IV. LES OBJECTIFS DE SERVICE PUBLIC
L'ouverture à la concurrence ne devant pas se faire au détriment des objectifs essentiels de l'Union européenne en matière de service public, les nouvelles propositions de la Commission visent au contraire à les renforcer.
1. La sécurité d'approvisionnement
La sécurité d'approvisionnement énergétique recouvre plusieurs aspects. Le premier est celui de la sécurité des réseaux , qu'il appartient aux Etats membres de garantir.
Les deux directives actuellement en vigueur prévoient qu'en cas de crise soudaine sur le marché de l'énergie et de menace sur la sécurité physique ou la sûreté des personnes, des appareils, des installations et de l'intégrité des réseaux, chaque Etat membre peut prendre temporairement des mesures de sauvegarde. Ces mesures ne doivent cependant pas excéder la portée strictement indispensable pour remédier à ces difficultés soudaines. Cette clause pourrait par exemple s'appliquer dans un cas semblable à celui qu'a connu la France lors des dégâts provoqués par la tempête de la fin 1999.
En outre, la proposition de modification des directives dispose que les Etats membres peuvent obliger les gestionnaires de réseau de transport à respecter des niveaux minimaux d'investissement dans la maintenance et le développement du réseau de transport, et notamment dans les capacités d'interconnexion.
Le deuxième aspect de la sécurité d'approvisionnement concerne la nécessité de maintenir une capacité de production adéquate face à la demande. L'énergie ne se stocke pas. Chaque Etat membre doit disposer d'une capacité de production lui permettant de faire face à ses besoins de pointe.
La nouvelle proposition de directive maintient la procédure de l'appel d'offre pour la fourniture de nouvelles capacités de production. En outre, chaque Etat membre serait tenu de publier tous les ans un rapport contenant ses conclusions quant à l'équilibre entre l'offre et la demande, les prévisions d'évolution de la demande, les perspectives ou les travaux de capacités supplémentaires. Sur la base de ces rapports nationaux, la Commission soumettrait chaque année une communication au Parlement européen et au Conseil.
Le troisième aspect de la sécurité d'approvisionnement concerne la diversification des sources d'énergie primaire utilisée pour la production d'électricité. Il est important d'assurer leur diversité de nature et de provenance géographique. La directive électricité permet aux Etats membres, lors de la procédure d'autorisation de construction de nouvelles installations, de fixer la nature des sources primaires devant être utilisées pour la production d'électricité.