B. UN TITRE ERRONÉ POUR UNE RÉFORME ABANDONNÉE
1. Une synthèse douteuse
La
Direction du budget n'était pas favorable à la création
d'un établissement public
« ad hoc ».
Elle
préconisait une section comptable particulière au sein de
l'ACOSS.
Dans une note du 20 mai 1999, elle constatait en effet :
« la
création d'un établissement public présente des
inconvénients certains en termes de gestion administrative (insertion
d'un intermédiaire supplémentaire) sans présenter
d'avantages décisifs »
.
Elle jugeait en outre cette création
« peu cohérente
avec l'idée qu'à l'issue de la période de montée en
charge, ces nouveaux allégements de charges ont vocation à
être également intégrés au
barème »
.
L'avantage décisif d'un « fonds de financement »,
pour le Gouvernement, était de prétendre réaliser la
synthèse de deux promesses électorales : les trente-cinq heures
et la réforme des cotisations patronales.
2. La réforme imaginaire des cotisations patronales
Malgré les engagements pris par la majorité
issue des
élections du printemps 1997, et grâce à deux rapports qui
se sont (opportunément ?) neutralisés -le rapport
Chadelat
9(
*
)
, favorable à
un passage progressif à une assiette valeur ajoutée, et le
rapport Malinvaud
10(
*
)
,
défavorable à une telle évolution-, l'assiette des
cotisations patronales de sécurité sociale est restée
assise sur les seules rémunérations.
La dénomination initiale du FOREC était
« fonds de
financement de la réduction du temps de travail »
.
Le choix de l'intitulé «
fonds de financement de la
réforme des cotisations patronales
» présentait
l'avantage de faire accroire qu'une telle réforme avait eu lieu puisque
l'on était au stade de son financement.
Il n'en est évidemment rien : le calcul des cotisations patronales
n'est aucunement affecté par un élément « valeur
ajoutée », un élément
« pollution » ou un élément
« bénéfices » ni
a
fortiori
par
un élément « tabac » ou
« alcool ».
En revanche, le coût des exonérations de cotisations sociales
accordées dans le cadre de la réduction du temps de travail est
bien financé en 2000 par quatre impositions affectées (tabacs,
droits sur les alcools, contribution sociale sur les bénéfices,
taxe générale sur les activités polluantes) que sont venus
compléter en 2001 deux prélèvements supplémentaires
(une fraction de la taxe sur les conventions d'assurance et la taxe sur les
véhicules de sociétés).
La
non-réforme de l'assiette des cotisations patronales
Mme Martine Aubry, (novembre 1999) : « C'est maintenant chose
faite »
« Le Gouvernement a souhaité (...) réformer les cotisations patronales pour alléger les charges sur les bas et les moyens salaires, notamment dans les secteurs de main-d'oeuvre. Il s'agit d'une des plus importantes innovations de ce projet de loi . A la suite de ce que nous avions fait, voilà deux ans, en transférant les cotisations maladie des salariés vers la CSG, c'est-à-dire en faisant financer les cotisations salariées non plus seulement sur les salaires mais aussi sur l'ensemble des autres revenus, notamment ceux du capital et ceux du patrimoine, j'avais annoncé l'année dernière, au nom du Gouvernement, une réforme visant à élargir l'assiette des cotisations sociales payées par les entreprises. C'est maintenant chose faite , au moyen d'une taxe sur les bénéfices des entreprises de plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires et d'une taxe sur les activités polluantes. »
JO Débats Sénat, séance du 16 novembre 1999.
M. Alfred Recours (octobre 2000) : « Le FOREC porte bien son nom... »
« Le FOREC porte bien son nom, dans le sens où il traduit dans les faits une réforme des cotisations patronales de sécurité sociale » .
(Assemblée nationale, rapport de M. Alfred Recours sur le PLFSS 2001, p. 51).