Rapport du Groupe de réflexion sur l'institution sénatoriale

Présenté par M. Daniel Hoeffel, vice-président du Sénat, au Bureau du Sénat

TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPOSITIONS
CONCERNÉES PAR LES PRINCIPALES PROPOSITIONS
ET RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE RÉFLEXION

PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE RÉFLEXION	CONDITIONS DE MISE EN oeUVRE
Mandat sénatorial
- Abaissement de l'âge d'éligibilité des sénateurs à 30 ans	- Loi organique relative au Sénat (modification de l'article L.O. 296 du code électoral)
- Réduction de la durée du mandat sénatorial à 6 ans après définition d'une période transitoire ne remettant pas en cause la durée des mandats en cours	- Loi organique relative au Sénat (modification de l'article L.O. 275 du code électoral)
- Renouvellement par moitié tous les 3 ans (dans le cas d'une réduction de la durée du mandat à 6 ans)	- Loi organique relative au Sénat (modification de l'article L.O. 276 du code électoral)
- Actualisation de la répartition des sièges entre les départements (le nombre de sénateurs devant rester globalement stable à quelques unités près)	- Loi organique (modification de l'article L.O. 274 du code électoral, si augmentation) ou loi (modification des tableaux n° 5 et n° 6 annexés aux articles L.O. 276 et L. 279 du code électoral)
- Election des sénateurs à la proportionnelle à partir de 4 sénateurs par département	- Loi (modification des articles L. 294 et L. 295 du code électoral)
- Modification du collège électoral du Sénat (meilleure prise en compte du fait urbain, meilleure représentation des départements et des régions)	- Loi (modification des articles L. 280 à L. 293-3 du code électoral)
Le Sénat, représentant constitutionnel des collectivités territoriales et des Français établis hors de France
Le Sénat et les collectivités territoriales
- Institution d'un observatoire de la décentralisation	- Bureau du Sénat
- Publication régulière de rapports d'information sur la décentralisation établis par une mission d'information commune	- Pratique
- Organisation régulière en séance publique de débats sur les collectivités territoriales à partir de questions orales avec débat	- Conférence des Présidents
- Meilleure identification dans la Constitution du rôle législatif du Sénat à l'égard des textes portant sur les principes fondamentaux de la décentralisation :
. dépôt des projets de loi en premier sur le Bureau du Sénat	- Constitution (article additionnel après l'article 72) ou Pratique
. absence de déclaration d'urgence sur ces textes	- Constitution (article additionnel après l'article 72) ou Pratique
. application à ces textes du régime juridique des lois organiques	- Constitution (article additionnel après l'article 72)
- Poursuite de la navette sur la proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales	- Gouvernement (ordre du jour prioritaire) ou Conférence des Présidents (ordre du jour réservé) de l'Assemblée nationale et du Sénat
Le Sénat et les Français établis hors de France
- Réflexion du ministère des Affaires étrangères pour améliorer le taux de participation aux élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CFSE)	- Pratique
- Abrogation de l'interdiction de toute propagande électoral à l'étranger	- Loi (modification de l'article 5 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982)
- Favoriser le développement des liens institutionnels entre le Sénat et le CFSE	- Pratique
- Rapport périodique d'information sur les problèmes des Français de l'étranger	- Pratique
- Etudes systématiques de la situation des Français établis hors de France lors de déplacements officiels de sénateurs à l'étranger et compte rendu dans les rapports d'information des missions et groupes d'amitié	- Pratique
- Possibilité pour le Président du Sénat de parrainer une « journée annuelle des Français de l'étranger »	- Président du Sénat
La fonction législative
- Vote en commission de certains textes (subordonné au vote du Sénat sur les conclusions de la Conférence des Présidents sauf opposition du Gouvernement et avec garanties pour les auteurs d'amendements et le Gouvernement)	- Constitution (article additionnel après l'article 43), loi organique et Règlement
- Discussion des textes sur la base des conclusions de la commission saisie au fond (sauf opposition du Gouvernement sur les textes inscrits à l'ordre du jour prioritaire)	- Constitution (article 42) et Règlement (article 42)
- Institution de deux nouvelles procédures simplifiées d'examen des textes (procédure d'examen simplifiée et vote sans débat)	- Règlement (article 47 ter à 47 nonies)
- Limitation de la discussion générale à partir de la deuxième lecture (sauf décision de la Conférence des Présidents)	- Règlement (article 42) ou Conférence des Présidents
- Regroupement et vote global des amendements répétitifs ou de pure technique législative	- Pratique
- Recherche d'accords partiels par la commission mixte paritaire	- Pratique
- Consultation du Conseil d'Etat sur les propositions de loi sénatoriales	- Constitution (article 39)
Le contrôle, l'évaluation et la prospective
- Affirmation constitutionnelle de la fonction de contrôle, d'évaluation et de prospective	- Constitution (article 24)
- Institution d'une deuxième séance mensuelle réservée	- Constitution (article 48, alinéa 3)
- Programmation et coordination par la mise au point d'un programme semestriel des actions de contrôle avec politique d'information systématique	- Réunion spéciale de la Conférence des Présidents et Pratique
- Règles de désignation et pouvoirs des missions d'information communes	- Instruction générale du Bureau
- Consolidation et élargissement du débat d'orientation budgétaire	- Conférence des Présidents et Pratique
- Poursuite de la modernisation de la discussion budgétaire	- Commission des Finances et Conférence des Présidents
- Valorisation de l'évaluation	- Loi (modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958), Règlement ou Instruction générale du Bureau
- Renforcement des moyens :
. poursuite du renforcement des moyens d'expertise interne des commissions et des délégations	- Bureau du Sénat et Conseil de Questure
. Développement du recours à des concours extérieurs	- Bureau du Sénat et Conseil de Questure
- Dynamisation et rénovation des procédures relatives aux questions parlementaires :
. meilleur suivi des conclusions des commissions d'enquête et des missions d'information avec débouché en séance publique	- Conférence des Présidents
. tour plus spontané des questions d'actualité au Gouvernement avec programmation de ces questions le mardi à 16 heures 30 une fois par semaine	- Conférence des Présidents (concertation avec l'Assemblée nationale et France 3)
- Programmation une fois par mois de questions orales thématiques (collectivités locales, problèmes de société...)	- Conférence des Présidents
- Renouveau des questions orales avec débat en les recentrant sur des sujets sensibles	- Conférence des Présidents
- Amélioration des délais de réponse aux questions écrites	- Conférence des Présidents
- Mise en place de « grands colloques du Sénat sur des problèmes de société »	- Bureau du Sénat
- Etablissement et diffusion de notes d'actualité par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et la Délégation à la planification	- Bureau du Sénat ou pratique
Le Sénat et l'Europe
- Améliorer la procédure d'adoption des résolutions européennes	- Règlement
- Renforcement des échanges interparlementaires avec les secondes chambres des Etats membres aux candidats à l'union européenne	- Pratique
- Soutien à la création d'une seconde chambre européenne	- Traité
Le Sénat et l'international
- Obligation constitutionnelle d'un débat parlementaire en cas d'engagement des troupes françaises à l'extérieur du territoire national	- Constitution (article 35)
- Transmission officielle et obligatoire par le Gouvernement de la liste de l'ensemble des conventions et accords internationaux conclus chaque année	- Constitution (article 53) et Pratique
- Améliorer l'information du Sénat sur l'activité des organisations internationales où celui-ci est représenté	- Instruction Générale du Bureau ou Pratique
- Programmer les débats en séance publique concernant les conventions et accords internationaux	- Conférence des Présidents
La communication
- Valoriser la communication sur les travaux du Sénat (par l'intermédiaire notamment des agences de Presse) et sur les travaux des commissions en dotant ces dernières de moyens spécifiques	- Bureau du Sénat et Conseil de Questure
- Améliorer la diffusion des rapports du Sénat	- Bureau du Sénat et Conseil de Questure