAUX, député (UDF) sont intervenus dans ce débat qui s'est conclu par l'adoption de la résolution 1218 ;

- L'éducation aux médias (Doc. 8753 et annexe, Recommandation 1466) ;

- Le respect des obligations et engagements de l'Albanie (Doc. 8771 et adoption de la résolution 1219) ;

- La demande d'avis sur la demande d'adhésion de l'Arménie au Conseil de l'Europe (Doc. 8747), l'Assemblée adoptant l'Avis 221, amendé ;

- La demande d'avis sur la demande d'adhésion de l'Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe. Sur le rapport (Doc. 8748) présenté par M. Jacques BAUMEL, député (RPR), et après l'intervention de M. Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne), l'Assemblée a adopté l'Avis 222, amendé ;

A l'issue de l'adoption par l'Assemblée des deux avis favorables à l'adhésion au Conseil de l'Europe de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan, M. Armen KHACHATRYAN, Président de l'Assemblée nationale d'Arménie et Murtuz ALESKEROV, Président de l'Assemblée nationale d'Azerbaïdjan se sont adressés à l'Assemblée pour exprimer leur satisfaction.

Ces avis doivent être transmis au Comité des ministres et, dès la cérémonie de signature de l'adhésion, ces deux États seront membres pléniers de l'Organisation, leur parlement quittant le statut d'« invité spécial » à l'Assemblée parlementaire, où ils disposeront désormais de quatre sièges de délégués titulaires (et autant de suppléants) pour l'Arménie, et de six sièges de délégués titulaires (et autant de suppléants) pour l'Azerbaïdjan.

Enfin, M. Zurab ZHVANIA, Président du Parlement de Géorgie, État devenu membre en 1999, s'est également adressé à l'Assemblée parlementaire et s'est félicité de l'adhésion des trois États du Caucase au Conseil de l'Europe, aux principes de l'État de droit et au développement de la coopération régionale. Avec ces deux adhésions, le Conseil de l'Europe comptera 43 membres et aura parachevé son extension orientale.

- Le conflit en République tchétchène - Suite aux Recommandations 1444 (2000) et 1456 (2000) de l'Assemblée parlementaire. M. Walter SCHWIMMER, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a rendu compte de missions en Russie, et deux délégués de la Douma de Russie se sont exprimés dans ce débat (Doc. 8785, Avis 8788 et adoption de la Résolution, amendée, n° 1221) ;

- L'immigration clandestine et la lutte contre les trafiquants (Doc. 8782) Ce débat décidé selon la procédure d'urgence, à la suite du drame de Douvres (G.B.) s'est conclu par l'adoption de la Recommandation n° 1467) ;

- Les biotechnologies - le Rapport (Doc. 8738) et avis 8786 a été présenté par M. Jean-François MATTEI, député (UDF). M. Claude BIRRAUX, député (UDF) est intervenu dans ce débat, qui s'est conclu par l'adoption de la Recommandation 1468 et de la Directive 566 ;

- Les mères et bébés en prison (Doc. 8762 et adoption de la Recommandation n° 1469) ;

- La situation des « lesbiennes » et des gays dans les États membres du Conseil de l'Europe (Doc. 8755). Ce rapport a été débattu le vendredi 30 juin. Faute du quorum suffisant dont la vérification avait été demandée, il a été renvoyé ;

- La situation des gays et des « lesbiennes » et de leurs partenaires en matière d'asile et d'immigration dans les États membres du Conseil de l'Europe (Doc. 8654 et adoption de la Recommandation n° 1470) ;

En outre, M. Lucien NEUWIRTH, sénateur (RPR, Loire) a déposé, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de recommandation sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes exerçant une activité indépendante ou exerçant une activité en tant que conjoint aidant dans les entreprises familiales (Doc. 8717).

Enfin, M. Daniel GOULET, sénateur (RPR, Orne) et plusieurs de ses collègues ont déposé une proposition de Recommandation tendant à la création d'une commission ad hoc chargée des questions de développement et de la sécurité de la zone Adriatique (Doc. 8769).

*

Le mardi 27 juin 2000, l'Assemblée, informée du décès de M. Pierre PFLIMLIN, a rendu hommage à la mémoire de ce grand Européen qui fut, notamment, Président de l'Assemblée du Conseil de l'Europe de 1963 à 1966. C'est le Président de l'Assemblée parlementaire, Lord RUSSELL-JOHNSTON qui a prononcé l'éloge funèbre.

IV.  LA QUATRIÈME PARTIE DE LA SESSION (Strasbourg - du 25 au 29 septembre 2000)

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a tenu, à Strasbourg, du 25 au 29 septembre 2000, la quatrième et dernière partie de sa session annuelle 2000.

Les personnalités suivantes se sont adressées à l'Assemblée :

- M. Adrian SEVERIN, Président de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe - OSCE (le lundi 25) ;

- M. Jaume MATAS, Ministre de l'environnement du royaume d'Espagne (le lundi 25) ;

- M. Carlo Azeglio CIAMPI,, Président de la République italienne (le mardi 26) ;

- M. Gerhard Schröder, Chancelier de la République fédérale d'Allemagne (le mercredi 27), qui a été interrogé par Mme Josette DURRIEU, Sénateur (Soc - Hautes-Pyrénées) ;

- M. Stjepan MESIC, Président de la République de Croatie (le 28 septembre), qui a répondu aux questions de Mme Josette DURRIEU, Sénateur, et de M. Daniel Goulet, Sénateur (RPR - Orne).

Au cours de cette dernière partie de sa session annuelle, l'Assemblée a délibéré successivement de propositions portant sur les points suivants :

- le rapport d'activité du Bureau (le 25 septembre) ;

- la gestion des ressources en eau (le 25 septembre). Trois propositions de M. Daniel GOULET, Sénateur, sont à l'origine de ce débat qui porte sur trois aspects du problème : l'insuffisance en eau et l'agriculture (Rapport 8805 et adoption de la Résolution 1222) ; la création d'un Institut euro-méditerranéen d'hydrotechnique du Conseil de l'Europe (Rapport 8746 et adoption de la Recommandation 1471) ; la mise en commun sur Internet des données relatives à la gestion des ressources en eau (Rapport 8820 et Avis 8837). M. Daniel GOULET, Sénateur, a présenté l'Avis de la commission de l'agriculture, du développement rural et de l'alimentation, faisant adopter plusieurs amendements avec la Recommandation 1472 ;

- le respect des obligations et engagement de la Croatie (le 26 septembre) (Rapport 8823). M. Daniel GOULET, Sénateur, est intervenu dans ce débat et l'Assemblée a adopté la Recommandation 1473 et la Résolution 1223, qui clôt la procédure « de suivi » de cet Etat membre. M. Stjepan MESIC, Président de la République de Croatie, a marqué sa satisfaction de cette manifestation de confiance, à la suite d'élections démocratiques ;

- la situation des « lesbiennes » et des gays dans les Etats membres du Conseil de l'Europe (le 26 septembre) (Rapport 8755, et adoption de la Recommandation 1474 modifiée par un amendement supprimant la référence à l'adoption d'un enfant par un couple homosexuel ; ce vote avait été reporté sur une demande de vérification du quorum lors de la précédente partie de session) ;

- les élections en République fédérale de Yougoslavie (le 26 septembre), débat d'actualité inscrit par le Bureau à l'ordre du jour. M. Daniel HOEFFEL, Sénateur (UC - Bas-Rhin) est intervenu dans ce débat ;

- l'arrivée des demandeurs d'asile dans les aéroports européens (le 26 septembre) (Rapport 8761). M. Jean-Claude MIGNON, Député (RPR - Seine et Marne) est intervenu dans ce débat qui s'est conclu par l'adoption de la Recommandation 1475 ;

- les Nations Unies à l'aube du nouveau siècle (le 27 septembre) (Rapport 8822 et Recommandation 1476) ;

- l'OCDE et l'économie mondiale (le 27 septembre) (Rapport 8804). M. Donald JOHNSTON, Secrétaire général de cette Organisation, a introduit le débat dans lequel sont intervenus MM. Gilbert MITTERRAND, Député (Soc- Gironde), Claude BIRRAUX, Député (UDF, Haute-Savoie), et Bernard SCHREINER, Député (RPR - Bas-Rhin), débat élargi auquel ont pris part des parlementaires du Canada, du Mexique, de l'Azerbaïdjan, de la République de Corée ainsi que du Parlement européen (adoption de la Résolution 1224) ;

- les perspectives pour une nouvelle relation commerciale transatlantique (le 27 septembre) (Rapport 8752 et addendum - Résolution 1225) ;

- l'exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme (le 28 septembre). M. Luzius WILDHABER, Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme, a prononcé une allocution introduisant le débat dans lequel sont intervenus Mme Josette DURRIEU, Sénateur, et M. Michel DREYFUS-SCHMIDT, Sénateur (Soc - Territoire de Belfort), notamment pour exposer la situation en France après l'adoption, avec la loi du 15 juin 2000, du nouveau Code de procédure pénale qui prévoit une faculté de réexamen des décisions pénales jugées irrégulières par la Cour européenne des Droits de l'Homme (Rapport 8808, Recommandation 1477, et Résolution 1226) ;

- la communication du Comité des Ministres (le 28 septembre), exposée par M. Umberto RANIERI, Secrétaire d'État aux Affaires étrangères de l'Italie (Rapport 8813) ;

- le conflit en République autonome de Tchétchénie (le 28 septembre), débat dans lequel est intervenue Mme Josette DURRIEU, Sénateur (Rapport 8840 - Avis 8843 - adoption de la Recommandation 1478 et de la Résolution 1227) ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (le 29 septembre). M. Claude ÉVIN, Député (Soc - Loire-Atlantique), a présenté l'avis de la commission des questions sociales, et a fait en outre adopter plusieurs amendements visant à faire prendre en compte les droits économiques et sociaux à égalité avec les droits civils et politiques, et à leur donner une définition en harmonie avec la Charte sociale (révisée) du Conseil de l'Europe. M. Daniel HOEFFEL, Sénateur, est intervenu dans ce débat au nom du Groupe du Parti Populaire européen pour inviter les Gouvernements à écarter les risques de dualité des droits et des jurisprudences et à prendre en compte les règles de bioéthique. Sont également intervenus M. Bernard SCHREINER, Député, et Mme Danièle POURTAUD, Sénatrice (Soc - Paris), qui a souligné les améliorations qu'appellerait le texte de la Charte du point de vue de l'égalité entre les femmes et les hommes (Rapport 8819 révisé, Avis 8846 et 8847, adoption de la Directive 567, de la Recommandation 1479 et de la Résolution 1228) ;

- les accidents portant atteinte à l'environnement (le 29 septembre). M. Daniel GOULET, Sénateur, a présenté l'Avis de la commission de l'Agriculture et a fait adopter plusieurs amendements tendant notamment à améliorer le régime de responsabilité du chef de ces accidents et leur indemnisation, ainsi qu'à renforcer la formation à la sécurité maritime (Rapport 8760, Avis 8839 et adoption de la Résolution 1229) ;

- la protection et la gestion du bassin du Danube (le 29 septembre) (Rapport 8812 et Recommandation 1480).

Le jeudi 28 septembre, une cérémonie a marqué le cinquantième anniversaire de la Convention européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950.

Enfin, le mardi 26 septembre, l'Assemblée a renouvelé M. Bruno HALLER dans ses fonctions de Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, par 156 voix sur 162 suffrages exprimés.

ANNEXE

LISTE DES TEXTES ADOPTES
AU COURS DE LA SESSION DE 2000

Ces documents sont disponibles en texte intégral sur le site Internet de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à l'adresse suivante :

http://assembly.coe.int/Mainf.asp

et sur le site Internet du Conseil de l'Europe :

http://www.coe.int/portailT.asp

Ils peuvent également être obtenus auprès du Conseil de l'Europe :

Adresse postale :

Point Information
Conseil de l'Europe
F-67075 Strasbourg Cedex

Téléphone : (33) 03 88 41 20 33
Télécopie : (33) 03 88 41 27 45

E-mail : [e-mail]

PREMIERE PARTIE

(24-28 janvier 2000)

Recommandation 1437	Éducation non formelle .
Résolution 1209	Démocratie et développement économique .
Avis n° 215	Projet de convention sur la promotion d'un service volontaire transnational à long terme pour les jeunes .
Directive 560	Menace des partis et mouvements extrémistes pour la démocratie en Europe.
Recommandation 1438	Menace des partis et mouvements extrémistes pour la démocratie en Europe.
Directive 561	Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Recommandation 1439	Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Résolution 1210	Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Recommandation 1440	Restrictions au droit d'asile dans les États membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne.
Recommandation 1441	Situation au Bélarus .
Directive 562	Situation au Bélarus .
Avis 216	Projet de protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme .
Recommandation 1442	Respect des obligations et engagements de la Bulgarie .
Résolution 1211	Respect des obligations et engagements de la Bulgarie .
Recommandation 1443	Pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale .
Recommandation 1445	Sécurité sanitaire des populations européennes.
Recommandation 1446	Interdiction des antibiotiques dans la productions alimentaire.
Recommandation 1447	Conséquences économiques des récents séismes en Turquie et en Grèce .
Recommandation 1448	Conséquences sociales des récents séismes en Turquie .
Recommandation 1444	Conflit en Tchétchénie .
Recommandation 1449	Migrations clandestines du sud de la Méditerranée vers l'Europe.
Directive 563	Migrations clandestines du sud de la Méditerranée vers l'Europe

DEUXIEME PARTIE

(3-7 avril 2000)

Recommandation 1450	Violence à l'encontre des femmes en Europe.
Recommandation 1451	Réforme des institutions en Ukraine .
Directive 564	Contribution parlementaire à la mise en oeuvre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est .
Recommandation 1452	Contribution parlementaire à la mise en oeuvre du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est .
Recommandation 1455	Rapatriement et intégration des Tatars de Crimée .
Directive 565	Rapatriement et intégration des Tatars de Crimée .
Avis n° 217	Projet de protocole additionnel à la Convention STE n° 108 concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données .
Recommandation 1453	Respect des obligations et engagements de l'« ex-République yougoslave de Macédoine ».
Résolution 1213	Respect des obligations et engagements de l'« ex-République yougoslave de Macédoine ».
Recommandation 1454	Education en Bosnie-Herzégovine .
Résolution 1214	Rôle des parlements dans la lutte contre la corruption .
Recommandation 1457	Nouvelles technologies dans les petites et moyennes entreprises (PME)
Recommandation 1458	Vers une interprétation uniforme des conventions du Conseil de l'Europe : création d'une autorité judiciaire générale du Conseil de l'Europe.
Recommandation 1456	Conflit en République tchétchène - Mise en oeuvre par la Russie de la Recommandation 1444 (2000).
Recommandation 1459	Plan d'action en faveur des enfants du Kosovo.
Recommandation 1460	Institution d'un médiateur (ombudsman) européen pour l' enfance .
Résolution 1215	Campagne contre le recrutement des enfants soldats et leur participation à des conflits armés.

TROISIEME PARTIE

(26-30 juin 2000)

Avis 220	Projet de convention européenne du paysage .
Résolution 1217	Politiques européennes du transport aérien - la nécessité d'un véritable « ciel unique européen ».
Résolution 1218	La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et les progrès de la transition en Europe centrale et orientale .
Recommandation 1466	Education aux médias .
Avis 222	Demande d'adhésion de l' Azerbaïdjan au Conseil de l'Europe.
Avis 221	Demande d'adhésion de l' Arménie au Conseil de l'Europe.
Résolution 1219	Respect des obligations et engagements de l' Albanie .
Résolution 1220	Réforme des méthodes de travail de l'assemblée et de la structure de ses commissions.
Résolution 1221	Conflit en République tchétchène - Suite aux Recommandations 1444 (2000) et 1456 (2000) de l'Assemblée parlementaire.
Recommandation 1469	Mères et bébés en prison .
Recommandation 1467	Immigration clandestine et lutte contre les trafiquants.
Recommandation 1468	Biotechnologies .
Directive 566	Biotechnologies .
Recommandation 1470	Situation des gays et « lesbiennes » et de leurs partenaires en matière d'asile et d'immigration dans les États membres du Conseil de l'Europe.

QUATRIEME PARTIE

(25-29 septembre 2000)

Recommandation 1472	Mise en commun sur Internet des données relatives à la gestion des ressources en eau - rôle du Conseil de l'Europe.
Résolution 1222	Insuffisance des ressources en eau et agriculture .
Recommandation 1471	Création d'un institut euroméditerranéen d'hydrotechnique du Conseil de l'Europe (technologie et gestion de l'eau)
Recommandation 1473	Respect des obligations et engagements de la Croatie .
Résolution 1223	Respect des obligations et engagements de la Croatie.
Recommandation 1474	Situation des « lesbiennes » et des gays dans les États membres du Conseil de l'Europe.
Recommandation 1475	Arrivée de demandeurs d'asile dans les aéroports européens.
Résolution 1225	Perspectives pour une nouvelle relation commerciale transatlantique.
Recommandation 1476	Les Nations Unies à l'aube du nouveau siècle.
Résolution 1224	L'OCDE et l'économie mondiale.
Recommandation 1477	Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme .
Résolution 1226	Exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme .
Recommandation 1478	Conflit en République tchétchène : développements récents (suivi des Recommandations 1444 (2000) et 1456 (2000) de l'Assemblée parlementaire).
Résolution 1227	Conflit en République tchétchène : développements récents (suivi des Recommandations 1444 (2000) et 1456 (2000) de l'Assemblée parlementaire).
Résolution 1229	Accidents portant atteinte à l'environnement .
Directive 567	Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Recommandation 1479	Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Résolution 1228	Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Recommandation 1480	Protection et gestion du bassin du Danube .

LES TRAVAUX
DE LA DÉLÉGATION FRANCAISE
À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
DU CONSEIL DE L'EUROPE

(Session ordinaire de 2000)

Le présent rapport retrace l'activité des membres de la délégation française, composée des 12 sénateurs (6 titulaires, 6 suppléants) et de 24 députés (12 titulaires, 12 suppléants), à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe au cours des quatre parties de la session de 2000.

La collection « Les rapports du Sénat » met à la disposition du
public les travaux, conclusions et propositions formulés
par les missions d'information des commissions permanentes,
les délégations et les commissions d'enquête du Sénat.

3,5

2001-2002

N°238