2. La proposition de règlement concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité
La Commission estime que le forum de Florence s'est montré un outil efficace pour dégager un certain consensus sur des questions complexes, mais que l'exercice a montré ses limites, car il s'agit d'un processus informel qui ne peut pas adopter de décisions contraignantes.
La proposition de règlement concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité pose les grands principes sur lesquels doivent reposer les compensations pour les flux d'électricité en transit, l'harmonisation des redevances des réseaux nationaux ou l'attribution de la capacité d'interconnexion.
Cette proposition de règlement prévoit l'adoption de ces règles par procédure de comitologie , avec un comité consultatif et un comité réglementaire, en fonction des sujets traités.
Les compétences conférées à la Commission par cette proposition de règlement amorcent un processus qui pourrait conduire à ériger celle-ci en régulateur européen de l'énergie. Une telle évolution serait l'aboutissement logique de la construction d'un véritable marché européen de l'énergie.
Parallèlement, il pourrait être utile d'instaurer le Conseil de régulateurs européens de l'énergie comme comité consultatif auprès de la Commission.
3. Le développement des infrastructures
Les infrastructures électriques ou gazières n'ont pas été conçues pour répondre aux besoins d'un marché unique européen. Les réseaux existants ont été constitués sur la base des marchés nationaux, pour assurer l'approvisionnement de chaque Etat membre. Un effort d'investissement est nécessaire pour que ces infrastructures permettent la fluidité d'échanges en augmentation.
Il existe des goulets d'étranglement au niveau des infrastructures électriques. La péninsule ibérique, l'Italie et le Royaume-Uni restent isolés du fait de capacités d'interconnexion insuffisantes. D'autres problèmes de capacités existent au Bénélux, en Europe centrale et entre la Scandinavie et le continent.
La situation est moins critique pour les infrastructures gazières, qui ont développé des interconnexions de manière satisfaisante. Des problèmes de congestion existent cependant à la frontière des Pays Bas, en Irlande et en France.
La Commission européenne a adopté le 20 décembre 2001 une proposition de décision sur les réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie qui, dans le but de lutter contre les congestions, apporte un soutien financier de la Communauté à des projets prioritaires.