B. DES RECETTES AMPUTÉES
L'équilibre du FOREC, qui semblait incertain dès
l'examen du projet de loi, n'est plus assuré, suite à la
décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2000,
annulant l'extension de l'assiette de la taxe générale sur les
activités polluantes, prévue par la loi de finances rectificative.
De plus, il faut tenir compte de l'effet base 2000 pour les droits sur les
tabacs, la contribution sociale sur les bénéfices et les droits
sur les alcools.
L'évaluation de la contribution sociale sur les bénéfices
des sociétés est sujette à caution : un rendement de
6 milliards de francs apparaît élevé par rapport au produit
estimé pour 2000 (3,8 milliards de francs).
Le rendement annoncé pour 2001 des droits sur les tabacs est de
53,8 milliards de francs en loi de financement. La prévision est
construite sur un objectif d'augmentation des prix de 5 %, qui semble atteint.
S'agissant des recettes, celles-ci ne dépasseraient pas 80 milliards
de francs selon la Direction de la sécurité sociale.
Les recettes du FOREC en 2001
(en millions de francs)
|
Recettes |
Prévisions PLFSS 2001 (septembre 2000) |
Prévisions de la DSS de janvier 2001 (1) |
|
Droits de consommation tabacs |
52.200 |
51.200 |
|
CSB |
6.000 |
5.700 |
|
TGAP |
7.000 |
3.000 |
|
Droits de consommation alcools |
12.000 |
11.500 |
|
14,1 % de la taxe sur les conventions d'assurance |
4.000 |
4.000 |
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Taxe sur les véhicules des sociétés |
4.000 |
4.000 |
|
TOTAL |
85.200 |
79.300 |
(1)
Note du 24 janvier 2001.
Les incertitudes de la croissance -que M. Laurent Fabius, ministre de
l'Economie et des Finances, estime désormais un peu en dessous de 3 % au
lieu des 3,3 % annoncés- pourraient peser sur les recettes. La Direction
du budget doute toutefois d'un impact sur le FOREC, compte tenu de la faible
élasticité des recettes par rapport à la conjoncture
économique. Le problème se poserait davantage en 2002.