III. LE FINANCEMENT DU FOREC EN 2001 : UN DÉFICIT QUI DEVIENT STRUCTUREL
Pour
2001, à partir du moment où, par définition,
l'année n'est pas terminée, le déficit n'est pas
« constaté ». Il n'en est pas moins hautement
prévisible, en raison d'une amputation des recettes par le Conseil
constitutionnel et d'une sous-estimation manifeste des dépenses.
La discussion de la loi de financement de la sécurité sociale
pour 2001, en dehors du cas spécifique de la ristourne dégressive
de CSG, s'était focalisée sur le financement du FOREC. En effet,
le Gouvernement a présenté une estimation pour 2001, en recettes
comme en dépenses, de 85 milliards de francs.
A. LA TENTATIVE DE REPLÂTRAGE DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2001
1. L'affectation de deux nouvelles impositions
La loi
de financement pour 2001 a affecté au FOREC deux
prélèvements supplémentaires : une fraction de la
taxe sur les conventions d'assurance (14,1 %) et la taxe sur les
véhicules des sociétés.
Le FOREC est désormais financé par six types de
prélèvements différents. En réalité, le
nombre de taxes qui lui sont affectées est supérieur, du fait de
l'existence d'une pluralité de droits sur les alcools.
Il est ainsi frappant de constater que l'Etat transfère des recettes
« de poche » fragiles et, à terme, menacées,
en quelque sorte
« les rossignols » de la
fiscalité d'Etat
. La taxe sur les véhicules des
sociétés n'aura guère de justification, à partir du
moment où la vignette a été supprimée. La taxe sur
les conventions d'assurance pourrait être allégée, avant
d'être éventuellement supprimée. Enfin, faut-il le
rappeler, une politique de santé publique digne de ce nom devrait
s'attaquer franchement au tabagisme. Son succès devrait, en principe,
entraîner une forte baisse de la consommation et donc du produit des
droits sur les tabacs dont les taux doivent être dissuasifs. Il devrait
en être de même pour la TGAP.
De plus, pour le cas de la taxe sur les véhicules des
sociétés, son affectation pose un problème de
trésorerie ; en effet, elle est recouvrée en une seule fois,
en fin d'année.
2. Un élargissement de son champ de compétences
Parallèlement, la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2001 élargit les compétences
du FOREC, puisqu'elle prend en charge deux nouvelles mesures
d'exonérations de cotisations de sécurité sociale :
- l'allégement en faveur de l'aménagement et de la
réduction conventionnels du temps de travail (ARTT « loi de
Robien ») ;
- l'exonération de cotisations d'allocations familiales applicable
aux salariés des exploitants agricoles et des entreprises relevant de
certains régimes spéciaux de sécurité sociale.
Selon le bleu budgétaire « emploi » du projet de loi
de finances pour 2001, ces nouvelles dépenses du FOREC -correspondant
à une économie pour l'Etat- devraient représenter pour
2001 un montant de 3,63 milliards de francs.
3. Un recyclage de recettes affectées à la sécurité sociale
Enfin,
un nouveau mécanisme de « tuyauteries » a
été mis en place au profit du FOREC, à travers
l'affectation dès 2000 de l'intégralité des droits sur les
alcools précédemment affectés au Fonds de
solidarité vieillesse, et d'une fraction des droits sur les tabacs
affectée à la CNAMTS. La CNAMTS était elle-même
compensée par une augmentation de la part de CSG affectée
(5,25 points au lieu de 5,1 points) au détriment du FSV.
D'autre part, l'Etat se défaussait d'un certain nombre de
dépenses à travers la mise à la charge du FSV du
contentieux AGIRC-ARRCO
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*
)
et
du financement par la branche famille de l'intégralité de la
majoration de l'allocation de rentrée scolaire.
Les différentes recettes fiscales affectées au FOREC en 2001
