II. UNE RÉFORME QUI S'INSCRIT DANS L'ÉVOLUTION DU DROIT DE LA FAMILLE ET QUI RÉPOND À UNE ATTENTE
A. L'ÉVOLUTION DU DROIT DE LA FAMILLE EST MARQUÉE PAR PLUS DE LIBERTÉ ET DE PARITÉ
On a vu que le principe de l'attribution forcée du nom de famille était mis en cause par les mutations du droit de la famille, lequel se caractérise par une plus grande liberté d'intervention des personnes.
A un régime où le nom était exclusivement déterminé par la filiation, le législateur a ouvert des possibilités qui ont eu pour conséquence d'en infléchir la rigidité. Ainsi, la réforme de l'article 334-5 du Code civil a permis au mari de la mère d'un enfant dont la filiation paternelle n'a pas été établie -et qui n'est donc pas le père de l'enfant- de lui donner son nom par simple déclaration conjointe avec la mère. Cette procédure, faut-il le souligner, est caractérisée par la seule volonté de deux personnes qui peuvent par une simple déclaration changer le nom d'un enfant. Dans le même sens, et tout aussi importante, la réforme introduite par l'article 357 alinéa 3 du Code civil qui prévoit, en cas d'adoption par une femme mariée, que le nom du mari sera attribué à l'enfant. La loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 a même prévu qu'un tribunal puisse donner à un enfant le seul nom de l'adoptant dans le cas d'adoption plénière survenant postérieurement à une adoption simple. Et que dire de l'inégalité de traitement entre la famille naturelle et la famille légitime ? Dans le cas de cette dernière, les parents ne peuvent qu'adjoindre le nom de la mère comme nom d'usage sur le fondement de la loi précitée du 23 décembre 1985, sans possibilité de transmission. La famille naturelle bénéficie, en revanche, de la possibilité de choisir le nom de la mère, qui sera transmissible dès lors qu'elle est la première à reconnaître l'enfant.
Ces rappels de notre droit positif illustrent combien la règle de la transmission du nom du père souffre de dérogations. Ils reflètent les comportements de nos contemporains pour qui la famille légitime ne constitue plus l'Alpha et l'Omega en matière d'organisation sociale. A bon droit le législateur a voté des textes pour accompagner ces évolutions et leur donner un cadre juridique propre. Il a, se faisant, battu en brèche des règles -comme la présomption de paternité- dont le maintien n'est plus aujourd'hui pertinent. L'exigence de l'égalité des droits entre les femmes et les hommes, la liberté reconnue aux individus de choisir comme ils veulent ce qui constitue leur communauté de vie, s'imposent comme la conséquence naturelle d'une évolution de notre société. La réforme de la transmission du nom en est un élément. Elle répond aussi à une attente de beaucoup d'hommes et de femmes de notre pays.