III. LES DROITS DES FEMMES ET L'ÉGALITÉ DES CHANCES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
La délégation du Sénat avait demandé à être saisie du projet de loi n° 342 (1999-2000) d'orientation pour l'outre-mer, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, car il lui était apparu inadmissible que ce texte ne contienne aucune disposition en faveur des femmes alors que l'on sait la condition féminine particulièrement difficile dans les DOM.
Saisie par lettre du président de la commission des Lois le 24 mai 2000, elle a, sur le rapport de Mme Dinah Derycke, présidente, adopté le 25 mai 2000, des recommandations visant à :
" - Faire figurer la recherche de l'égalité entre les hommes et les femmes parmi les objectifs affichés à l'article premier du texte.
- Faire apparaître, dans le rapport d'évaluation que la future commission des comptes économiques et sociaux des départements d'outre-mer devra remettre chaque année au Gouvernement sur la mise en oeuvre de la loi, l'impact des mesures prévues sur la population féminine.
- D'inciter l'Etat à mieux prendre en compte, dans les politiques qu'il met en oeuvre, la situation spécifique des femmes d'outre-mer et d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'impérieuse nécessité de renforcer, outre-mer, les moyens des centres d'information sur les droits des femmes ".
Au-delà, la délégation invitait les commissions saisies à proposer par voie d'amendements, chacune dans le domaine de ses compétences, des mesures spécifiques en faveur des femmes, afin de profiter de l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation pour faire progresser les droits des femmes et l'égalité des chances entre les hommes et les femmes outre-mer.
IV. LA CONTRACEPTION D'URGENCE
La délégation a enfin été saisie, le 4 octobre 2000, par lettre du président de la commission des Affaires sociales, de la proposition de loi n° 12 (2000-2001), adoptée par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relative à la contraception d'urgence.
Sur le rapport de Mme Janine Bardou, elle a adopté le 24 octobre 2000 les recommandations suivantes :
" Convaincue de la nécessité qu'il y a de diminuer le nombre des grossesses non désirées et, par conséquent, celui des IVG, qui demeurent encore considérables dans notre pays (en particulier en ce qui concerne les jeunes filles, alors même que le recours à la contraception a été libéralisé il y a plus de trente ans et que des progrès scientifiques significatifs ont été accomplis en la matière depuis lors), votre délégation est favorable au dispositif de la présente proposition de loi relative à la contraception d'urgence.
Sur un plan global, elle estime indispensable de favoriser toujours plus l'information en général, et celle des adolescentes et adolescents en particulier, sur les droits en matière de contraception, sur les méthodes contraceptives, ainsi que sur les structures d'accueil et les professionnels qui peuvent faciliter les démarches à entreprendre. Elle considère que les pouvoirs publics se doivent de délivrer un puissant message en direction des familles afin qu'elles fassent preuve d'une meilleure écoute et d'une plus grande compréhension à l'égard de leurs enfants : l'essentiel des situations en ce qui concerne la sexualité, et l'amélioration durable de la situation ne saurait être obtenue sans l'établissement d'un tel dialogue.
Quant à l'efficacité de la présente proposition de loi, votre délégation considère qu'elle ne pourra être obtenue que dans la mesure où :
- les médecins scolaires seront pleinement associés aux dispositifs mis en oeuvre dans les établissements ;
- des moyens supplémentaires en personnels (infirmières, notamment) et en crédits budgétaires (en particulier, pour la formation initiale et permanente de tous les intervenants éducatifs et médico-sociaux) seront dégagés pour faire vivre les différentes initiatives prises ces dernières années en matière d'éducation à la sexualité et d'accompagnement des situations d'urgence ;
- de véritables partenariats seront favorisés entre les établissements scolaires et les centres de planification ou d'éducation familiale ;
- des solutions adaptées seront recherchées pour permettre aux jeunes filles en situation d'urgence ou de détresse d'accéder rapidement et facilement à la contraception d'urgence, notamment pendant les périodes de vacances scolaires.
Enfin, des bilans devront être régulièrement effectués en ce qui concerne tant l'application du présent dispositif législatif que le respect, par les autorités scolaires, des instructions ministérielles relatives à la politique d'éducation à la sexualité ".